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Conditionnalité (4)

  • Arrachage de haie : respecter les conditions Pac et l'urbanisme

    Question

    Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril 2015, nous aurions besoin de précisions relatives aux arbres dans les haies identifiées au registre parcellaire graphique (RPG). En tant que propriétaire de terres en fermage, a-t-on le droit d'abattre des arbres qui se trouvent au milieu d'une haie, sans remettre en cause le maintien des éléments topographiques requis par le BCAE7 ? Ce bois est destiné au chauffage personnel.

    Réponse

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  • Talus : déclaration préalable et obligations Pac

    Question

    Les communes rurales ont fait des PLU et classé des talus entre les parcelles agricoles. Avaient-elles le droit de le faire sans l'autorisation des propriétaires ? Peut-on les défaire pour agrandir les parcelles ?

    Réponse

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  • Pac : obligation de respecter les surfaces en herbe

    Question

    Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. Nous avons 150 ha de cultures et 30 ha de prairies permanentes. Je vais cesser l'élevage à son départ. Pourrai-je tout labourer ?

    Réponse

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  • Le paiement des DPU soumis à conditionnalité

    Question

    Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en vente. Je m'inquiète en regardant toutes ses jachères que j'appellerai « friches » à perte de vue. Pensez-vous qu'il soit juste de payer des DPU à cet agriculteur sans contrepartie ?

    Réponse

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