Les Questions Juridiques

En 1993, ma mère m’a fait une donation entre vifs hors part avec dispense de rapport d’une partie de ses biens propres (un corps de ferme avec 2 ha de terres et bois). À sa disparition en 2001, un notaire a établi une déclaration de succession concernant les biens restants (immobiliers et comptes bancaires) qui ont été évalués pour déterminer les redevances fiscales. Ma sœur, s’estimant lésée, ne s’est jamais rendue aux rendez-vous chez le notaire. Maintenant qu’elle est décédée, son mari et ses enfants souhaiteraient que la succession soit clôturée. J’ai contacté le notaire qui m’a informé que les biens immobiliers doivent être de nouveau évalués. Est-ce que les biens de la donation et ceux restants doivent l’être également, et qui doit le faire ? J’ai effectué de nombreux travaux de réparation sur les bâtiments de la ferme, et j’en ai réhabilité une partie. Quelle part de son bien propre ma mère pouvait me donner de son vivant ?

Ma propriétaire, sans enfant ni frère et sœur, m’a fait un testament rédigé par elle-même. Je suis allé chez un notaire. Il estime que la feuille jointe au testament est un codicille, non signé donc pas valable. Que dit la réglementation ?

Mon père est décédé en mai 2018. Nous sommes trois frères héritiers, dont deux à avoir donné notre accord pour l’ouverture de la succession chez le notaire. Le troisième s’y oppose et fait le mort. C’est son fils qui a repris l’exploitation de nos parents. À ce jour, le corps de ferme, les terres et une petite maison appartenant à mon père sont en indivision. Comment sortir de cette impasse ?

Nous sommes une famille composée de trois frères et trois sœurs. L’un de mes frères, qui était en maison de retraite médicalisée depuis quatre ans, vient de décéder. Il était sous la tutelle d’un autre de mes frères. Il était veuf et sans enfant, et disposait d’un contrat d’assurance vie. à qui revientce dernier : au tuteur ou aux cohéritiers ? Si un bénéficiaire n’a pas été désigné, le tuteur peut-il s’approprier ce contrat d’assurance ? Doit-il en donner connaissance aux autres frères et sœurs ?

Mon frère a repris l’exploitation familiale de mes parents il y a vingt ans, sans vouloir payer le bétail et le matériel. Deux ans plus tard, mes parents ont procédé au partage de leurs biens, sans évoquer ce capital. Mon frère a repris la totalité des terres agricoles, ma sœur la maison d’habitation et ses dépendances, et moi les terres à bois. Cinq ans après, ma mère est décédée et mon père est allé vivre dans le village voisin avec sa maigre retraite. Dernièrement, je viens d’apprendre par mon père cette situation de capital indu, mais il ne veut pas en parler, pour ne pas faire éclater la colère de mon frère. Peut-on agir pour le réclamer ?

Nous sommes en présence d’une indivision entre quatre nus-propriétaires et un usufruitier. À qui incombe la charge des grosses réparations (toiture…) ?

Mon père envisage de me donner, ainsi qu’à mes frères, une somme d’argent importante. Est-il obligé de passer par un notaire ? Par l’enregistrement ? Quelles seront les conséquences en cas de divorce pour les époux mariés sous le régime de la communauté ?

Depuis trente ans, mon frère habite une maison, avec 1,24 ha de surface, qui appartenait à ma mère. Il ne paye rien : pas de loyer, pas d’impôts fonciers, ni de redevance d’ordures ménagères. Le bien a perdu beaucoup de sa valeur, car il n’a pas été entretenu. Ma mère est décédée. Il n’a y a pas eu de testament ni de donation de faits. Puis-je demander le calcul d’un loyer ? Cela ne peut-il pas être considéré comme une donation indirecte ?

Nous sommes en indivision à la suite du décès d’un oncle. En raison de nombreux désaccords, 24 ha de terres sont à l’abandon. L’une des héritières refuse de louer ou de vendre. Moi-même héritier, je viens de m’installer. Que pouvons-nous faire ?

Nous avons fait notre testament chez un notaire. Nous avons trois enfants. Le dernier a repris la ferme estimée par le comptable et le conseiller agricole. Les deux autres auront un peu de terres ailleurs et de l'argent pour équilibrer. L'un d'eux ne veut pas d'argent mais de la terre. Il est certain qu'il mettra le plus jeune au tribunal pour avoir de la terre. Le testament peut-il être remis en cause ?

En 1980, ma soeur a eu, par donation en avance d'hoirie, un terrain agricole de 2.000 m². Elle a demandé un permis de construire, qu'elle a obtenu, pour bâtir sa maison. Aujourd'hui, ma mère veut faire le partage de ses biens entre ses quatre enfants. Avec le nouveau PLU, le terrain est classé en zone U. Quelle est sa valeur aujourd'hui, constructible ou agricole ?

