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Question
Je suis cultivateur, propriétaire d’une parcelle de terre le long d’un chemin communal. J’ai découvert un tuyau d’eau potable qui passe dans mon terrain et alimente une fermette de l’autre côté de la route. Aucune autorisation pour ce passage n’a été demandée, ni verbalement, ni par écrit. Aujourd’hui, je dois effectuer des travaux de terrassement pour ma propriété. Suis-je en droit de couper ce tuyau d’eau ?
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Les eaux d’un fossé bordant une route départementale peuvent-elles légalement se déverser dans une prairie ?
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Que dit la loi sur l’écoulement des eaux de pluie ?
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Un agriculteur demande le droit de passage souterrain pour installer une canalisation d’irrigation (longueur supérieure à 1 km). Plusieurs exploitations et propriétaires sont concernés. Le choix du passage a été fait par le demandeur pour qu’il puisse amener l’eau au milieu de sa parcelle. La qualité du sous-sol (argilo-calcaire superficiel) pose problème aux exploitants concernés par le passage des canalisations. Le fait de creuser remontera obligatoirement des quantités de pierres qu’il faudra ramasser et les risques de casses matérielles sont accrus. L’agriculteur a une autre solution plus courte pour amener son eau. Est-on obligé d’accepter la demande de l’exploitant ?
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J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour et se jette dans un fossé communal. Un agriculteur a comblé une partie de ce fossé sur 120 mètres. Cet hiver, les champs environnants étaient noyés. En avait-il le droit ?
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Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protection immédiat du puits de captage de la commune. La commune veut m'acheter 600 m² ou éventuellement faire un échange. Je ne veux pas vendre. Que dit la réglementation ?
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Je suis exploitant agricole, propriétaire d'une parcelle située en aval d'un chemin communal. Dans le fossé de ce chemin, de 0,80 m de profondeur, l'eau stagne au point bas. En période de pluie, elle déborde dans ma parcelle et en noie une partie. De plus, des écoulements provenant de maisons individuelles sont rejetés dans ce fossé. La commune refuse la prise en charge des travaux. Elle me demande d'évacuer l'eau de ce fossé par mon réseau de drainage, et de prendre en charge le coût de ces travaux. Est-ce normal ? Est-ce à moi de subir les frais de canalisation pour vider ce fossé qui appartient à la commune, ainsi que les eaux usées des maisons ? Que dit la loi ?
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Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de vente d'eau potable avec une ville voisine. Pour enterrer la conduite d'eau, celle-ci doit passer sur mes parcelles, dont une plantée en sapins. L'entreprise veut bien s'engager à refaire les clôtures, mais elle ne veut pas m'indemniser pour les arbres qui seront abattus. Quels sont mes droits ?
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J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur ?
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Nous avons un puits mitoyen qui est sur le terrain de notre voisin. Ce dernier nous autorise à nous en servir, mais il faut toujours lui en faire la demande. En effet, le terrain est fermé par un grillage. Avons-nous un droit de puisage? Pouvons-nous réclamer d'y accéder librement? Est-ce que l'usage d'un puits se transmet de propriétaire en propriétaire?
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Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement me met en cause à la suite d'une inondation par des eaux de ruissellement provenant de mon champ. Ma responsabilité est-elle engagée?
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