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Safer : préemption (25)

  • Safer : Préemption avec contre-proposition sur le prix

    Question

    J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul voisin qui jouxtela parcelle n’était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix.Je viens d’apprendre qu’il risque d’y avoir préemption parla Safer. En a-t-ellele droit et peut-elle demander une révision de prix ?

    Réponse

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  • Terrains boisés : Préemption de la Safer exclue, sauf dérogation

    Question

    Je suis à la recherche d’informations au sujet du droit de préemption des Safer.

    Réponse

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  • Acte de propriété : Prendre en compte le jour de la signature de l’acte

    Question

    J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en location. J’ai signé l’acte définitif à la fin du mois de juin. à quelle date suis-je devenu réellement propriétaire ?

    Réponse

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  • Vente au fermier : Déclaration préalable à la Safer

    Question

    Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait. Il a soixante-huit ans. Ces terres m’intéressaient, car elles étaient situées à côté de mes bâtiments. La Safer n’a pas été prévenue de cette transaction. Est-ce normal ? Compte tenu de son âge, le voisin était-il prioritaire ? Y a-t-il un recours possible ?

    Réponse

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  • Préemption : Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente

    Question

    Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le propriétaire afin de lui régler le fermage. À ma grande surprise, il m’annonce que les parcelles ont été vendues à l’automne à une autre personne par l’intermédiaire de la Safer. L’agent de la Safer que j’ai contacté m’a indiqué qu’il m’avait tout simplement oublié et que le dossier est clos car l’acte de vente notarié a été effectué. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Préemption : La Safer doit respecter le droit locatif du fermier en place

    Question

    Des terres voisines sont exploitées par un agriculteur qui, en cas de vente, ne souhaite pas exercer son droit de préemption. La Safer a-t-elle le droit de préempter des terres exploitées par un agriculteur ?

    Réponse

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  • Safer : La vente entre parents échappe au droit de préemption

    Question

    Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appartient à un cousin germain. Dans ce cas, la Safer peut-elle préempter ?

    Réponse

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  • Vente de terres : La Safer n’a pas d’obligation de préempter

    Question

    Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère que des parcelles se vendent au milieu de ma propriété. L’acheteur n’est ni agriculteur, ni déjà propriétaire de terres dans cette zone. Puis-je être reconnu prioritaire étant donné que je suis joignant ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Safer : Le maire demande la préemption

    Question

    Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à la Safer de préempter sur celle-ci, pour constituer une réserve foncière. Il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal. Le maire avait-il le droit de demander la préemption sans l’accord de ce dernier ?

    Réponse

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  • Sociétés : La safer préempte sur la vente des parts sociales

    Question

    Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en s’adressant à deux notaires différents en vendant, par exemple, 60 % des parts avec l’un et 40 % des parts avec l’autre, et ainsi ne pas être soumis au droit de préemption de la Safer ?

    Réponse

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  • Vente de la nue-propriété : La Safer ne peut pas exercer son droit

    Question

    Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?

    Réponse

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  • Bail : Pas de préemption de la Safer en cas de reprise

    Question

    L’un de mes propriétaires, possédant 5 ha, désire reprendre cette prairie. Cette personne n’est pas exploitante agricole. De mon côté, je suis d’accord. Avant de remplir l’imprimé MSA, je me pose quelques questions. La Safer peut-elle intervenir pour accorder cette parcelle à un autre agriculteur ? Le propriétaire doit-il automatiquement cotiser à la MSA ?

    Réponse

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  • Safer : Le fermier doit exploiter depuis trois ans

    Question

    J’ai lu que le droit de préemption d’une Safer par rapport à un agriculteur est de trois ans. À partir de quelle date est évaluée cette durée : la date du bail, la date d’inscription à la MSA, la date d’autorisation d’exploiter les terres ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Safer : La location n’est pas soumise à préemption

    Question

    Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du regard de la Safer en matière de location. Suis-je dans mon droit ?

    Réponse

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  • Préemption : la Safer peut demander une révision du prix

    Question

    Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui envisage de me l'acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

    Réponse

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  • Vente au fils : la Safer ne peut pas préempter

    Question

    Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai constaté que les terres exploitées à l'origine par le propriétaire ont été vendues à son fils. Comment se fait-il que la Safer n'ait pas réagi ?

    Réponse

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  • Vente de biens agricoles : notifier la vente à la Safer

    Question

    Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un compromis a été signé avec le vendeur. Le notaire a averti la Safer et des candidats se sont fait connaître auprès de celle-ci. Nous ne comprenons pas que la Safer préempte alors que nous sommes plus jeunes que les autres candidats et que notre exploitation est plus petite en surface et en chiffre d'affaires que les exploitations des autres prétendants. Comment contester cette préemption ?

    Réponse

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  • Adjudication volontaire : faire préalablement une offre amiable à la Safer

    Question

    Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a la possibilité de se substituer à l'acquéreur au prix d'adjudication atteint par les enchères. Cependant, une offre amiable doit être faite à l'organisme préalablement aux enchères. Le prix de cette offre est-il librement fixé par le vendeur, par exemple, la somme qu'il escompte au niveau des enchères ? La Safer a-t-elle la possibilité d'offrir un prix inférieur comme dans le cas d'une préemption classique ? Si oui, le vendeur peut-il passer outre et maintenir la vente aux enchères ?

    Réponse

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  • Safer : le boisement défriché peut être préempté

    Question

    Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale en bois peuplier. Les peupliers ont été abattus il y a trois ou quatre ans. Il ne reste actuellement que des repousses des ronces et diverses végétations. Doit-on notifier cette vente à la Safer ? Aura-t-elle le droit de préempter ?

    Réponse

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  • Préemption par la Safer : une promesse d'achat unilatérale

    Question

    J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon exploitation. Lors de ma candidature, elle m'a demandé un chèque de 20 % de la somme, qu'elle a encaissé, puis elle m'a évincé. Le fait d'avoir encaissé cette somme n'est-il pas un engagement de la part de la Safer ? Ne doit-elle pas rétrocéder à un agriculteur en mesure de les exploiter au moins pendant neuf ans ?

    Réponse

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  • Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente

    Question

    Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à prendre ma retraite. La Safer veut préempter ma propriété mais à un prix dérisoire comparé à celui que m'en donne un candidat intéressé. En a-t-elle le droit ? On m'a parlé de location-vente. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Préemption : la Safer prime le fermier si le bail à moins de trois ans

    Question

    J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par la Safer. Je suis pourtant locataire avec un bail enregistré. Je n'ai été contacté ni par la Safer, ni par mon propriétaire ou son notaire. En tant que fermier, n'ai-je pas un droit de préemption qui prime celui de la Safer ?

    Réponse

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  • Safer : les conditions de la notification de vente

    Question

    Nous envisageons d'acheter des terres agricoles à proximité de notre exploitation. A la suite de la notification de la vente, la Safer a répondu qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption. Un mois plus tard, elle s'est ravisée car il manquait un document d'urbanisme concernant la parcelle. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

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  • Safer : le propriétaire ne peut pas renoncer

    Question

    En cas de préemption de la Safer sur des terres que je suis en train de vendre et pour lesquelles j'ai signé un compromis de vente, ai-je le droit de les retirer de la vente? Suis-je obligé de les vendre à la Safer?

    Réponse

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  • Safer : pérennité du bail rural

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle qui était mise en vente. La Safer a exercé son droit de préemption. Mon bail est-il caduc?

    Réponse

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