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Un des mes frères prétend avoir un droit sur l'acquisition des terres au motif qu'il a occupé les parcelles pendant cinq ans. Il brandit l'article 832 du code civil pour revendiquer un droit préférentiel d'attribution des terres de la succession de mes parents. Je suis moi-même agricultrice et j'ai besoin de ces terres pour l'agrandissement de mon exploitation. Qu'en est-il ?

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Un des mes frères prétend avoir un droit sur l'acquisition des terres au motif qu'il a occupé les parcelles pendant cinq ans. Il brandit l'article 832 du code civil pour revendiquer un droit préférentiel d'attribution des terres de la succession de mes parents. Je suis moi-même agricultrice et j'ai besoin de ces terres pour l'agrandissement de mon exploitation. Qu'en est-il ?

J'exploite 57 hectares, dont 19 ha en indivision de mes parents. Mon père est décédé en 1997. Pendant dix ans, nous avons essayé de partager les biens. J'ai un frère qui s'y oppose systématiquement. En 2007, sur le conseil du notaire, nous avons opté pour la dernière solution : le partage judiciaire. Mon frère continue de s'opposer à toutes les propositions. La justice n'avance pas. Nous sommes à la seconde expertise. Quelle solution envisager pour prendre ma retraite et ne pas laisser les terres en friche ?

J'ai reçu en donation de mes parents une parcelle agricole d'une valeur de 10.000 francs. J'y ai construit mon bâtiment agricole pour bovins et stockage, en 1994, et ma maison, en 2001. Aujourd'hui, mes parents veulent faire le partage de leurs biens. Nous sommes six enfants. Quelle valeur sera retenue pour ma parcelle ? Elle se trouve toujours en zone A.

Nous sommes en indivision. Notre frère, qui exploite les terres, n'a pas payé le fermage depuis le décès de notre père. Il dit qu'il ne lui a pas été réclamé. Pouvons-nous demander l'arriéré ?

Mon frère a été aide familial pendant sept années avec mon père, et trois années avec ma mère qui a repris la suite de l'exploitation. Notre père est décédé en 2002 et notre mère en 2013. En 1975, mes parents ont donné à mon frère une somme d'argent lui permettant d'acheter 9 ha de terres, ce qui correspondait à l'époque à un salaire différé sur dix ans. Aujourd'hui, il réclame un salaire différé pour ces dix années de participation. Peut-il le faire alors qu'il a eu une contrepartie ? N-y-a-t-il pas prescription ?

Nous sommes quatre enfants en indivision. Celle-ci comprend une maison d'habitation et des terres agricoles. Les parcelles sont louées à un fermier. Pour ma part, je suis exploitante agricole. Je serais intéressée de reprendre une partie des terres à l'issue du bail consenti au fermier. Puis-je demander au notaire l'attribution préférentielle de ces terres ? Mes frères et soeurs seraient d'accord. Le fermier en place aura-t-il priorité pour exploiter ? Dans le cas où son bail ne serait pas reconduit, que deviennent les DPU dont il bénéficie ?

Mon mari, exploitant agricole en activité, vient de décéder. L'installation de mon fils est en cours. En attendant, je l'ai déclaré comme aide familial. La succession va devoir se régler. Va-t-on pouvoir bénéficier du pacte Dutreil ?

Ma cousine est décédée. Célibataire sans enfant, elle laisse des biens immobiliers en héritage. Je suis cousin par mon père au sixième degré. J'ai été informé par un généalogiste, deux mois après son décès, que je faisais partie des héritiers. Nous allons devoir payer des frais. Le notaire n'avait-il pas l'obligation de rechercher les héritiers avant de s'adresser à un généalogiste ?

Mon père est décédé en février 2009. Il était agriculteur en exploitation individuelle sur 72 ha. Les héritiers sont restés en indivision jusqu'au partage en juillet 2010. J'ai hérité du corps de ferme et de 49 ha. A l'époque, je n'avais pas connaissance du pacte Dutreil dont vous avez fait état dans La France agricole du 3 février 2012. Peut-on encore en bénéficier ou est-ce trop tard ? Le pacte Dutreil peut-il s'appliquer rétroactivement ?

Pendant près de dix ans, notre frère a vécu au crochet de nos parents, et ce en totale dépendance, sans payer ni logement, ni nourriture, ni aucune charge (eau, électricité…). A la suite du décès de notre dernier parent, pouvons-nous demander une indemnité compensatrice ?

Après le décès de ma mère en mai 2010, j'ai un différend avec ma soeur. Nous avons 37 ha en indivision et j'ai demandé à en exploiter 5 ha. Ma soeur refuse en prétextant que les terrains lui sont loués jusqu'en 2015, alors qu'il n'y a pas de bail. Puis-je réclamer une location ? Comment faire ?

Quand un héritier locataire demande l'attribution préférentielle, les terres sont-elles estimées comme libres ou occupées ?

