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Controle des structures : autorisation d'exploiter (15)

  • Terres : Bail et autorisation pour exploiter

    Question

    Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visite d’un agriculteur pour lui remettre une lettre d’information faisant partie d’un dossier pour une demande d’exploiter. Je suis moi-même en cours d’installation pour reprendre les terres. Cette démarche peut-elle entraver ma reprise des terres familiales ? Qu’en est-il de la réglementation ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : Une simple déclaration préalable d’exploiter pour les biens familiaux

    Question

    Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nous a informés de son départ en retraite pour fin 2017. Après réflexion, j’ai décidé de reprendre l’exploitation. J’ai obtenu un BPREA l’an dernier. Un congé a été envoyé au fermier 18 mois à l’avance, qui n’a pas été contesté. Concernant le contrôle des structures, quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de déclaration, s’agissant de biens familiaux ? Quand faut-il déposer la déclaration ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : L’associé entrant doit obtenir une autorisation d’exploiter

    Question

    Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite. Mon repreneur doit-il demander un droit d’exploiter les parcelles ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : autorisation d'exploiter et estive

    Question

    Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle de pâturage. En 2003, nous avons créé un groupement pastoral avec un autre éleveur de la commune. Ce dernier va prendre sa retraite. Il est remplacé par un jeune et nous créons un Gaec. On me dit que je dois demander une autorisation d'exploiter. Qu'en est-il en matière d'estive ?

    Réponse

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  • Déclaration d'exploiter : détenir le bien depuis neuf ans

    Question

    En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en novembre 2008. Ils ont demandé l'autorisation d'exploiter mais ne l'ont pas obtenue car les parcelles sont enclavées dans les miennes. Ils ont porté l'affaire en justice. Le tribunal administratif a refusé. En appel, la cour administrative a dit qu'ils n'avaient pas besoin de demander une autorisation mais qu'une simple déclaration suffisait. Le propriétaire ne possède les terres que depuis juillet 2000. N'y a t-il pas une condition de durée de détention pour cette déclaration ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Terres : il faut une autorisation d'exploiter et un bail

    Question

    A la fin de 2012, un agriculteur a pris sa retraite et a libéré deux parcelles appartenant à la commune, dont l'une jouxte un de mes îlots. J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDT(M), que j'ai obtenue en mars 2013. La commune a loué les parcelles à une autre agricultrice de la commune, qui n'avait pas d'autorisation d'exploiter. Depuis, elle l'a obtenue. La commune peut-elle refuser de louer à un agriculteur qui a eu une autorisation d'exploiter ?

    Réponse

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  • Autorisation d'exploiter : le prêt à usage est soumis au contrôle des structures

    Question

    J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en justifiant qu'il était devenu propriétaire d'une partie et titulaire d'un prêt gratuit sur l'autre. Il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter. Doit-on demander une autorisation lorsqu'on exploite par l'intermédiaire d'un prêt à usage régi par le code civil et non le code rural ?

    Réponse

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  • Structures : l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail

    Question

    A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation

    Question

    J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à un propriétaire qui me loue déjà du terrain. J'ai été obligé de déposer une demande d'autorisation d'exploiter, car il y avait démantèlement de l'exploitation reprise. Un jeune est également intéressé, mais le propriétaire ne lui a pas signé la demande d'autorisation d'exploiter. Quels sont les recours possibles en cas de refus de cette autorisation ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : reprise d'une exploitation liquidée

    Question

    Notre plan de reprise d'une exploitation liquidée a été approuvé par l'ordonnance du juge. Celle-ci stipule que nous avons signé une promesse de bail sur la totalité des 170 ha, la reprise du cheptel et du matériel. Le fermier passera salarié et le contrat de travail de l'actuel employé se poursuivra. Malheureusement, la commission départementale d'orientation agricole nous a refusé l'autorisation d'exploiter sur 52 ha qu'il a attribués à un jeune. Le propriétaire a été entendu par la commission et veut que nous reprenions la totalité de l'exploitation. Il a aussi fait des courriers dans ce sens. Que faire?

    Réponse

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  • Propriétaire : infraction au contrôle des structures

    Question

    A la suite du décès d'un preneur, une parcelle est passée en commission et un seul des trois candidats a obtenu l'autorisation d'exploiter. Mais la nouvelle propriétaire refuse de lui consentir un bail. Elle a donc fait faucher la parcelle par sa soeur qui habite à 40 kilomètres. A-t-elle le droit d'exploiter cette année?

    Réponse

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  • Structures : concurrence pour une reprise

    Question

    Nous sommes plusieurs locataires d'un même propriétaire et l'un d'entre nous part à la retraite. Le propriétaire a proposé de nous partager les terres libérées, mais un des locataires voudrait installer son fils par le biais de son Gaec. Le propriétaire peut-il être contraint de louer pour une éventuelle installation ou reste-t-il maître de sa décision?

    Réponse

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  • Structures : la capacité professionnelle est nécessaire

    Question

    Notre oncle, agriculteur céréalier, prendra sa retraite dans trois ans. Mon frère et moi envisageons de reprendre la ferme à son départ. Mais nous souhaitons tous les deux garder nos emplois actuels. La ferme serait notre seconde activité. Pour obtenir l'autorisation d'exploiter, nous devons faire un stage de plusieurs mois dans une structure agricole. Ceci nous est impossible en raison de nos emplois. Sachant que nous aidons notre oncle depuis plus de vingt ans, n'existe-t-il pas une solution pour éviter ce stage et reprendre la ferme?

    Réponse

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  • Installation d'un pluriactif : obtenir l'autorisation d'exploiter

    Question

    Ma belle-fille est secrétaire comptable, salariée dans un cabinet. Nous avons un ami qui est propriétaire d'une petite ferme de 21 ha et qui voudrait lui louer par bail à ferme. Il s'agirait d'une installation dans le cadre de la pluriactivité sans aide à l'installation. L'Adasea n'est pas très coopérante et cherche à présenter un autre fermier à ce propriétaire. Quelles sont les démarches à suivre? Est-elle obligée de demander une autorisation d'exploiter?

    Réponse

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  • Terres : obtenir l'autorisation d'exploiter et l'accord du propriétaire

    Question

    J'exploite une superficie de 45 hectares en système d'élevage et céréalier. Mon voisin qui exploitait 90 ha est décédé. Cette exploitation est composée de 88 ha d'un seul tenant et d'une parcelle de 1,8 ha enclavée au milieu de mon parcellaire. J'ai déposé auprès de la DDAF une demande d'autorisation d'exploiter la surface de 1,8 ha, qui m'a été accordée. Un jeune agriculteur est également candidat pour les 90 ha. Peut-il obtenir l'autorisation d'exploiter? Si mon futur voisin exploite cette parcelle sans autorisation, peut-il percevoir les aides? Quelle est la durée de validité de mon autorisation d'exploiter?

    Réponse

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