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Propriété : bornage (11)

  • Bornage : Les bornes déplacées doivent être rétablies

    Question

    Je suis locataire d’une parcelle de terre. La commune a effectué des travaux d’accotements sans prévenir les riverains des voiries. Suite à cela, les bornes de ma parcelle ont disparu. J’en ai averti le maire qui a convenu de me prévenir lorsqu’un délégué communal viendrait vérifier et remettre les bornes en ma présence. Rien de cela n’a été fait. Le délégué a remis la borne seul, selon sa fantaisie. Ne suis-je pas responsable vis-à-vis du propriétaire ? Quelle est la démarche à suivre ?

    Réponse

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  • Propriété : Le bornage et la répartition des frais

    Question

    Une voisine souhaite clôturer une parcelle de terrain agricole mitoyenne. Par courrier et sans discussion préalable, elle nous a enjoints de signer un devis pour frais de bornage. Aujourd’hui, elle nous envoie une mise en demeure. Quelles sont nos obligations ?

    Réponse

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  • Propriété : bornage et servitudes de passage

    Question

    Nous souhaiterions vendre un terrain constructible. Il est grevé d'une servitude de passage de 3 mètres. Nous avons fait intervenir un géomètre pour procéder au bornage en présence des riverains. Ils étaient d'accord sur l'emplacement de la clôture. Mais à l'envoi du procès verbal de bornage, ils ne veulent plus signer, prétextant qu'ils souhaiteraient une servitude de 6 mètres. Sommes-nous obligés d'accepter de modifier la largeur de la servitude ?

    Réponse

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  • Limites de propriété : bornage et cadastre

    Question

    Il y a plus d'un an, les copropriétaires d'une parcelle voisine de la mienne ont demandé la cessation de leur indivision. Ils ont fait appel à une société de géomètre expert pour la délimiter. J'ai été convoqué, la limite m'a été indiquée, mais j'ai contesté le bornage car il ne tenait pas compte de la vieille borne. Ai-je le droit d'exiger que ma limite soit conforme au cadastre ?

    Réponse

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  • Limites de propriété : le cadastre ne prouve pas le droit de propriété

    Question

    Je suis propriétaire d'un terrain composé d'une carrière, dont les limites du fond sont des falaises de 30 mètres. Le voisin qui jouxte la propriété revendique une bande de terrain dans un petit secteur en s'appuyant sur le cadastre. Quels sont nos droits par rapport à cette demande ?

    Réponse

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  • Délimitation de propriété : bornage ou erreurde contenance ?

    Question

    En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ha séparée par un chemin d'association foncière. Je l'ai exploitée dans sa forme et pour sa contenance, comme toujours depuis soixante ans. En 2010, la parcelle riveraine a été vendue. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire a fait rechercher les bornes et, en s'appuyant sur les documents du géomètre, il a pris possession de son terrain dans la nouvelle configuration. Il m'a retourné mon semis. Nous avons découvert que le chemin était mal positionné. Je l'exploitais sans m'en rendre compte, comme font les autres propriétés aux alentours. J'ai pris l'initiative de faire mesurer ma parcelle, qui ne fait que 8,53 ha. Comment contraindre le voisin à faire de même ?

    Réponse

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  • Délimitation de propriété : bornage amiable puis judiciaire

    Question

    Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle de terre à côté de chez moi dépasse la limite de propriété. Au mois de mars, je l'en ai informé. Mais le mois suivant, il a semé du tournesol sur mes terres. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Limites de propriété : le voisin a arraché les bornes

    Question

    Le voisin a arraché les bornes posées par le géomètre. Comment les faire réimplanter ?

    Réponse

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  • Bornage : le géomètre dresse un procès-verbal de carence

    Question

    Un jour, je me suis aperçu qu'une borne avait été plantée sur mon terrain. Petit à petit, le voisin a installé une clôture grillagée. Nous avons fait appel à un géomètre. Nos voisins ont refusé l'alignement de l'expert, qui a établi un procès-verbal de carence. Pouvons-nous enlever la clôture et la déplacer sur la limite définie par le géomètre ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Bornage : la commune plante des arbres

    Question

    La commune a planté, en lieu et place des bornes, des arbres le long d'un chemin rural qui longe de part et d'autre deux parcelles qui m'appartiennent. Elle me dit que je dois participer aux frais de bornage. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • L'accord de tous les propriétaires est nécessaire

    Question

    A la suite de l'article paru dans «La France agricole» du 5 octobre, je me permets de vous faire part de mon cas. En 1971, j'ai acheté une parcelle sur laquelle est construite une stabulation. Ce terrain a fait l'objet d'une première division cadastrale en 1977. En 2002, en vue de ma cessation d'activité, j'ai demandé à un expert-géomètre de faire une division dans la parcelle pour séparer l'habitation et la stabulation et poser deux bornes dans l'alignement des clôtures. La Safer a préempté la parcelle, puis l'a revendue à un Gaec avec le plan de la division cadastrale. Aujourd'hui, l'acheteur estime être floué. Il a fait appel à un géomètre qui est entré dans ma propriété sans mon autorisation pour prendre des mesures et mettre des bornes. J'ai refusé de signer le procès-verbal. De nombreuses personnes me disent que ces interventions sont contraires au respect de la loi. Qu'en est-il? Que puis-je faire?

    Réponse

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