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Propriété : troubles de voisinage (20)

  • Habitation nouvelle : Le respect de la règle de réciprocité

    Question

    J’ai lu avec intérêt votre dossier paru dans « La France agricole » du 22 septembre, « Désamorcer les tensions avec le voisinage » qui met en évidence les tensions qui existent entre agriculteurs et habitants qui construisent. La réglementation est de plus en plus contraignante. Existe-t-il des distances à respecter pour construire une habitation à proximité de terres agricoles ?

    Réponse

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  • Tunnel bergerie : Une construction soumise à la législation sanitaire et urbanisme

    Question

    J’ai l’intention de construire un tunnel pour ma bergerie. Quelle distance dois-je respecter vis-à-vis de la limite de propriété voisine ?

    Réponse

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  • Trouble de jouissance : Bail rural Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du bien

    Question

    Je suis locataire d’une parcelle de 3 hectares depuis vingt ans. Le propriétaire veut supprimer l’entrée principale pour la déplacer et la rendre commune avec une autre parcelle, qui lui appartient également. Cette éventuelle nouvelle entrée se trouve dans une courbe de la route départementale, ce qui réduit considérablement la visibilité et rend dangereux l’accès au terrain. Le propriétaire a-t-il le droit de supprimer cette entrée sans mon accord ?

    Réponse

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  • Conflit de voisinage : Faire appel au juge de proximité

    Question

    J’ai installé une clôture de grillage autour de mon jardin, à 50 cm du bornage, sur une hauteur de 1,50 m. Mon voisin, fermier, a mis des bovins sans faire de clôture. Les animaux viennent se frotter contre mon grillage et l’abîment. Ce voisin ne veut rien entendre et le maire affirme que cette affaire n’est pas de son ressort. J’ai voulu porter plainte à la gendarmerie, mais on m’a répondu qu’il s’agit ici du civil, pas du pénal. Que faire ?

    Réponse

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  • Nuisances sonores : Démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage

    Question

    Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai édifié un bâtiment à usage agricole (conditionnement et stockage de fruits) pour une première partie en 1997 avec une chambre froide, et une deuxième partie en 2009 avec une nouvelle chambre froide. Mon voisin a mis en vente, il y a deux ans, un terrain devenu constructible dans le PLU en 2009. La limite de propriété entre son terrain et le groupe froid est d’environ 30 mètres. Les deux compresseurs sont insonorisés mais reste le bruit des ventilateurs servant à refroidir les radiateurs. La mise en service des groupes a débuté mi-août. Ma station de conditionnement se trouve en contrebas du terrain. Qui doit faire les travaux pour casser le bruit ?

    Réponse

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  • Propriété : l'arbre est tombé dans la parcelle

    Question

    Un gros chêne s'est arraché du talus de mon voisin et est tombé sur ma parcelle. J'ai averti le propriétaire par téléphone lui demandant de retirer l'arbre pour que je puisse exploiter mon terrain. Je n'ai pas eu de nouvelles. Dans ce cas, puis-je récupérer moi-même cet arbre ?

    Réponse

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  • Bruit : Ne pas excéder la normale

    Question

    Je travaille sur le séchage d'ombelles d'oignon. Après avoir rencontré plusieurs agriculteurs, certains m'ont parlé d'un problème de bruit avec les voisins. Quelle est la réglementation à ce sujet ?

    Réponse

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  • Voisinage : une antenne de téléphonie mobile en zone rurale

    Question

    Mon voisin veut faire installer une antenne de téléphonie mobile sur son terrain, en limite de propriété de ma parcelle. Puis-je lui demander de le placer plus à l'intérieur de sa propriété?

    Réponse

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  • Plantations : le voisin doit tailler sa haie

    Question

    Il y a près de vingt-cinq ans, Notre voisin a planté une haie de thuyas. Elle se trouve à 50 cm de la limite de propriété. Le problème est qu'elle n'a jamais été taillée et avoisine les 3 m de hauteur. Notre jardin est à l'ombre une bonne partie de l'après-midi. Existe-t-il une réglementation sur la hauteur à respecter ?

    Réponse

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  • Récolte : ne pas dégrader la clôture voisine

    Question

    La propriétaire d'une maison contiguë à l'une de mes parcelles m'a enjoint, par l'intermédiaire de son avocat, à ne plus semer de maïs à moins de treize mètres de sa propriété. Elle me reproche des dégradations fantaisistes sur sa clôture, causées par des engins de récolte. Cette distance de recul est-elle prévue au code rural ? Si oui, dans quelles situations peuvent-elles être imposées ?

    Réponse

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  • Echange amiable : comment récupérer son bien ?

