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Engins agricoles (22)

  • Vice caché : Pannes de tracteur à répétition

    Question

    Depuis l’achat de mon tracteur, je rencontre de nombreuses pannes. J’ai eu régulièrement des échanges avec le concessionnaire et un responsable de la marque. Ils laissent pourrir la situation. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Transport de grains : Les règles du code de la route s’appliquent

    Question

    Je m’interroge sur la législation en matière de transport de grains. Quelle est la réglementation au départ de la ferme, en l’absence d’indicateur de poids tel qu’un pont-bascule, si le chargement est réalisé par l’agriculteur et le transport par l’acheteur ? Quelles sont les parts de responsabilité en cas de dépassement du poids du chargement autorisé ou d’accident ?

    Réponse

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  • Achat de matériel : Le bon de commande vaut contrat de vente

    Question

    J’ai rempli un bon de commande pour l’achat d’un tracteur contre la reprise du mien. Le concessionnaire a découvert un problème sur la boîte de vitesses du vieux matériel et m’a envoyé un devis pour réparation. Que dois-je faire ?

    Réponse

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  • Dispense de permis : quel est le statut de la conjointe ?

    Question

    J'ai lu votre article sur les modifications apportées concernant la dispense de permis de conduire pour les tracteurs, paru dans La France agricole du 25 avril 2014. Quelle est la règle pour la conjointe du chef d'exploitation qui donne un coup de main à la moisson ?

    Réponse

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  • Dispense de permis : le stagiaire doit être âgé d'au moins 16 ans

    Question

    A la lecture de l'article L. 221-20 du code de la route, il apparaît que les personnes conduisant dans le cadre d'une activité agricole peuvent le faire avec un simple permis B. Qu'en est-il pour un stagiaire de 16 ans effectuant un Bepa ?

    Réponse

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  • Stationnement : recours contre un arrêté municipal

    Question

    Au moment de la récolte, nous stockons les betteraves dans nos champs le long d'une route communale. Depuis toujours, les camions stationnent sur la chaussée le temps du chargement. Cela dérange un nouveau voisin qui a racheté un corps de ferme. Pour la dernière récolte, le maire a signé un arrêté municipal en ce sens. Le voisin dit que le maire n'a pas le droit de prendre un arrêté sans l'autorisation du préfet et prétend pouvoir porter plainte pour irrégularité. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Dispense de permis : le conducteur doit être actif agricole

    Question

    J'ai lu dernièrement dans « La France agricole » la question d'une personne souhaitant donner un coup de main à son frère et conduire des tracteurs agricoles. Vous indiquez que le frère, ouvrier non agricole, ne bénéficie plus de la dispense de permis de conduire. Je suis assez surpris de votre réponse car je pensais que seule était nécessaire une condition de rattachement du matériel à une exploitation agricole. Dans quel texte ce détail est-il inscrit ?

    Réponse

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  • Elagage pour la commune : le permis est nécessaire

    Question

    J'ai une entreprise de travaux agricoles. La commune me demande de faire de l'élagage sur ses routes. Quelles sont mes obligations et contraintes concernant le permis pour le tracteur ?

    Réponse

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  • Tracteurs : le GNR est destiné aux travaux agricoles

    Question

    J'ai lu dans une publication datant de 2010 que c'était la nature de l'engin qui définissait le type de carburant et non l'usage fait de l'engin. Je cite : « Le fuel détaxé est le carburant réglementaire pour les tracteurs agricoles quel qu'en soit l'usage. » Je pensais que le carburant agricole (fioul rose et maintenant GNR) était réservé aux travaux de l'exploitation. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Tracteurs : état des pneus

    Question

    L'interdiction de rouler avec des pneus lisses sur la route concerne-t-elle les tracteurs agricoles ? Quel est le texte de référence ?

    Réponse

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  • Dispense de permis : la nécessité d'une activité agricole

    Question

    Il semblerait qu'un agriculteur ou une ETA effectuant le battage ait le droit de transporter des céréales sans permis poids lourd du champ jusqu'à la coopérative. Par contre, les ETA effectuant seulement la prestation de transport seraient soi-disant tenues d'avoir des chauffeurs avec des permis poids lourds. La réglementation a-t-elle évolué récemment ?

    Réponse

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  • Poids lourds : de nouvelles règles à compter du 10 septembre 2012

    Question

    Les agriculteurs possédant un poids lourd (19 tonnes) et transportant uniquement le produit de leur récolte sont-ils exonérés de Fimo (formation initiale minimale obligatoire) et de FCO (formation continue obligatoire) à compter de septembre 2012 ?

