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Salaire différé : calcul et mode de règlement (4)

  • Salaire différé : calcul sur une période de dix ans

    Question

    Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise, on me dit que je n'ai pas le droit au salaire différé après mes vingt-huit ans. Cela me fait perdre quatre ans. Est-il impossible de récupérer tout le temps de travail effectué ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Salaire différé : tenir compte des sommes déjà versées

    Question

    Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été reconnue par le notaire et la famille au décès de mon beau-père. Mes beaux-parents lui ont donné en 1980 une somme en avance sur son salaire différé. Au décès de ma belle-mère, mon mari pourra-t-il toucher un solde ? Quel est le mode de calcul ?

    Réponse

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  • Salaire différé : paiement au prorata de la créance

    Question

    Mes grands-parents sont décédés. Ils laissent trois enfants (dont mon père), qui ont tous droit au salaire différé. Ma mère, qui a participé aux travaux sur l'exploitation familiale, y a également droit. A la suite de la vente des terres de la succession, l'actif est insuffisant pour régler chacun. Comment le partage va-t-il s'effectuer ? Quelle sera la situation pour ma mère, qui n'est pas héritière directe ?

    Réponse

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  • Travail extérieur : Le fils a participé de façon habituelle à l'exploitation

    Question

    Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J'ai deux enfants. Mon fils a été aide familial pendant deux ans et demi, de 18 à 22 ans. L'exploitation n'étant pas assez importante, il a trouvé du travail à l'extérieur mais a participé de façon habituelle à faire tourner la ferme sans aucun statut. Sa soeur, qui n'a jamais travaillé sur la propriété et à qui nous avons payé des études, conteste la créance de salaire différé et veut la moitié du bien au partage. Mon fils a-t-il droit au salaire différé ? Dans l'affirmative, quelles sont les années de travail prises en compte ? La créance peut-elle lui être attribuée en nature, par exemple des terres ?

    Réponse

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