    Question

    Je possède une parcelle A, mais je cultive la parcelle B appartenant à mon voisin et ce dernier fait l'inverse depuis des années. Nous avons fait un simple échange à l'amiable avec ce voisin. Je voudrais reprendre la parcelle A et lui redonner la parcelle B. Comment dois-je m'y prendre ?

    Réponse

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  • Plantations : les racines empiètent chez le maraîcher

    Question

    Nous sommes exploitants sur une petite structure. Nous avons dû trouver un créneau pour obtenir un revenu décent. C'est ainsi que nous nous sommes lancés dans le maraîchage : asperges, pommes de terre et surtout endives. Le voisin, un ouvrier menuisier plutôt écologiste, a planté sur sa parcelle des épicéas à deux mètres de notre terrain. Ils mesurent aujourd'hui six à dix mètres de hauteur. Ils nous posent un problème, car leurs racines envahissent notre terrain et plus aucuns légumes ne poussent. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

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  • A l'exception des effluents : pas de calendrier pour les travaux agricoles

    Question

    Existe-t-il une réglementation sur les travaux agricoles (labour, semis, travaux de récolte, fenaison...) les dimanches et jours fériés ?

    Réponse

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  • Plantations : les arbres sont trop hauts

    Question

    Mon voisin est très négligent dans l'entretien de sa haie. A certains endroits, elle dépasse 4 mètres. J'ai retrouvé une chronique juridique parue dans La France agricole en 2004 : « Des thuyas en infraction avec la loi ». La réglementation concernant les distances et les hauteurs des arbres est-elle toujours la même ?

    Réponse

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  • Plantations : Les peupliers causent un trouble de voisinage

    Question

    Une plantation de peupliers avoisinant 35 mètres de hauteur apporte des nuisances à mes bâtiments agricoles. La cime de ces arbres surplombant ma toiture de plus de 15 mètres vient obstruer mes gouttières par son feuillage. Peut-on obliger le propriétaire à agir ? Comment ?

    Réponse

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  • Urbanisme : la haie classée doit être entretenue

    Question

    La haie de mes voisins, composée de chênes, déborde de quatre mètres sur ma parcelle. Ceux-ci refusent d'élaguer arguant que cette haie est classée. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Servitude de vue : ouverture d'une fenêtre sur la propriété voisine

    Question

    Mon voisin envisage de transformer une grange en maison. Il a obtenu un permis de construire. Parmi les travaux prévus, il y a notamment la surélévation d'un mur et surtout l'ouverture d'une fenêtre sous forme de chien-assis donnant directement sur ma terrasse qui arrive en limite de son mur. En a-t-il le droit sans avoir obtenu mon autorisation? Puis-je m'opposer à cette ouverture?

    Réponse

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  • Voisinage : trafic intense autour du hangar à céréales

    Question

    Notre commune est dotée d'un Pos (plan d'occupation des sols). Nous habitons un pavillon bordé par deux autres. Ces maisons ont été construites il y a une vingtaine d'années en limite d'une zone agricole et elles sont desservies par un chemin communal. Il y a deux ans, un agriculteur a construit un hangar dans la zone agricole pour garer son matériel. Jusque-là rien d'anormal puisque le Pos l'admet. Seulement ce n'est pas la réalité, puisque l'agriculteur loue son hangar à un négociant qui exerce une activité commerciale de céréales. Ces dernières sont reprises par des camions et le trafic est très intense. C'est tout simplement invivable. Que pouvons-nous faire?

    Réponse

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  • Manoeuvres militaires : être indemnisé par l'armée

    Question

    Au cours de manoeuvres, l'armée s'est installée dans un de mes champs avec une demi-douzaine de véhicules. Outre la réparation des dégâts occasionnés, puis-je obtenir une indemnisation au titre de la violation de propriété privée, cette occupation ayant eu lieu sans mon autorisation et sans avertissement préalable?

    Réponse

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  • Servitudes : des arbres fruitiers implantés trop près du voisin

    Question

    En 2002, j'ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers. Ma maison a été construite en 2003 et j'ai gardé une partie des arbres dont certains se situent à moins de deux mètres de la limite de propriété et mesurent plus de deux mètres. En 2005, un voisin a acquis le terrain d'à côté et a construit en limite de propriété. Aujourd'hui, il exige que j'arrache ou que je coupe ces arbres. En juin, il m'a fait parvenir une lettre recommandée à laquelle je n'ai pas donné suite. Un cabinet d'avocats me donne désormais injonction d'arracher ou de tailler les arbres. Je ne souhaite pas m'exécuter. Lorsque mon voisin a acheté son terrain, mes arbres étaient déjà présents et visibles. Il a donc fait cette acquisition en toute connaissance de cause. De plus, ces arbres sont anciens et de variétés que l'on ne trouve plus. Les arracher ou les tailler serait les condamner. Quels sont mes recours ? Des jurisprudences existent-elles sur des cas similaires?

    Réponse

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