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Salaire différé : conditions d'attribution (9)

  • Succession : L’aide familial a droit à un salaire différé

    Question

    Nous sommes en train de régler la succession de ma mère. Mon frère réclame un salaire différé. Il était déclaré à la MSA comme aide familial. Ne peut-on pas déduire les cotisations sociales payées par mon père à cette époque ?

    Réponse

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  • Salaire différé : les conditions pour en bénéficier

    Question

    Faisant suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire différé. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le tribunal compétent ?

    Réponse

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  • Le salaire différé se transmet aux petits-enfants

    Question

    Mon mari a travaillé sur l'exploitation de sa mère de juin 1969 à septembre 1980. Il est décédé. Sa succession est en cours. J'ai trois enfants. Pouvons-nous réclamer le salaire différé que lui doit sa mère. Elle n'a pas encore fait les partages. Qui peut faire la demande : moi ou mes enfants ?

    Réponse

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  • Salaire différé : rémunération ou argent de poche ?

    Question

    Après le décès de mes parents, j'ai réclamé mon salaire différé. Durant la période pendant laquelle j'ai travaillé sur l'exploitation familiale, j'ai reçu un peu d'argent, mais les sommes perçues ne correspondaient absolument pas à une rémunération. J'ai déduit ces sommes de ma créance. Il semblerait que l'honnêteté ne paie plus, car cela pourrait mettre à mal le versement de la différence. D'autant que mes cohéritiers refusent de reconnaître cette créance. Que dit la loi ? A partir de quelle somme peut-on parler d'une rémunération et non d'argent de poche ?

    Réponse

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  • Salaire différé : le service militaire ne compte pas

    Question

    J'ai été aide familial dans l'exploitation de mes parents entre mes dix-huit et vingt-deux ans, à la fin des années 1960. Durant cette période de quatre ans, j'ai effectué mon service militaire, qui était de seize mois à l'époque. Cette période est-elle prise en compte dans la durée du salaire différé à indemniser lors de la succession des parents ?

    Réponse

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  • Salaire différé : la créance est transmise aux enfants

    Question

    J'ai trois enfants qui demandent le salaire différé de leur père, décédé en 2002. Mon mari a quitté l'école à 18 ans. Il a travaillé ensuite sur l'exploitation familiale sans salaire. Son père est mort en 1970, il a poursuivi de cette façon jusqu'en 1976, à la retraite de sa mère. Ma belle-mère est décédée. Les frères et soeurs de mon mari ne sont pas d'accord pour régler le salaire différé et la succession est bloquée. Que faire ?

    Réponse

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  • Conjoint collaborateur : participation non rémunérée

    Question

    Mon mari et mon frère ont constitué un Gaec entre chacun ayant apporté des parts. J'ai participé à tous les travaux du Gaec à temps plein en étant déclaré conjoint du chef d'exploitation. En 2002, je suis entrée en tant qu'associée détentrice de parts. Comment puis-je prétendre à une indemnité pour toutes les années où je n'ai reçu aucune compensation ?

    Réponse

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  • Salaire différé : participer à la mise en valeur du fonds

    Question

    Mon père vient de décéder. Ma soeur, qui a été aide familiale, bien que n'ayant apporté aucune plus-value sur l'exploitation familiale, demande un salaire différé. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

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  • Salaire différé : transmission de la créance aux enfants

    Question

    J'ai travaillé plus de huit ans sur l'exploitation familiale sans rémunération. Je compte réclamer mon salaire différé. Si je disparaissais brutalement, mon épouse pourrait-elle le percevoir ?

    Réponse

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