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Aides découplées (13)

  • Pac : Vendre des DPB

    Question

    Possédant des droits à paiement de base (DPB) sur les terres que j’exploitais, puis-je les vendre au repreneur ?

    Réponse

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  • Propriétaire non agriculteur : Les DPB attribués au locataire

    Question

    A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploitation agricole, ainsi que les DPU. Un formulaire administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU en accompagnement de bail foncier », et remis à la DDT. Jusqu’en 2015, je recevais annuellement un relevé de la DDT m’indiquant mon portefeuille de DPU. A la dernière réforme, ces DPU ont été transformés en DPB et attribués au fermier, sans tenir compte des conditions du bail ni de mon accord. Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Pac : Une exploitation effective des terres mises à disposition gracieusement

    Question

    Je suis propriétaire de quelques parcelles que je souhaite mettre à disposition gratuite d’un agriculteur pendant une année, avant de prendre une décision de vente ou de fermage. Pouvez-vous me confirmer qu’il ne doit pas les porter sur sa déclaration Pac cette année de mise à disposition gratuite ?

    Réponse

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  • Pac : À qui appartiennent les DPB ?

    Question

    À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?

    Réponse

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  • Pac : Les aides et la retraite

    Question

    Je suis retraité et je possède une parcelle de jachère de 1,5 hectare. Puis-je prétendre aux aides Pac ?

    Réponse

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  • DPB : Le transfert est soumis à l’accord du fermier sortant

    Question

    Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier sortant me réclame de l’argent pour les DPB (droits à paiement de base), qui ont remplacé les DPU (droits à paiement unique). Il prend sa retraite, donc il ne peut pas les activer. A-t-il le droit de ne pas signer le transfert et de les vendre à un autre ? Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Transfert de DPB : Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai

    Question

    Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole à mon fils qui n’est pas agriculteur. Que va-t-il se passer au sujet des DPB ?

    Réponse

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  • Réforme de la Pac : La valeur des DPB

    Question

    Je vais prendre ma retraite. Pouvez-vous me dire si je peux vendre des DPB, comment et combien ?

    Réponse

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  • Comptabilisation des DPU : amortissement ou moins-value à long terme

    Question

    Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?

    Réponse

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  • Pac : obligation de déclarer les surfaces

    Question

    Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?

    Réponse

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  • Pac : les surfaces déclarées doivent avoir une utilisation effective

    Question

    Agriculteur à la retraite, j'ai gardé 4 ha de prairie près de mon habitation comme surface de subsistance. L'agriculteur qui a repris mon exploitation demande et reçoit la prime Pac sur cette surface que j'ai gardée en pâturage. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Aides Pac : exploiter effectivement les terres

    Question

    Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?

    Réponse

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  • Pac : la notion d'associés non exploitants

    Question

    Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.

    Réponse

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