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Responsabilité (26)

  • Nuisibles : La lutte contre les chardons

    Question

    Un de nos voisins possède un parc envahi par les chardons et les épines. La semence des chardons infeste les voisins qui se plaignent et il n’y fait rien. J’en ai fait part au maire de la commune qui m’a répondu que l’échardonnage n’est plus obligatoire. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

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  • Pac : Les poules du voisin picorent la jachère

    Question

    Les poulets élevés en liberté par mon voisin viennent régulièrement sur une parcelle déclarée en jachère. Quels sont les risques encourus pour le versement de la Pac ?

    Réponse

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  • Amiante : Le stockage des déchets est réglementé

    Question

    J’ai évacué des déchets de paille avec des déchets de fibro-amiante dans un trou au milieu d’un bois. On m’a dit que c’était interdit. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Indemnisation : Les lapins endommagent les cultures

    Question

    Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de façon récurrente. En 2014, cette parcelle appartenant au conseil général, j’ai été indemnisé. La nouvelle propriétaire, qui est désormais la commune, semble se complaire dans cette situation sans tenir compte de mon préjudice (implantation d’une luzerne pour quatre ans, orge). Une commune a-t-elle des droits particuliers ? Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Obligations : L’avocat a un devoir de conseil et d’information

    Question

    Je souhaiterais avoir des précisions sur le devoir de conseil et d’information de l’avocat. Quelles sont ces obligations envers son client ?

    Réponse

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  • Marchandises défectueuses : le GIE doit engager une action contre le fournisseur

    Question

    Je suis adhérent d'un GIE qui commande les fournitures (engrais, phytos, semences, huile…). Lors d'une livraison, j'ai reçu de la solution azotée sale (fond de cuve) et je n'ai pas pu tout utiliser. Le fournisseur ne reconnaît que le GIE. Que faire ?

    Réponse

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  • Dégâts de lapins : la responsabilité du détenteurdu droit de chasse

    Question

    Je suis propriétaire d'un bois. La chasse est donnée à l'Acca. Des lapins provenant de mon bois ont mangé les tournesols du voisin. Selon la fédération de chasse, c'est à moi de détruire les lapins ou de payer les dégâts. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Calcul du fermage : prouver les obligations du centre de gestion

    Question

    Titulaire d'un bail depuis 1993, les bailleurs m'ont signifié mon congé en raison de mon âge. J'ai sollicité la cession du bail au profit de ma fille. J'ai payé régulièrement mon fermage, mais sans faire un calcul précis de l'indexation. Après réclamation des propriétaires, j'ai réglé le différentiel. Quelle est la responsabilité du centre de gestion qui ne m'a pas alerté sur ces erreurs ?

    Réponse

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  • Arrêté phyto : la responsabilité de l'applicateur

    Question

    Je suis voisin d'un viticulteur bio et moi-même en agriculture conventionnelle. Mon voisin me dit qu'il faut que j'évite de traiter à côté de ses vignes car cela contamine ses premiers rangs. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Responsabilité : la paille a pourri sous la bâche

    Question

    J'ai récemment acheté une bâche pour couvrir ma paille et celle-ci n'était, semble-t-il, pas étanche puisque la paille a pourri. La bâche est même trouée par endroits. Je me suis retourné vers le vendeur de bâche, qui m'a expliqué qu'on ne peut pas stocker une denrée périssable dehors sous une bâche et donc que la faute m'incombe. La paille est-elle une denrée périssable ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Responsabilité : le taureau passe dans le champ des vaches

    Question

    Mon voisin a un taureau charolais de plus d'une tonne près de la pâture où se trouvent mes vaches. L'animal passe régulièrement au travers des clôtures. J'ai eu des césariennes sur le troupeau et deux vaches n'ont pas mené leur veau à terme. Je lui ai demandé d'isoler son animal un peu plus loin. Il ne veut rien entendre. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Dommage : le principe de la responsabilité civile

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. Le propriétaire souhaite faire couper celle-ci par un ami. En cas de dégâts matériels ou corporels, puis-je être tenu comme responsable ?

    Réponse

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  • Manquements : la responsabilité de l'avocat

    Question

    Nous avons été déboutés et condamnés au tribunal puis en appel, sur la base de conclusions que notre avocat n'aurait pas dû faire. Nous n'avons eu aucune explication. Il y a des erreurs dans le dossier. Nous ne connaissons rien à la justice. Quels sont les recours contre cet avocat ?

    Réponse

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  • Responsabilité : la semence n'a pas germé

    Question

    J'ai semé de la semence certifiée de blé le 19 octobre après pommes de terre et betteraves sucrières. Quel que soit le précédent, seulement 10 % des graines ont germé. Quelles sont les obligations du distributeur et de la maison de semences en la matière?

