Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Contrôle des structures : recours (4)

  • Contrôle des structures : les recours contre le refus d'autorisation d'exploiter

    Question

    J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter et je l'ai obtenue pour seulement une partie des terres souhaitées. Sur ces terrains, je suis en concurrence avec un autre agriculteur. Celui-ci a obtenu l'autorisation d'exploiter du préfet, alors que le propriétaire ne veut pas lui louer les terres. Quels sont les recours possibles à la suite de ce refus ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Contrôle des structures : Les recours possibles

    Question

    J'ai vingt et un ans et je désire m'installer sur une exploitation de 52 hectares. Le cédant exploitait à l'origine une superficie de 82 ha, dont 30 ha lui ont été retirés l'an dernier car il n'avait pas honoré ses fermages. Je suis intéressé par la surface restante. Je dispose des diplômes agricoles nécessaires pour m'installer : bac STAE, BTS ACSE, licence en agroéquipement. Lors du passage en commission départementale d'orientation agricole en section « contrôle des structures », j'ai eu un avis défavorable. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Contrôle des structures : libération des lieux

    Question

    Je souhaite reprendre une dizaine d'hectares que je louais à un fermier. J'ai obtenu une autorisation d'exploiter, mais mon fermier l'a contestée devant le tribunal administratif. Il a perdu mais n'apas libéré les lieux. Comment faire?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre
  • Recours hiérarchique et recours contentieux

    Question

    Suite à un refus d'exploiter, j'ai fait un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture il y a presqu'une année. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce jour. J'avais envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception. Quel est le délai de réponse du ministre ? Ce silence vaut-il autorisation ?

    Réponse

    Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

    Pour y accéder : 3 possibilités !

    Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

    Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

    Je m'inscris
    Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

    Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

    Je m'abonne
    Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

    Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

    Je découvre

Partenariat