    Réponse

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  • Dispense de permis : tracteur utilisé pour les besoins de l'exploitation

    Question

    Pour compléter la réponse sur la conduite des tracteurs agricoles parue le 27 janvier 2012, j'aimerais savoir si la dispense de permis est étendue à la conduite d'un tracteur rattaché à une exploitation agricole et travaillant sur un chantier de travaux publics. Avons-nous le droit, moi ou mon fils agriculteur, de conduire notre tracteur attelé d'une benne TP ?

    Réponse

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  • Circulation : le maire veut interdire les camions de betteraves

    Question

    Je suis résident dans une petite commune rurale. Le maire veut interdire une route aux camions de betteraves à partir du 5 novembre, pour cause de dégradation par temps de gel. La route dessert le tour du village. Cette année, je suis parvenu à anticiper les arrachages, mais je ne pense pas y parvenir tous les ans. La restriction me semble exagérée. D'autant qu'à l'avenir, je crains que l'interdiction concerne les tracteurs, les bennes... Le maire a-t-il le droit de nous infliger une telle contrainte ?

    Réponse

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  • Assurance : demander une contre-expertise

    Question

    J'ai un différend avec ma compagnie d'assurances. Mes tracteurs sont assurés pour le bris de matériel. J'ai eu un souci avec la pompe à injection de l'un d'entre eux. Cette pompe a dû être changée. L'expert, après avoir affirmé au garage qu'il pouvait intervenir, refuse de prendre en charge les frais de réparation. Comment peut-on agir contre notre assurance ?

    Réponse

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  • Remorques agricoles : l'immatriculation en fonction du PTAC

    Question

    Je façonne mon bois de chauffage. Pour le rapporter à mon domicile avec mon tracteur et ma remorque agricole, je dois emprunter une route à grande vitesse sur une dizaine de kilomètres. Lors d'un contrôle routier, on m'a dit que je n'étais pas en règle avec l'immatriculation de ma remorque. Quelle est la réglementation en la matière ?

    Réponse

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  • Dispense de permis : avoir un numéro d'exploitation

    Question

    Je suis ouvrier d'usine et je travaille en même temps une petite propriété agricole. Je possède un numéro de Siret, un numéro de pacage et je paye une cotisation de solidarité à la MSA. Puis-je conduire un tracteur avec remorque sur la route ?

    Réponse

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  • Permis, assurance, sécurité routière : le transport de personnes dans une remorque

    Question

    Une fête a lieu au village cet été. On nous demande de transporter des personnes dans nos remorques agricoles. Quel permis de conduire est nécessaire ? Sommes-nous assurés pour cela par nos contrats d'assurance ? Faut-il respecter certaines règles ?

    Réponse

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  • Tracteur : le retraité bénévole bénéficie de la dispense de permis

    Question

    Mon mari est retraité agricole. Il n'a pas gardé de terres, car j'ai repris la suite. Il ne détient que le permis B. Peut-il continuer à conduire les tracteurs de l'exploitation?

    Réponse

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  • Transport de salariés : modifier un véhicule utilitaire

    Question

    Je souhaite installer une banquette et des ceintures de sécurité à l'arrière d'un véhicule utilitaire prévu pour deux places. Sera-t-il alors possible de transporter, à titre occasionnel, des salariés de l'exploitation?

    Réponse

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  • Un droit de préemption pour le copropriétaire

    Question

    Je possède une ramasseuse à noix en copropriété avec un voisin. Aucun contrat n'a été rédigé lors de l'acquisition de ce matériel. Je possède juste un papier manuscrit où sont mentionnées les sommes versées et nos parts respectives. A la suite de l'arrêt de son activité, mon voisin a décidé de céder sa part, soit 20% de la machine. Il veut la revendre à un autre agriculteur de la commune. Alors que je possède 80% des parts, peut-il se passer de mon accord? Suis-je prioritaire pour le rachat? Quelle démarche dois-je entreprendre?

    Réponse

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  • Indivision : céder du matériel détenu en copropriété

    Question

    Je souhaite vendre ma quote-part de matériels détenus en copropriété. Quand j'ai contacté un huissier pour qu'en application de l'article 815-14 du code civil, il prévienne les copropriétaires de mes intentions, il m'a répondu que ce n'était pas cet article qui s'appliquait mais un autre. Un des copropriétaires s'oppose à la vente. Comment dois-je agir?

    Réponse

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