Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Safer : recours (5)

  • Safer : les obligations de l'attributaire du bien

    Question

    La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce jour, elles sont devenues des friches. Les terrains vendus par la Safer ne doivent-ils pas être entretenus ? Qui doit faire respecter cette obligation ? Quel est le tribunal compétent ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Safer : les frais d'intervention supportés par l'acheteur

    Question

    J'ai vendu ma ferme à la Safer. La rétrocession n'a pas abouti en raison d'une contestation par l'attributaire. Ma promesse de vente arrivant à échéance, je garde ma ferme mais la Safer me réclame des frais d'intervention. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Safer : le vendeur ne peut plus retirer son bien

    Question

    Un agriculteur envisage de vendre quelques parcelles à un voisin. Le notaire contacté établit un projet de vente et le communique à la Safer, laquelle use de son droit de préemption. Entre-temps, le propriétaire du terrain change d'avis. Il demande au notaire d'informer la Safer qu'il souhaite retirer son projet de vente. La Safer maintient sa préemption. N'y a-t-il pas un recours pour retirer purement et simplement ses biens de la vente ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Convention de mise à disposition Safer : signature d'une convention temporaire puis bail Safer

    Question

    Je devais reprendre une exploitation agricole via un bail Safer comme le souhaitait le propriétaire. La commission d'attribution était d'accord pour m'accorder ce bail. Mais le propriétaire s'est rétracté avant même d'avoir signé la convention avec la Safer. Nous avons effectué quelques travaux dans la maison. Comment faire ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Le droit de préemption du fermier prime

    Question

    Une parcelle que j'exploite depuis les années 1970 a été vendue sans que j'en sois informé par les délégués de la Safer. Je veux faire casser cette vente. Quelle est la procédure à suivre?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre

Partenariat