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Propriété : droit de passage (11)

  • Propriété : Le droit de se clore en respectant le passage

    Question

    Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de mon exploitation, et qui se prolonge sur un chemin communal. En revanche, pour la cour de ma ferme, mon acte de propriété n’indique aucun droit de passage. Puis-je la fermer ?

    Réponse

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  • Passage : La tolérance n’est pas un droit

    Question

    Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolongé sur 200 mètres par un chemin privé. Après le décès de l’ancien propriétaire, le descendant a condamné l’entrée du chemin, m’obligeant à emprunter un grand détour avec passage dans le lit d’un ruisseau non pourvu d’un pont, ce qui n’est pas aisé avec un tracteur. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux

    Question

    Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce à une servitude de passage. Puis-je passer des canalisations souterraines sous le passage pour me raccorder aux différents réseaux (EDF, PTT, gaz, assainissement) ?

    Réponse

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  • Passage : droit ou simple tolérance

    Question

    Un agriculteur conduit ses vaches quotidiennement, depuis dix ans, à travers un terrain qui ne lui appartient pas. Je viens d'acquérir ce terrain. Ai-je le droit de l'empêcher de passer ou de lui demander une indemnité ?

    Réponse

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  • Cadastre : les servitudes ne sont pas répertoriées

    Question

    Pour accéder à nos champs, nous empruntons avec le matériel agricole un chemin traversant une parcelle. Le nouveau propriétaire entend nous interdire ce passage. Ce chemin est représenté sur le plan cadastral en deux lignes discontinues. Cette représentation signifie-t-elle un droit de passage ? Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de fermer le chemin ?

    Réponse

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  • Passage : la tolérance peut prendre fin à tout moment

    Question

    Mon voisin loue un terrain dont le seul accès est un chemin communal envahi par la végétation et uniquement praticable à pied. Il accédait à ce terrain avec son tracteur en traversant un pré contigu qu'il a loué pendant des années et dont je suis locataire depuis 2000. Aucun accord écrit n'a été passé entre nous pour qu'il traverse ma terre. Depuis quelque temps, je constate diverses dégradations et embêtements à la suite de ces passages : clôtures arrachées, portails ouverts, bêtes en divagation... Comment puis-je lui interdire le passage dans mon pré ? Suis-je dans mes droits ?

    Réponse

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  • Cours d'eau privé : Les vaches s'abreuvent dans la rivière

    Question

    Riverain d'une rivière non domaniale, nos vaches ne seraient plus autorisées à s'abreuver dans le cours d'eau. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Servitudes : la canalisation d'eau ne crée pas un droit de passage

    Question

    Mon siège d'exploitation est situé en zone de loisirs au PLU (plan local d'urbanisme). La commune me demande de laisser passer des tuyaux pour la conduite d'eau potable à travers mon terrain. Je souhaite m'arranger à l'amiable pour éviter l'expropriation. J'ai peur que l'on utilise la servitude pour faire une route et donner un accès au terrain qui est derrière chez moi. Ce dernier appartient à la communauté de communes et il est prévu d'y implanter un stade de foot et la caserne des pompiers. Suis-je obligé de signer la servitude?

    Réponse

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  • Procédure : faire reconnaître une possession trentenaire

    Question

    J'ai engagé devant le tribunal de grande instance (TGI) une procédure d'acquisition d'une parcelle qui fait suite à une possession trentenaire. J'ai appris par le greffier que le jugement a été rendu depuis des mois. Ne doit-il pas m'être signifié par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception? Le fait que mon avocat soit au courant suffit-il? Par ailleurs, existe-t-il un autre moyen que la voie judiciaire pour faire reconnaître une prescription acquisitive?

    Réponse

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  • Servitude : goudronner le passage

    Question

    Je suis propriétaire d'un chemin sur lequel mon voisin a un droit de passage pour atteindre sa maison. Il a commencé à le goudronner sans mon autorisation. Est-il dans son droit?

    Réponse

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  • Droit de passage : le propriétaire doit renoncer à la servitude

    Question

    Je viens d'hériter d'une maison appartenant à une tante célibataire. Celle-ci l'avait reçue d'un couple de personnes âgées qu'elle avait soignés jusqu'à leur mort. Ces personnes n'avaient pas d'enfant mais un neveu. Ce dernier a hérité d'une parcelle de terre contiguë à la maison, avec une servitude de passage dans la cour de la maison. La servitude de passage a été indiquée dans l'acte. Le neveu a vendu la parcelle. Le nouveau propriétaire a constitué des lots à bâtir. Il a édifié un passage commun goudronné avec trottoir, assainissement, bornes électriques, eau… Je pense que la servitude devant la maison n'est plus nécessaire. Le notaire me dit que le nouveau propriétaire doit y renoncer par écrit. Cette servitude ne peut-elle pas disparaître automatiquement?

    Réponse

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