Je suis fermier d'une parcelle propriété indivise de trois soeurs. L'une d'elle veut me vendre sa part afin de me substituer à elle dans l'indivision. Les deux autres soeurs peuvent-elles prétendre à racheter cette part d'indivision ? Quelles sont les formalités à remplir pour les informer de la vente des parts ?

Mes parents ont trois enfants. Ils sont mariés sous le régime de la communauté et ils ont fait une donation entre époux. Ils ont 34 ha de terres et une maison d'habitation. Au décès de l'un d'entre eux, l'un des enfants peut-il demander sa part ?

Après le décès de ma mère, je suis devenue propriétaire de terres données en avance d'hoirie. Elles sont louées par bail à long terme à mon mari. Le bail expire en 2021. Le chef d'exploitation étant mon époux, les terres sont-elles considérées comme bien libre ?

Depuis le décès de mon grand-père, les terres familiales sont en indivision entre ma mère et ses frères et soeurs. L'un des héritiers ne souhaite pas me louer les terres, alors que je suis la seule agricultrice de la famille. Les terres sont en friche. Que pouvons-nous faire ?

Après le décès de mes parents, je suis propriétaire, en indivision avec mes frères, de parcelles de terres. Elles sont exploitées en fermage par trois agriculteurs. L'un d'eux ne paye pas son loyer, un autre le paye en retard et ne le réévalue pas. Une mésentente importante existe entre mes frères et moi. Ai-je le droit de demander directement au fermier ma quote-part de fermage?

Je suis séparé de corps depuis 2003. Mon ex-épouse a travaillé sur mon exploitation avant cette date. Peut-elle réclamer un salaire différé, sachant que je n'ai pas signé la clause lui octroyant le statut de conjoint collaborateur?

Afin de préparer notre succession, nous avons vendu l'exploitation à l'aîné de nos fils, qui est resté sur la ferme. Son frère cadet trouve que le prix est trop faible. Est-ce qu'il peut revenir en arrière quand nous ne serons plus là?

En 2007, après avoir obtenu l'autorisation d'exploiter de la DDAF, nous avons signé un bail avec l'une des propriétaires d'un bien en indivision de 11,38 ha. C'est elle qui a géré les terres depuis la mort de ses parents. On me dit que le bail n'est pas valable, qu'il fallait la signature de tous les enfants. Je viens de recevoir une sommation, par une soeur de cette personne, de laisser les terres libres au 1er novembre. Elle veut vendre. Peut-elle le faire sans l'accord des autres enfants?

Je bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis plusieurs années. Ma femme est décédée en 1981. Je suis usufruitier de 3,60 ha de terres qui lui appartenaient. Nous avions aussi acheté en commun 3,20 ha de terres et notre maison. A mon décès, les héritiers devront-ils rembourser l'APA? Dans l'affirmative, quels seront les biens pris en compte pour le remboursement?

J'étais fermier de mon père par bail de neuf ans. J'ai amélioré l'exploitation par des travaux de drainage, de comblement de rigole et d'arasement de talus. Mon père vient de décéder et la succession s'ouvre. Puis-je récupérer l'indemnisation de ces travaux?

Je suis acquéreur d'une maison d'habitation qui appartient à une dame âgée et à ses neveux. J'ai obtenu leur accord sur la vente et sur le prix. Au moment de concrétiser la vente, le notaire m'a informé que celle-ci n'était pas possible. Il existe une hypothèque judiciaire au profit d'une banque, en raison des difficultés financières d'un des neveux. Quelle démarche puis-je entreprendre pour qu'aboutisse cette acquisition?

Il y a 17 ans mes parents ont signé chez un notaire, en présence de deux témoins, un testament en ma faveur. Au décès de mon père, mes frères, qui ont eu connaissance de ces dispositions, ont fait signer à ma mère une révocation de testament olographe, sans témoin. Elle a été déposée chez un notaire plusieurs mois après la signature. Ma mère est décédée deux mois plus tard. Cette révocation, faite par une femme de 84 ans, peut-elle annuler un testament enregistré par notaire et fait devant témoin?

Propriétaire viticole, j'ai 70 ans et je veux préparer ma succession. On m'a parlé de société civile immobilière (SCI). Peut-on créer une SCI familiale avec son fils et son petit-fils ? A la création, apporte-t-on seulement le foncier et les bâtiments agricoles? Quelles sont les conséquences fiscales? Quel est le coût?

Pour sortir d'une indivision, suite aux décès de mes parents, j'ai sollicité auprès du tribunal l'attribution préférentielle des terres, des bâtiments d'exploitation et de la maison d'habitation dont je suis locataire. Le tribunal a mandaté un expert. Aux dires de celui-ci, l'estimation des biens doit être faite, libre de toute location ou occupation quelconque. Dans votre rubrique juridique, j'avais lu que dans le cadre d'une succession, pour l'évaluation des biens, on tenait compte de l'existence d'un bail. Alors qu'en est-il exactement ?