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Safer : préemption (31)

  • Safer : La vente entre parents échappe au droit de préemption

    Question

    Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appartient à un cousin germain. Dans ce cas, la Safer peut-elle préempter ?

    Réponse

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  • Vente de terres : La Safer n’a pas d’obligation de préempter

    Question

    Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère que des parcelles se vendent au milieu de ma propriété. L’acheteur n’est ni agriculteur, ni déjà propriétaire de terres dans cette zone. Puis-je être reconnu prioritaire étant donné que je suis joignant ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Safer : Le maire demande la préemption

    Question

    Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à la Safer de préempter sur celle-ci, pour constituer une réserve foncière. Il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal. Le maire avait-il le droit de demander la préemption sans l’accord de ce dernier ?

    Réponse

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  • Sociétés : La safer préempte sur la vente des parts sociales

    Question

    Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en s’adressant à deux notaires différents en vendant, par exemple, 60 % des parts avec l’un et 40 % des parts avec l’autre, et ainsi ne pas être soumis au droit de préemption de la Safer ?

    Réponse

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  • Vente de la nue-propriété : La Safer ne peut pas exercer son droit

    Question

    Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?

    Réponse

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  • Bail : Pas de préemption de la Safer en cas de reprise

    Question

    L’un de mes propriétaires, possédant 5 ha, désire reprendre cette prairie. Cette personne n’est pas exploitante agricole. De mon côté, je suis d’accord. Avant de remplir l’imprimé MSA, je me pose quelques questions. La Safer peut-elle intervenir pour accorder cette parcelle à un autre agriculteur ? Le propriétaire doit-il automatiquement cotiser à la MSA ?

    Réponse

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  • Safer : Le fermier doit exploiter depuis trois ans

    Question

    J’ai lu que le droit de préemption d’une Safer par rapport à un agriculteur est de trois ans. À partir de quelle date est évaluée cette durée : la date du bail, la date d’inscription à la MSA, la date d’autorisation d’exploiter les terres ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Safer : La location n’est pas soumise à préemption

    Question

    Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du regard de la Safer en matière de location. Suis-je dans mon droit ?

    Réponse

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  • Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite

    Question

    Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables attenant à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un agriculteur voisin qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

    Réponse

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  • Préemption : la Safer peut demander une révision du prix

    Question

    Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui envisage de me l'acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

    Réponse

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  • Vente au fils : la Safer ne peut pas préempter

    Question

    Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai constaté que les terres exploitées à l'origine par le propriétaire ont été vendues à son fils. Comment se fait-il que la Safer n'ait pas réagi ?

    Réponse

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  • Vente de biens agricoles : notifier la vente à la Safer

    Question

    Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un compromis a été signé avec le vendeur. Le notaire a averti la Safer et des candidats se sont fait connaître auprès de celle-ci. Nous ne comprenons pas que la Safer préempte alors que nous sommes plus jeunes que les autres candidats et que notre exploitation est plus petite en surface et en chiffre d'affaires que les exploitations des autres prétendants. Comment contester cette préemption ?

    Réponse

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  • Safer : petites parcelles et droit de préemption

    Question

    Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est libre d'occupation et le statut du fermage ne s'applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 hectare. En cas de vente, la Safer a-t-elle un droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signons un bail emphytéotique avec le futur acheteur ?

    Réponse

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  • Adjudication volontaire : faire préalablement une offre amiable à la Safer

    Question

    Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a la possibilité de se substituer à l'acquéreur au prix d'adjudication atteint par les enchères. Cependant, une offre amiable doit être faite à l'organisme préalablement aux enchères. Le prix de cette offre est-il librement fixé par le vendeur, par exemple, la somme qu'il escompte au niveau des enchères ? La Safer a-t-elle la possibilité d'offrir un prix inférieur comme dans le cas d'une préemption classique ? Si oui, le vendeur peut-il passer outre et maintenir la vente aux enchères ?

    Réponse

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  • Safer : le boisement défriché peut être préempté

    Question

    Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale en bois peuplier. Les peupliers ont été abattus il y a trois ou quatre ans. Il ne reste actuellement que des repousses des ronces et diverses végétations. Doit-on notifier cette vente à la Safer ? Aura-t-elle le droit de préempter ?

    Réponse

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  • Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente

    Question

    Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à prendre ma retraite. La Safer veut préempter ma propriété mais à un prix dérisoire comparé à celui que m'en donne un candidat intéressé. En a-t-elle le droit ? On m'a parlé de location-vente. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Préemption de la Safer : le terrain doit avoir une vocation agricole

    Question

    Un agriculteur disposant d'une surface confortable a eu l'audace de faire préempter la Safer pour un verger qui était promis à un particulier à prix raisonnable. J'ai appris par le notaire que le bien allait être rétrocédé à l'exploitant ? A quoi sert la Safer ? Où va-t-on ?

    Réponse

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  • Fermier-Safer : les conditions pour préempter le bien loué

    Question

    Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une parcelle de 50 ha depuis trois ans. Je paye au propriétaire les estives tous les ans. J'ai obtenu l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Je déclare 28 ha en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et les 50 ha comptent pour le chargement. Grâce à ces surfaces, j'ai pu activer 30 DPU qui m'appartiennent. A la fiin de 2010, le propriétaire a voulu me vendre cette parcelle. La Safer a exercé son droit de préemption. Est-ce que je peux bénéficier du statut de fermier afin de pouvoir conserver ces terres pour la survie de mon exploitation ?