    Réponse

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  • Terre sur la route : la responsabilité de l'exploitant

    Question

    Pouvez-vous m'indiquer la législation concernant les agriculteurs qui laissent de la terre sur les chemins ruraux? Quels sont les droits du maire en cette matière?

    Réponse

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  • Vente d'un animal : qui est responsable?

    Question

    J'ai vendu une génisse. Le lendemain, l'animateur du marché au cadran m'a appelé pour me dire que l'acheteur avait été, soi-disant, chargé par l'animal. Cela m'a interloqué, car cette génisse n'avait jamais donné signe d'une quelconque animosité envers moi ou mon père. Quelle est ma responsabilité vis-à-vis de l'animal, puisque l'incident s'est passé chez l'acheteur?

    Réponse

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  • Bail : le conseiller municipal a-t-il favorisé son fils?

    Question

    En vertu d'un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a été expropriée. J'ai donc été évincé et j'ai touché des indemnités au début de l'année dernière. A l'automne, un agriculteur, fils d'un conseiller municipal, mettait les lieux en valeur. La commune a-t-elle le droit de louer à un autre agriculteur?

    Réponse

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  • Vice caché : recours contre le vendeur d'animaux

    Question

    Je suis jeune agriculteur. Pour m'installer en Gaec avec ma mère, j'ai acheté un cheptel laitier. Lors de l'achat, les analyses de la prise de sang étaient bonnes. Nous avons donc regroupé les deux troupeaux. Quelques mois plus tard, le cheptel a posé des problèmes de fécondité, de mortalité et de production. A la suite de nouvelles analyses, j'ai découvert des animaux IPI (infectés permanents immunotolérants). Je viens de découvrir que le cheptel du cédant était infecté par le virus de la BVD bien avant la vente. Je suis dans une situation financière très difficile et presque dégoûté du métier. Puis-je tenter de me retourner contre le vendeur?

    Réponse

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  • Avocat : les règles de déontologie

    Question

    Mes propriétaires et moi sommes en procès depuis quatre ans devant le tribunal paritaire des baux ruraux. L'avocat adverse a pris la liberté de m'écrire à plusieurs reprises, pour me réclamer des sommes d'argent que je ne dois aucunement. En procédant ainsi ne viole-t-il pas les règles de déontologie? Vers qui dois-je me retourner pour dénoncer cette situation que je trouve anormale?

    Réponse

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  • Pénal : le fermier a enlevé les bornes

    Question

    Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes terres, mais le fermier a enlevé les bornes des parcelles et prétend ne pas refaire le bornage.Que dois-je faire?

    Réponse

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  • Responsabilité : le salarié a cassé du matériel

    Question

    Quel est le recours en cas de casse de matériel par un salarié? Peut-on lui demander de rembourser?

    Réponse

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  • Procédure : impossibilité d'exécuter une décision de justice

    Question

    Mon père, retraité et ancien fermier, a été condamné pour la perte de quotas betteraviers durant le bail. La décision judiciaire est définitive car la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle est assortie d'une astreinte de 150 €/j à partir de la signification. Il n'est plus exploitant et ne peut pas restituer de quotas au propriétaire bailleur. Que faire? Le juge d'exécution des peines peut-il annuler une peine non réalisable?

    Réponse

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  • Responsabilité : un accident lors de l'entraide

    Question

    J'ai été victime d'un accident dans le cadre de l'entraide. J'ai des soucis avec les assurances. En première instance, les juges ont estimé qu'il s'agissait d'entraide et que le bénéficiaire de l'entraide n'était pas responsable de l'accident au regard de la responsabilité délictuelle. Je n'ai donc obtenu aucune indemnisation. Quelles sont mes chances en appel?

    Réponse

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  • Installation : faire exécuter un contrat

    Question

    Je suis un jeune agriculteur en cours d'installation. J'ai signé avec un vendeur potentiel un acte «sous seing privé». Celui-ci demande désormais 83.000 euros de factures abusives, qui n'étaient pas prévus dans l'accord initial et il refuse de signer l'acte définitif. Mon notaire a dressé un procès-verbal pour mettre à défaut le vendeur et intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance. Comment sortir de cette impasse?

    Réponse

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  • Construction : des pénalités en cas de retard

    Question

    Quelles compensations peut-on obtenir en cas de non-respect des délais de construction d'un bâtiment agricole?

    Réponse

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  • La paille est remplie de cailloux

    Question

    Depuis des années, j'achète ma paille au même négociant avec satisfaction. Cependant, cette année, la très belle paille d'orge qu'il m'a livrée est truffée de cailloux pouvant atteindre 1,5 kg. La pailleuse les projette sur les vaches, les cornadis, les poteaux, le bardage et jusqu'à 40 m à l'extérieur accompagnés d'étincelles avec le frottement sur la tôle. Je crains un accident ou un incendie. Quel doit-être mon comportement vis-à-vis du négociant ? Que faire ?

    Réponse

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