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Fiscalité : impots locaux (14)

  • Taxe foncière et dég rèvement : Exonération et dégrèvement d’impôt : les règles qui s’appliquent

    Question

    À l’occasion de l’envoi du fermage, mon propriétaire n’a pas tenu compte de l’exonération de taxe foncière et du dégrèvement sécheresse accordée sur certaines parcelles. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Taxe foncière sur le bâti : L’exonération concerne les seuls bâtiments affectés à un usage agricole

    Question

    Nous pratiquons la vente directe de nos produits et nous venons d’être soumis à déclaration de taxe foncière sur la surface du local de vente inclus dans un bâtiment agricole. En principe, les bâtiments agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Qu’en est-il pour un local de vente ?

    Réponse

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  • Terres agricoles : Mise à disposition et fiscalité

    Question

    Je suis propriétaire avec ma femme (régime de communauté) de terrains agricoles qui sont mis à disposition de notre EARL. La société est-elle obligée de verser une location pour les terrains et quelles sont les incidences sur les impôts ?

    Réponse

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  • Sécheresse : Le dégrèvement de taxe foncière bénéficie au fermier

    Question

    Je suis fermier. Je pense que mon propriétaire a obtenu une réduction sur ses impôts fonciers en raison de la sécheresse 2015. Puis-je bénéficier de ce dégrèvement ?

    Réponse

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  • Taxes foncières : Le jeune agriculteur bénéficie du dégrèvement

    Question

    Mon nouveau fermier est jeune agriculteur. De ce fait, j’ai bénéficié d’un dégrèvement de 50 % des taxes foncières. Depuis 2006, le précédent fermier ne payait plus les 20 % de taxe foncière, en raison d’une exonération. Dois-je redonner au jeune le dégrèvement, alors qu’il ne paie pas le 1/5 des taxes, ou faut-il revenir à l’ancienne formule et lui faire payer le 1/5 des taxes ?

    Réponse

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  • Taxe sur le non-bâti : exonération ou dégrèvement ?

    Question

    Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur prend à sa charge en intégralité les taxes d'associations foncières. Le propriétaire garde à sa charge la partie impôt foncier revenant au fermier. Mon fermier m'a fait une déduction pour récupérer le dégrèvement sur la taxe foncière. Est-il dans son droit ?

    Réponse

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  • Fiscalité : le logement de l'exploitant est soumis à la taxe d'habitation

    Question

    J'ai entendu dire que le logement de l'exploitant inclus dans un corps de ferme peut faire l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. Cela me semble contraire à la réalité sur le terrain. Pouvez-vous me le confirmer ?

    Réponse

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  • Dégrèvement : le fermier n'a plus de taxe foncière à payer

    Question

    J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur en 2012 par bail à long terme. Dans le bail rédigé par un notaire, il est bien précisé qu'en plus du fermage, il doit me régler 1/5 de la taxe foncière sur le non-bâti et la moitié de la taxe chambre d'agriculture. Ces taxes ont bien été payées l'année dernière. Cette année, le fermier refuse de me régler la taxe foncière, prétextant que sur l'avis d'imposition figure un abattement de 20 %. Est-il dans son droit, alors qu'il a signé le bail où tout cela était bien mentionné ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : la taxe est due à l'association foncière

    Question

    Ayant acheté un terrain à bâtir qui faisait partie du périmètre de l'association foncière, je dois m'acquitter d'une taxe chaque année. Est-ce normal, alors que le terrain a perdu sa destination agricole et que nous n'utilisons aucun chemin rural pour l'accès à notre construction ? Est-il possible de sortir de cette association foncière ?

    Réponse

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  • Taxe sur le foncier bâti : l'exonération maintenue pour les retraités dont le bâtiment garde un usage agricole

    Question

    Nous sommes agriculteurs retraités depuis dix ans et nous habitons toujours notre ferme. Au début de l'année, l'administration fiscale nous a demandé de déposer une nouvelle déclaration (modèle H1) de l'ensemble de nos bâtiments. A réception de l'imposition de la taxe foncière, nous constatons que nous ne sommes plus exonérés sur les bâtiments d'exploitation, du fait que nous sommes à la retraite. Cela a des conséquences importantes, notamment sur la taxe d'ordures ménagères, dont le tarif a littéralement explosé. Est-ce normal ?

    Réponse

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  • Construction : la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement

    Question

    A la suite du dépôt d'un permis de construire pour la création d'une chambre d'hôte, on m'a réclamé le paiement d'une taxe locale d'équipement. A quoi correspond cet impôt ?

    Réponse

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  • Logement des stagiaires : l'installation d'un mobile-home est réglementée

    Question

    Un mobile-home non fixé au sol implanté sur mon exploitation pour accueillir des stagiaires doit-il être soumis à la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance ordure ménagère ?

    Réponse

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  • Taxe foncière : le propriétaire doit rétrocéder le dégrèvement à son preneur

    Question

    En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de l'exonération de 20% de la taxe foncière au preneur. Sur l'avis d'imposition, la base bénéficie de cette exonération de 20% sur les terres agricoles. Afin de connaître le remboursement dû au fermier, dois-je prendre cette base minorée ou le revenu cadastral et lui appliquer le décompte?

    Réponse

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  • Le paiement de la taxe foncière ne justifie pas la possession

    Question

    Je travaille une parcelle de terre dont je ne suis pas propriétaire mais je paye les impôts fonciers depuis plus de trente ans. Puis-je réclamer la propriété de ce bien ?

    Réponse

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