Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Propriété : expropriation (11)

  • Dépossession : Agir en revendication de la propriété

    Question

    Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. Les bornes ont disparu. J’ai cherché à me mettre en rapport avec l’intéressé mais il fait le mort. Que puis-je faire pour récupérer mon terrain ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Utilité publique : La rétrocession des biens expropriés

    Question

    J’ai été exproprié en 2011 suite à une ordonnance d’expropriation. Aucun arrangement amiable n’a été possible malgré plusieurs demandes. À ce jour, cinq après, ces terrains n’ont toujours pas reçu leur destination. Ils sont en friche. Comment faire pour les récupérer ? Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande de rétrocession ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : pas d'indemnité d'éviction en fin de bail

    Question

    Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha en fermage compris dans ces travaux. J'ai lu dans « La France agricole » qu'une indemnité nous était due en cas de rupture anticipée du bail. La commune détourne la question de la façon suivante : ils vont faire les travaux sur une autre portion et, à la fin du bail, ils feront les travaux sur notre terrain. De cette manière, ils n'auront pas à nous verser d'indemnité. Est-ce normal ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : le régime fiscal des indemnités d'allongement de parcours

    Question

    Je suis à la recherche de renseignements sur les indemnités perçues à la suite de grands travaux de l'Etat. Les indemnités pour allongement de parcours sont-elles considérées comme du bénéfice agricole ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : les indemnités se négocient

    Question

    J'exploite une surface de 96 hectares. Une Zac a été créée dans la commune autour de l'échangeur autoroutier. Elle touche mon exploitation. Je vais perdre une surface de 20 ha, dont 4 en fermage. On me propose 1,80 €/m². La perte de 20 % de mes surfaces remet en cause l'orientation de mon exploitation. J'ai aujourd'hui 47 ans et retrouver une superficie équivalente d'un seul tenant est impossible, compte tenu du prix des terres pratiqué et de la pression sur le foncier. Que peut-on réclamer ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Terrains communaux : l'ancien exproprié n'a pas de droit de priorité

    Question

    J'ai été exproprié en 2010 sur environ 10 ha de terres pour de l'habitat. La commune a acheté il y a plusieurs années des terrains libres à un agriculteur qui est décédé. Son épouse, retraitée de la fonction publique, s'est installée agricultrice à sa retraite et la commune continue de lui louer les terrains en bail précaire. En ma qualité d'exproprié, puis-je prétendre à la priorité pour cette location ? Que disent les textes ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Résiliation anticipée : le fermier a droit à une indemnité d'éviction

    Question

    Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanale. Un de nos bailleurs serait d'accord pour vendre 2,5 hectares. Nous avons sur ces prairies temporaires une mesure agro-environnementale (MAE) contractualisée avec la DDTM pour une conversion en agriculture biologique. Si le projet se réalisait, pourrions-nous prétendre à des indemnités pour compenser les pénalités que va m'imposer la DDTM et pour la perte de revenu consécutive à la vente par le propriétaire ?  

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : les recours possibles

    Question

    La commune souhaite exproprier une parcelle dont je suis propriétaire et que je cultive, pour une ZAC. Comment éviter cette expropriation ? Est-il possible de la contourner en louant les terres à l'ONF et en boisant, par exemple ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : qualification de terrain à bâtir

    Question

    La communauté de communes où j'habite a créé une Zac de 35 ha. L'arrêté de cessibilité a été pris en 2006. Sur quatorze propriétaires, onze ont accepté l'offre des Domaines à 2 € le m² sauf moi et deux autres collègues pour une surface de 2,50 ha. Il faut dire que les onze propriétaires n'ont rien à voir avec la profession agricole (commerçants, fonctionnaires, professions libérales…). Le POS date de 2004. Nous sommes en zone AU (zone à urbaniser affectée aux activités artisanales et industrielles). Nos trois parcelles sont en bordure du chemin départemental pourvu en eau et électricité. Nos terrains ne peuvent-ils pas être considérés comme terrain à bâtir d'un point de vue de l'expropriation ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : différences entre enquête d'utilité publique et parcellaire

    Question

    Nous sommes concernés par un projet de zone d'aménagement concerté sur 22 ha. Nous avons reçu un arrêté préfectoral qui nous invite à apposer nos observations sur un registre d'enquête parcellaire en vue d'une expropriation. Quelle est la différence entre une enquête parcellaire et une enquête d'utilité publique?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Expropriation : fixation de l'indemnité

    Question

    Existe-t-il une loi ou une règle permettant de déterminer le prix des terres expropriées?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre

Partenariat