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Propriété : enclave (7)

  • Parcelle enclavée : Un droit au désenclavement sous certaines conditions

    Question

    Une personne vient d’hériter d’un terrain enclavé par des parcelles dont je suis propriétaire et locataire pour certaines. Je lui ai proposé d’acheter ce terrain mais elle n’est pas d’accord et me demande le passage que je refuse. Il n’existe aucun droit de passage ni de chemin rural. À l’époque de son ancêtre, il a dû être conclu un accord oral et amiable. Quels sont mes droits et mes devoirs ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • passage : Faire reconnaître l’état d’enclave

    Question

    Une voisine s’est approprié un accès au travers de plusieurs propriétés riveraines pour accéder à son fonds, sans l’accord des propriétaires. Elle a abandonné son accès antérieur après la vente d’une partie des biens. Elle réclame un droit de passage sans vouloir indemniser les propriétaires. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Servitude : la petite parcelle est enclavée

    Question

    Je loue des prés à divers propriétaires pour une surface de 7 ha. Un des propriétaires veut reprendre sa parcelle de 20 ares. Il devra passer sur une autre parcelle que je loue car cette dernière est enclavée. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Enclave : le droit de passage ne se prescrit pas

    Question

    J'ai en location une parcelle enclavée. Le seul droit de passage pour rejoindre la voie publique est matérialisé en pointillé sur le plan cadastral dans la parcelle du voisin. Ayant moi-même une parcelle contiguë, dans un souci de facilité, j'exploite le terrain loué en passant directement par ma parcelle. L'emplacement du droit de passage existe toujours, mais il est envahi par les végétaux. Mon propriétaire me reproche d'avoir laissé perdre le passage. Qui doit l'entretenir ? Est-il définitivement perdu ?

    Réponse

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  • Accès : demander le désenclavement

    Question

    A la suite d'un arrangement de famille, mon beau-père a gardé une partie d'une parcelle pour la vendre en terrain constructible. L'entrée de celle-ci se trouve sur son terrain. Peut-on lui imposer de nous laisser un passage pour aller dans l'autre partie de la parcelle, qui nous appartient?

    Réponse

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  • Droit de passage : la parcelle enclavée change de destination

    Question

    Mon voisin a une parcelle de terre enclavée dans les miennes. Pour y accéder, il a toujours pris son droit de passage, sans jamais me dédommager. Il est aujourd'hui à la retraite et a décidé de boiser sa parcelle. A-t-il toujours un droit de passage sur mon terrain?

    Réponse

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  • Le droit de passage est imprescriptible

    Question

    Nous venons d'acquérir une exploitation dont un des bois est régulièrement traversé depuis plus de trente ans par un voisin pour se rendre sur sa parcelle de pruniers enclavée. Le voisin traverse actuellement 65 m de chemin privé alors qu'un chemin communal accessible passe à 25 m de sa parcelle. Ne doit-il pas emprunter le chemin le plus court pour se rendre à sa parcelle? Le voisin peut-il faire valoir une prescription trentenaire? Puis-je choisir un nouvel emplacement du chemin sur ma propriété?

    Réponse

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