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Controle des structures : réglementation (5)

  • Contrôle des structures : la déclaration d'exploiter soumise à trois conditions cumulatives

    Question

    Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en 2007. Les terres ont été reprises par mes enfants. Ces derniers ont décidé d'arrêter de les exploiter. En 2014, j'ai donc suspendu ma retraite pour reprendre l'exploitation de mes terres. Ces terres appartiennent à une indivision constituée entre ma mère, mon frère et moi-même. Faut-il une autorisation d'exploiter ou une déclaration d'exploiter suffit-elle s'agissant de biens familiaux ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : régulariser sa situation avant sanction

    Question

    J'ai reçu un courrier de la DDT(M) pour me demander de régulariser une augmentation de surfaces de 11 ha que j'ai reprises en 2000. Je n'ai pas fait de demande d'autorisation d'exploiter pour ces parcelles. La demande va passer devant une commission pour savoir si les 11 ha me seront attribués. Les propriétaires ont toujours été d'accord pour me les louer. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : le repreneur allemand est âgé

    Question

    A 76 ans et sans successeur, je veux céder mon exploitation à un voisin allemand. A la DDTM, on m'a fait remarquer que la CDOA risquait de faire des difficultés, non pas parce que le candidat est étranger, mais parce qu'il a 61 ans. Pour information, mes terres jouxtent la frontière allemande, d'où des propositions financières sans commune mesure avec les prix pratiqués en France. Compte tenu de la modicité de ma pension, je ne peux pas avoir beaucoup d'états d'âme et profiter pleinement de la rente de situation que m'offre la proximité avec l'Allemagne. Mon candidat peut-il être agréé ? Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : choisir son fermier

    Question

    Lors de mon départ à la retraite, j'ai cédé mon exploitation à deux fermiers. L'un d'eux vient de finir son bail et prend à son tour sa retraite. Les terres redevenues libres, je souhaite les louer à mon autre fermier. Un candidat, plus jeune, s'est fait connaître. Il m'a envoyé une lettre pour m'avertir qu'il était intéressé. Mais sans me le dire de vive voix, tout cela par lettre recommandée avec accusé de réception ! La commission des structures peut-elle m'imposer l'autre agriculteur, plus jeune et avec moins d'hectares, alors que je ne l'approuve pas du tout ?

    Réponse

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  • Habitation du repreneur : une notion de proximité relative

    Question

    Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes trois hectares de terres. Donc, je les ai cultivées en 2009 mais le fermier a fait passer un expert en disant qu'il y avait plus de 10 km de chez moi pour arriver à la parcelle. En effet, il y a exactement 12,5 km, mais il a oublié de dire que je suis propriétaire d'un hangar à proximité et que je n'ai qu'à traverser la route pour travailler mes terres. Comment font les agriculteurs qui cultivent loin de chez eux ? Je n'ai que 46 ha et le fermier en question deux fois plus. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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