    Réponse

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  • Bail : le fermier peut préempter sur la vente de la nue-propriété

    Question

    Un retraité envisage de nous vendre une parcelle de terre voisine de notre maison. Il nous vendrait uniquement la nue-propriété en se réservant l'usufruit, c'est-à-dire le fermage, jusqu'à son décès. Cette parcelle est en effet louée à un agriculteur par bail de neuf ans depuis deux ans. Le fermier a-t-il un droit de préemption ? Le notaire doit-il lui proposer le bien à la vente ? La Safer a-t-elle également un droit de préemption ?

    Réponse

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  • Préemption : la Safer prime le fermier si le bail à moins de trois ans

    Question

    J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par la Safer. Je suis pourtant locataire avec un bail enregistré. Je n'ai été contacté ni par la Safer, ni par mon propriétaire ou son notaire. En tant que fermier, n'ai-je pas un droit de préemption qui prime celui de la Safer ?

    Réponse

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  • Viager : droit de préemption exclu dans certaines conditions

    Question

    A la retraite depuis 2004, marié et sans enfant, j'ai décidé de céder une partie de mon exploitation (10 hectares) en viager à un particulier non agriculteur. Ces terrains sont actuellement exploités par un agriculteur. Il est prévu que son bail se poursuive. Le notaire doit-il informer la Safer de ce changement ? A-t-elle le droit d'intervenir dans cette transaction ?

    Réponse

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  • Terrains boisés : préemption de la Safer exclue, sauf dérogation

    Question

    Je suis à la recherche d'informations au sujet du droit de préemption des Safer. Peuvent-elles préempter sur des parcelles boisées situées au milieu d'un massif de plus de 100 hectares ? Le bois n'est-il pas une production agricole comme une autre ?  

    Réponse

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  • Safer : préemption avec contre-proposition sur le prix

    Question

    J'ai vendu un terrain agricole à un agriculteur de la commune. Le seul voisin qui jouxte la parcelle n'était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix. Je viens d'apprendre qu'il risque d'y avoir une préemption par la Safer. En a-t-elle le droit et peut-elle demander une révision de prix ? Je ne veux en aucun cas une révision de prix. Que dois-je faire ?

    Réponse

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  • Préemption par la Safer : Louer plutôt que vendre

    Question

    Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ?

    Réponse

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  • Safer Deux mois et demi pour régulariser l'achat

    Question

    Dans une vente de terres agricoles entre deux agriculteurs, si la Safer préempte, de quel délai dispose-t-elle pour signer l'acte d'achat ? S'il est dépassé, la préemption de la Safer est-elle cassée ?

    Réponse

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  • Safer : les conditions de la notification de vente

    Question

    Nous envisageons d'acheter des terres agricoles à proximité de notre exploitation. A la suite de la notification de la vente, la Safer a répondu qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption. Un mois plus tard, elle s'est ravisée car il manquait un document d'urbanisme concernant la parcelle. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

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  • Safer : la modification des conditions de vente

    Question

    Nous sommes intéressés par un terrain de 1.845 m2 contigu à nos terres, résultant de la division en lots d'une parcelle plus grande. Nous n'avons pas réussi à obtenir l'accord du vendeur, mais la Safer a préempté. Quelques jours plus tard, le vendeur a fait démolir un bâtiment en ruine présent sur le bien vendu et fait valoir qu'il avait omis d'indiquer dans les conditions de vente que l'acquéreur s'engageait à lui rembourser les frais de démolition (11.000 euros) et une participation à une voie d'accès pour un montant de 4.000 à 5.000 euros. Le prix a donc flambé.Quels sont les droits de la Safer?

    Réponse

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  • Safer : le propriétaire ne peut pas renoncer

    Question

    En cas de préemption de la Safer sur des terres que je suis en train de vendre et pour lesquelles j'ai signé un compromis de vente, ai-je le droit de les retirer de la vente? Suis-je obligé de les vendre à la Safer?

    Réponse

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  • Maison d'habitation et bâtiment d'élevage inutilisé : la Safer peut-elle préempter?

    Question

    En face de mon exploitation, il y a une maison d'habitation avec deux logements et un ancien bâtiment agricole qui servait à un élevage de veaux en intégration. Le tout représente une surface de 3.300 m², intégrée dans 25 ha nous appartenant. Cette maison va bientôt être mise en vente par des agents immobiliers. Pouvons-nous faire préempter la Safer, puis être acheteur prioritaire?

    Réponse

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  • Safer : pérennité du bail rural

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle qui était mise en vente. La Safer a exercé son droit de préemption. Mon bail est-il caduc?

    Réponse

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  • Le prix des terres rétrocédées

    Question

    Mon fils est en litige avec la Safer, concernant le retrait de celle-ci dans la préemption de terres. La promesse d'achat qu'elle lui avait fait signer portait sur un prix de 6 860 euros. Mais le prix final de cession du terrain, si elle avait eu lieu, était de 8 700 euros. Je m'interroge sur les 1 840 euros de marge. Pouvez-vous me renseigner sur les bénéfices que sont autorisées à faire les Safer?

    Réponse

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