Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Propriété : servitudes d'utilité publique (7)

  • Servitude d’utilité publique : Assurer la desserte énergétique des habitations

    Question

    J’habite un hameau de quatre habitations desservies par un chemin privé. Un des voisins a vendu son ancien corps de ferme. Jusqu’à présent pour l’électricité, les câbles aériens étaient raccordés à un poteau le long du chemin. Lorsqu’ils ont effectué des travaux d’amélioration, les nouveaux venus ont fait passer le câble en souterrain dans le chemin sans nous demander notre autorisation. Que dit la loi ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Servitude d'utilité publique  : passage d'un égout

    Question

    Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune indemnité. Que dit la loi à ce sujet ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Eau potable : l'exploitation se retrouve dans le périmètre de captage

    Question

    La ville voisine prépare son plan de protection des captages pour son alimentation en eau. La majeure partie de notre exploitation va se retrouver dans la zone concernée. Quels sont nos droits ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Cours d'eau domaniaux : la largeur de la servitude de halage

    Question

    Je suis propriétaire d'une parcelle située entre une route départementale et un chemin de halage. Celui-ci est propriété de l'Etat et le conseil général y a aménagé un chemin de randonnée, en empiétant sur ma parcelle. J'ai mis des cailloux sur mon terrain pour démontrer mon intention de ne pas l'abandonner. Le préfet prétend que ma propriété est frappée d'une servitude de halage, alors que l'Etat n'est propriétaire que d'une bande de 4 mètres. Une servitude de halage peut-elle s'étendre au-delà des 4 mètres alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune enquête, ni bénéficié d'aucune indemnisation?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Eau pluviale : une servitude d'utilité publique

    Question

    La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d'orage. Elle me demande de traverser ma parcelle pour rejoindre un fossé. Quels sont mes droits?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Contrat de céréales : des zones exclusion

    Question

    Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarquons de plus en plus d'exigences de la part des organismes de collecte ou de transformation. Vous serait-il possible de me faire parvenir les textes de loi, ou informations sur la distance d'une culture de céréale ou autres par rapport à un grand axe routier dans le cadre d'un suivi sur traçabilité ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Protocole d'indemnisation EDF

    Question

    Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat intercommunal d'électrification s'est permis de casser la clôture d'un champ et de causer divers dégâts sans m'avertir des travaux. Seul le propriétaire en avait été avisé et avait donné son accord. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Puis-je demander une indemnisation ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre

Partenariat