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Fiscalité : droit de bail (2)

  • Jouissance paisible : Le propriétaire a mis des barrières

    Question

    Nous louons un domaine avec des bâtiments. Le propriétaire a gardé des vieux bâtiments pour ses loisirs. Dans le bail, il n’a pas demandé de droit de passage pour accéder à ces derniers, mais nous ne l’empêchons pas d’y aller. Or il a décidé de mettre des barrières à l’unique entrée de la cour, sans nous demander notre accord, sous prétexte qu’il a peur des vols. Cela nous rend l’accès au stockage et au déchargement des fourrages très compliqué. Pouvons-nous l‘empêcher de mettre ces barrières étant donné que la cour est incluse dans notre bail ?

    Réponse

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  • Congé : La reprise peut être contrôlée a posteriori

    Question

    Nous avons fait délivrer un congé à notre fermier par huissier. Ce dernier l’a contesté, mais n’ayant pas eu d’autorisation d’exploiter, il s’est rétracté. Nous avons repris les parcelles le 1er novembre 2016 au nom de ma femme et moi-même. Je peux aujourd’hui prétendre à la retraite. Ma femme resterait exploitante avec notre fils et continuerait à mettre les terres à disposition du Gaec. L’ancien fermier peut-il prétendre reprendre les terres si je ne suis plus exploitant ? Quelle procédure doit-il suivre ?

    Réponse

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