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Autres sociétés (7)

  • SCI : Interdiction d’aliéner les parts sociales

    Question

    Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la nue-propriété de l’ensemble de leurs biens immeubles. Ils ont ensuite fait une donation-partage des parts sociales de cette SCI à leurs enfants, en parts égales. L’acte de donation-partage comporte une clause d’interdiction d’aliéner : en raison des conditions imposées au « donataire », le « donateur » lui interdit formellement, sa vie durant, d’aliéner ou de donner en garantie les biens donnés, et ce à peine de nullité des aliénations ou des garanties consenties. Aujourd’hui, l’un des enfants associés de la SCI veut exercer son droit de retrait, tel que prévu par les statuts. La SCI n’a pas de liquidités financières. Comment lui rembourser ses parts sociales ? Peut-on vendre une partie des biens de la SCI malgré la clause de l’acte de donation-partage ?

    Réponse

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  • Gérant de SARL : Les conditions à remplir

    Question

    Depuis le départ d’un associé, je suis gérant unique d’une SARL agricole à objet mixte, avec une activité de terrassement en plus de l’exploitation agricole. J’envisage de prendre ma retraite en profitant du dispositif carrière longue. Je souhaiterais transmettre l’exploitation à mes enfants. J’ai un fils, qui travaille dans une laiterie et qui a fait des études agricoles, et une fille qui travaille à l’extérieur. Mon fils pourrait-il être gérant de la SARL, tout en conservant une activité de salarié ? Faudrait-il réfléchir à un autre statut juridique, étant donné que l’activité terrassement s’est réduite depuis le départ de l’autre associé ? Pourrais-je continuer à être salarié tout en percevant ma retraite ?

    Réponse

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  • Activité agricole et scierie : Quelle est la forme juridique la mieux adaptée ?

    Question

    J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite structure, élevage allaitant en zone de montagne) et scierie (activité saisonnière). Je cotise à la MSA pour les deux activités. Est-il possible de constituer une SCEA, ou une autre forme sociétaire, pour regrouper ces deux activités ?

    Réponse

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  • Baisse du loyer : Le fermage est encadré par un barème minimal

    Question

    Nous avons un GFA (groupement foncier agricole) et une SCEA (société civile d’exploitation agricole) qui sont composés des mêmes associés. Nous payons 6 500 € de fermage pour 50 ha. Nous voudrions le diminuer. Est-il possible d’établir un avenant au bail pour fixer le fermage à 3 500 € ? Tous les associés sont d’accord.

    Réponse

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  • Création de société et cession de parts : deux actes distincts à rédiger

    Question

    La SCI familiale possède des bois et des appartements. Nous voulons séparer le bâti et le non bâti en créant un groupement forestier (GF) pour les bois. Chaque membre détiendrait des parts de SCI et de GF. Faut-il établir deux actes, un pour les statuts et un pour la cession de parts ou un seul suffirait ?

    Réponse

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  • GFA : comment déclarer les dividendes

    Question

    Dans le cadre de la déclaration des revenus des non-salariés agricoles auprès de la MSA, les dividendes provenant d'un groupement foncier agricole (GFA) doivent-ils être déclarés ?

    Réponse

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  • Mésentente : dissolution du GFA

    Question

    A la suite du décès de ma mère, je suis cohéritier d'un GFA de terres agricoles. Il y a une mauvaise entente entre les héritiers. Le GFA n'a plus de gérant. Peut-on envisager sa dissolution ?

    Réponse

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