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Fiscalité : régimes d'imposition (20)

  • Micro-BA : Recettes diminuées d’un abattement de 87 %

    Question

    Quelles sont les recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil micro-BA ? Si on est éligible, est-ce le même montant que l’on doit déclarer sur l’avis d’imposition ?

    Réponse

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  • Pluriactif : Pas de double cotisation sur les revenus

    Question

    Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations sociales ?

    Réponse

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  • Résiliation anticipée : L’indemnité est soumise au régime des plus-values

    Question

    Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bail, je voudrais en connaître le traitement fiscal, sachant que je suis au régime du microbénéfice agricole.

    Réponse

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  • Activités accessoires : Le rattachement au bénéfice agricole n’est pas possible en micro-BA

    Question

    Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au micro-BA. Je souhaite acquérir un camion pour faire de l’achat et de la vente de fourrages, voire de la location avec chauffeur. Puis-je exercer ces activités dans le cadre de l’EARL ? Si oui, quelles sont les limites de chiffre d’affaires ?

    Réponse

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  • Impôts fonciers : Déduction sous conditions

    Question

    Les impôts fonciers sont-ils déductibles du revenu agricole ?

    Réponse

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  • Micro-BA : La vente de cheptel et de matériel en cas de cessation d’activité

    Question

    Je viens d’apprendre que le régime du forfait agricole a été remplacé par le « micro BA ». En cas de cessation d’activité, les ventes de cheptel et de matériel seront-elles imposées?

    Réponse

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  • Expropriation : La fiscalité de l’indemnité principale

    Question

    Suite à un projet de route dont le tracé passe sur mes terres, le département souhaite acheter le terrain à l’amiable. J’ai acquis ces parcelles il y a dix ans à un prix inférieur au prix de revente au département. Un voisin me dit que si le montant que je dois toucher est qualifié d’indemnité, il n’y aura pas de plus-value. Que dit la législation ?

    Réponse

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  • Revente de terrains : plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

    Question

    Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

    Réponse

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  • Réel : inscrire ou pas ses terres au bilan

    Question

    En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à titre privé. En 2006, j'ai repris l'exploitation de mes parents. A ce jour, 4 hectares sont inscrits au bilan et 3 hectares n'y sont pas. Que dit la loi ? Quels sont les avantages ou inconvénients d'inscrire ou pas ses terres au bilan ?

    Réponse

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  • Forfait agricole : la réforme repoussée

    Question

    J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'