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Propriété : prescription trentenaire (3)

  • Prescription trentenaire : Action judicaire devant le TGI

    Question

    De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain sans aucune contrepartie, juste par accord verbal. Quand elle est décédée, nous avons continué à entretenir la parcelle, passant faucheuse et débroussailleuse. Nous n’avions aucune nouvelle des héritiers jusqu’à très récemment : trente-sept ans après, ils nous demandent de partir car ils mettent en vente. On nous a dit qu’après trente ans d’entretien paisible et public, cette parcelle nous revenait. Comment faire les démarches ? Faut-il aller en justice ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : Officialiser ou pas la possession

    Question

    Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente ans pour éviter les ronces. Le propriétaire indiqué au cadastre est mort il y a 65 ans. Puis-je m’approprier légalement ce terrain ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : La jonction des possessions

    Question

    Au début de l'année, j'ai acquis deux parcelles d'une superficie d'environ 4 ha. Ces deux terrains sont séparés sur le plan cadastral par un chemin rural. L'ancien propriétaire n'a jamais connu ce chemin. Il fait partie intégrante de la parcelle culturale et ce, depuis plus de trente ans. Même les photos aériennes des années soixante prouvent l'inexistence du chemin. Puis-je faire valoir le droit trentenaire sur ce chemin étant propriétaire depuis moins d'un an ?

    Réponse

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