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Famille (6)

  • Personne âgée : nomination d'un tuteur ou curateur

    Question

    Jusqu'à présent, j'assurais le suivi quotidien de ma mère âgée de 91 ans. Cependant, critiqué pour mon action d'accompagnement, je ne souhaite plus assumer celui-ci. Je considère aujourd'hui que ma mère est à la charge de ses quatre enfants. Comment faire si les enfants sont en désaccord ? Faut-il nommer un tuteur ou un curateur ? Quelles sont les solutions possibles ?

    Réponse

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  • Attribution préférentielle : estimation des terres données à bail à des copreneurs

    Question

    Mon beau-père est décédé en 1985, laissant à ses trois enfants 90 hectares de terres en indivision. Mon époux et moi sommes copreneurs du bail. Aujourd'hui, les trois héritiers souhaitent mettre fin à l'indivision. Nous sommes parvenus à un accord avec l'un, l'autre souhaite obtenir un lot de terre correspondant à sa part. Si mon mari demande l'attribution préférentielle, à quelle valeur l'exploitation sera-t-elle estimée ? Considère-t-on qu'il s'agit d'un bien libre ou de terres louées ? Des jugements ont-ils été rendus en ce sens ?

    Réponse

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  • Reprise des terres familiales : des règles à respecter ?

    Question

    Je suis agriculteur. Mon cousin au cinquième degré désire me louer sa propriété, laquelle me reviendra par testament à sa mort. Les terres et le hangar sont occupés par un tiers depuis le début de 2008. Il a une autorisation d'exploiter. Il a racheté le cheptel et le matériel de mon cousin, lequel a signé le bulletin de mutation des parcelles pour la MSA. Il y a eu un projet de bail qui n'a pas été signé. L'occupant a voulu payer le loyer, mais le propriétaire n'a pas encaissé le chèque. En l'état, le notaire n'est pas favorable à me signer un bail, car il estime que compte tenu de tous ces éléments, le bail est scellé avec l'occupant. Mon cousin est prêt à m'en signer un, à me faire une donation, à me vendre le bien… bref, à tout mettre en oeuvre pour déloger l'occupant. Y a-t-il un bail ? Comment récupérer les terres afin de les exploiter aujourd'hui ou au terme du bail, si bail il y a ?

    Réponse

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  • Logement : éviter la saisie de l'habitation principale

    Question

    Je possède des parcelles et des bâtiments agricoles, hypothéqués pour garantir un même prêt. Une hypothèque ne pourrait pas porter sur l'ensemble du patrimoine de l'emprunteur. Dès lors que doit-on laisser libre d'hypothèque?

    Réponse

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  • Divorce : conserver les parcelles de subsistance

    Question

    Retraité, en instance de divorce, ma femme et moi possédons en communauté une maison et une parcelle de terre. Sans cette parcelle de subsistance, j'aurais du mal à vivre avec ma retraite agricole. Ma femme est encore salariée. Existe-t-il un moyen qui me permettrait de rester sur ma petite ferme, par exemple en gardant l'usufruit?

    Réponse

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  • Une obligation alimentaire vis-à-vis des parents

    Question

    Ma mère est décédée. Elle avait quatre enfants. Etant le quatrième, je me suis occupée d'elle jusqu'à ces derniers instants (nourrie, logée… et choyée). Je n'ai rien reçu comme indemnité en retour sauf ces dernières années, où elle m'a laissée les fermages des terres que je lui louais. Dans le cadre de la succession, puis-je obtenir une compensation?

    Réponse

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