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Salaire différé : époque du versement (3)

  • Salaire différé : La créance peut être revendiquée avant tout partage définitif

    Question

    Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuellement en indivision, que j’exploite. Je souhaite arrêter, pour mettre en vente et me faire régler mon salaire différé reconnu par le tribunal. L’un de mes frères s’y oppose et veut m’expulser, en considérant que le bail est terminé depuis 2014. Comment faire pour percevoir mon salaire différé ?

    Réponse

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  • Salaire différé : agir contre la donation

    Question

    Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents sont partis à la retraite, ils ont vendu la ferme et ils se sont installés chez une de mes soeurs. Ils ont fait construire une maison au nom de cette soeur et ont fait une donation à une autre soeur. Aujourd'hui, il ne reste pas grand-chose dans la succession. J'ai neuf ans de salaire différé et je ne vois pas comment les récupérer. Puis-je demander à mes soeurs de payer cette créance ? Comment revenir sur les donations ?

    Réponse

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  • Travail sur l'exploitation familiale : le droit au salaire différé

    Question

    Je suis né en 1950. J'ai travaillé de 1968 à 1978 sur l'exploitation familiale de mon père décédé en 1975. Ma mère, âgée de 88 ans, souhaite faire son partage. Je voudrais récupérer mon salaire différé. Y ai-je droit ?

    Réponse

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