Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Propriété : mitoyenneté (15)

  • Haie séparative : Vérifier la limite de propriété

    Question

    L’exploitation voisine vient d’être louée à un agriculteur. Avec du matériel de débroussaillage, ce dernier a supprimé la moitié d’une haie en faisant des tas d’épines qu’il a poussés dans la haie restante. Je pense contacter un huissier de justice et un avocat pour faire constater les dégâts. Que dit la réglementation ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Limite de propriété : Une clôture en fils barbelés

    Question

    Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a été installée. Le nouveau locataire vient d’enlever deux rangs de barbelés, apparemment pour ne pas blesser ses chevaux. Que dit la réglementation ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Implantation : Une clôture à bonne distance

    Question

    J’ai un voisin propriétaire d’une parcelle agricole qu’il vient d’acheter. Il souhaite la clôturer. A quelle distance de nos limites respectives a-t-il le droit d’implanter sa clôture (clôture métallique sur piquets béton scellés dans du béton) ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Plantations : élagage des branches surplombant la propriété voisine

    Question

    Un propriétaire riverain de mon bois me demande l'élagage des arbres. Aucune coupe n'a été faite depuis cent ans. Quelles sont mes obligations ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Propriété privée : le propriétaire peut ouvrir sa clôture

    Question

    J'ai un terrain qui touche le mur de la cour de mon voisin. Ce dernier a réalisé une ouverture dans son mur sur un mètre de long qui donne directement sur mon pré. Il me dit qu'il en a le droit comme il aurait le droit de faire le tour de sa maison. Qu'en est-il ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Limite séparative : la clôture doit être en retrait

    Question

    Mon voisin a fait construire une maison sur la parcelle jouxtant la mienne. Il vient d'ériger une clôture en grillage pour séparer les terrains en limite de propriété. En a-t-il le droit ? Quelle est la distance à respecter vis-à-vis de la limite de mon terrain ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Servitudes de distance : les arbres menacent la clôture

    Question

    Sur une de mes parcelles, j'ai fait un bail à un centre équestre. Les arbres ont beaucoup poussé et menacent de faire tomber la clôture voisine, constituée de plaques. Qui doit intervenir pour les élaguer ou les abattre, moi-même ou mon locataire ? Rien n'a été précisé dans le bail à ce sujet.

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Accès : le voisin peut clôturer en retrait de la limite de propriété

    Question

    Une propriété voisine de nos parcelles vient d'être vendue pour urbanisation. Le lotisseur projette de mettre un grillage au milieu des bornes. Je crains que, par la suite, il ne veuille planter des arbres. En a-t-il le droit ? Doit-il respecter une distance de recul ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Mur mitoyen : les travaux nécessitent l'accord du voisin

    Question

    Je voudrais refaire un toit dont le mur est mitoyen. Puis-je faire rentrer les tuiles à l'intérieur du mur ? Existe-t-il un texte réglementant cet enfoncement ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Entretien : qui doit élaguer la haie ?

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. A qui incombe la charge de l'élagage ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Servitude : l'eau du toit ne peut pas s'écouler chez le voisin

    Question

    J'envisage de refaire le toit d'un de mes bâtiments agricoles. Mon mur est en limite de propriété et je n'ai pas de bonnes relations avec ma voisine. Puis-je refaire le toit avec des tôles dépassant de 30 cm, l'eau coulant chez la voisine ? Peut-on ajouter des chéneaux ou ne faut-il rien faire dépasser sur le terrain voisin ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Mitoyenneté : à qui appartient le mur?

    Question

    Un seul mur sépare ma maison de celle du voisin. Mon mari, aujourd'hui décédé, m'avait toujours dit que ce mur faisait partie de notre maison et qu'il nous appartenait. Les nouveaux voisins ne veulent pas le comprendre et disent qu'il est mitoyen. J'ai déjà eu de gros dégâts à la suite des infiltrations provoquées par des travaux chez eux. Comment peut-on savoir à qui appartient le mur? S'il est mitoyen, quelles sont les obligations de chacun?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Servitude : parcelle en bordure de forêt

    Question

    J'ai une parcelle en lisière de forêt. Le propriétaire de la forêt a des arbres de plus de 2 mètres en bordure de la limite séparative et à moins de 2 mètres de celle-ci. Les règles de distance s'appliquent-elles également pour une forêt?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Les arbres tombés sont partagés entre les propriétaires

    Question

    Lors de la tempête, des arbres mitoyens se sont abattus, d'une part, sur ma propriété, d'autre part, sur la propriété voisine. A qui appartient le bois?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Un fossé mitoyen ou non mitoyen

    Question

    Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie communale est obstrué faute d'entretien. Qui doit faire les travaux : les propriétaires ou la commune ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre

Partenariat