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Construction : permis de construire (23)

  • Reconstruction : Un permis de construire valant permis de démolir

    Question

    Suite à une donation de mon père comprenant des bâtiments de ferme, ai-je le droit de démolir le vieux bâtiment pour en reconstruire un nouveau sur le même emplacement ?

    Réponse

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  • Permis de construire : Une maison près de la bergerie

    Question

    Installé en Gaec avec mon frère, nous élevons des brebis et des porcs en semi-liberté. La ferme que nous avons reprise ne dispose que d’un logement à 400 m de l’élevage, qui a été loué à mon frère. Pour ma part, j’habite provisoirement à 4 km, avec 400 m de différence d’altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant pu acquérir un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison afin d’assumer ma part de travail et de surveillance. Faisant de la vente directe toute l’année sur les marchés, nous devons réaliser quatre agnelages par an, soit plus de six mois d’astreinte, ce qui rend encore plus difficile mon éloignement. J’ai déposé une demande de permis de construire pour mon habitation. À ma grande surprise, la mairie a refusé. Quel est mon recours et devant quelle juridiction ?

    Réponse

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  • Assainissement : Réseau collectif ou individuel

    Question

    Je dois déposer un permis de construire pour mon habitation, mais la mairie a signalé à l’architecte qu’il serait refusé car le réseau d’eaux usées

    Réponse

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  • Construction : Distance à respecter

    Question

    Le fils de mon voisin projette de construire une habitation à proximité de mes bâtiments d’exploitation et d’une fosse à lisier. Le terrain est constructible. Si le permis de construire venait à être autorisé, quels sont les recours auxquels je peux prétendre ?

    Réponse

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  • PLU : Un poulailler construit sans permis

    Question

    Je suis élu d’une commune rurale de 2 000 habitants, avec un plan local d’urbanisme. Nous avons eu la surprise de découvrir, il y a quelque temps, un poulailler en pleine campagne (classé A au PLU), d’une surface de 45 m² , pouvant accueillir 240 poules. Le propriétaire du bâtiment n’est pas agriculteur, mais se déclare cotisant solidaire. Notre PLU prévoit une demande préalable pour toute construction de plus de 20 m². Il n’y a pas eu de demande de permis de construire, mais ce bâtiment n’a pas de fondation. Est-ce que la mairie peut exiger sa destruction ?

    Réponse

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  • Toiture amiantée : Nécessité d’un diagnostic lors de la vente

    Question

    Nous serions intéressés par l’achat d’un hangar métallique situé près de notre corps de ferme. Ce bâtiment mesure environ 2 000 m². Il est recouvert d’une toiture en fibrociment, donc amiantée. La construction date des années 1970. Est-ce que la loi permet de conserver ce bâtiment en l’état ? En cas de dommage climatique (grêle, tempête), quelles seraient nos obligations vis-à-vis de l’amiante ?

    Réponse

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  • Zone agricole : Les annexes à l’habitation autorisées

    Question

    Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ni dépendance, située en zone agricole du PLU. J’ai déposé une déclaration de travaux pour l’installation d’un abri de jardin. Ma demande a été refusée, au motif que cette construction n’est pas nécessaire à l’activité agricole. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Prescription acquisitive : Engager une action devant le TGI

    Question

    Je souhaite construire un hangar. L’implantation se trouve sur une ancienne voie de communication abandonnée depuis un siècle. Je ne peux pas obtenir de permis de construire tant que le propriétaire de la bande de terre n’est pas identifié juridiquement. À qui dois-je m’adresser pour obtenir un droit de propriété par le jeu de la prescription acquisitive ?

    Réponse

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  • Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

    Question

    Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en conservant l’habitation. Est-il possible de construire un appartement dans un hangar pour loger mon successeur ? Quelles sont les conditions à remplir ?

    Réponse

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  • Urbanisme : la création d'un plan d'eau est réglementée

    Question

    Je suis exploitant agricole. Je souhaite faire un plan d'eau. Le maire m'a affirmé que ceci n'est pas compatible avec le POS. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Terrain : demander un certificat d'urbanisme

    Question

    Je possède un terrain attenant au hameau qui est desservi par l'électricité, l'eau et le téléphone et une route. Ai-je le droit d'obtenir une parcelle constructible ? Où faut-il s'adresser ?

    Réponse

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  • Construction : le certificat d'urbanisme ne vaut pas permis

    Question

    Ma femme et moi sommes en Gaec sur une exploitation laitière. Nous avons acquis une parcelle jouxtant notre élevage en espérant y construire notre maison. Nous habitons en location à quelques distances de la ferme, ce qui perturbe notre travail. Notre première demande consultative a été déboutée par la municipalité et la chambre d'agriculture pour cause de mitage agricole et parce que la question du devenir de la maison des anciens exploitants n'était pas réglée. Nous avons déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Quels sont nos recours en cas de refus ?

    Réponse

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  • Urbanisme : maison d'habitation en zone agricole

    Question

    Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, il arrête la culture. Quelles sanctions peut-il encourir pour la construction de ce logement sur un terrain agricole ?

    Réponse

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  • Habitation de l'agriculteur : la notion de logement de fonction

    Question

    Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une diversification avec la création d'un atelier viande. Un nouveau bâtiment serait construit sur un autre site à 15 km du premier. Est-il possible de demander la création d'un logement de fonction au sein de celui-ci ?

    Réponse

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  • Construction en zone N : consulter le règlement du PLU

    Question

    Je tiens une pension de chevaux et j'ai besoin d'un bâtiment pour stocker de la paille et du foin. J'ai demandé une autorisation pour monter un hangar métallique en kit, mais ma parcelle ayant été déclassée de constructible à naturelle (N), la commune m'a refusé l'autorisation. Quels sont mes recours en tant qu'exploitant ?

    Réponse

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  • Zone A : le hangar n'est pas transformable en maison

    Question

    Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la propriété, sur lesquels il y avait une maison. Le terrain n'ayant aucun intérêt agricole, j'ai tenté de le vendre en terrain à bâtir, mais sans succès. D'une part, parce qu'il n'est pas dans une zone constructible et d'autre part, parce qu'il n'y a plus de mur debout. Il est toutefois entouré de deux maisons et desservi par le courant et l'eau. Est-il possible de construire un hangar et, par la suite, d'aménager une maison à l'intérieur ?

    Réponse

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  • Zone agricole : construire une maison neuve

    Question

    Nous sommes éleveurs laitiers. Nous habitons une maison très vétuste dans le corps de ferme. Nous ne souhaitons pas rénover compte tenu du coût des travaux mais plutôt construire une maison sur un terrain agricole à proximité de la ferme. Notre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU). Quelles sont les modalités d'obtention du permis de construire ? Quelles sont les distances minimales vis-à-vis de la ferme ?

    Réponse

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  • Scot : retrait en cas de communauté de communes

    Question

    Notre exploitation est située dans un petit village qui appartient à une communauté de 24 communes. La majorité de nos parcelles sont placées en zone inondable. Mais cela n'a pas empêché un commissaire enquêteur de se rendre dans les mairies concernées pour présenter un schéma de cohérence territoriale qui prévoit, en lieu et place de notre belle plaine, une immense zone industrielle. Quels sont nos recours pour l'empêcher? Sachant que deux conseils municipaux se sont prononcés contre ce projet, leur avis n'a-t-il aucun poids?

    Réponse

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  • Propriété : clôture soumise à autorisation préalable

    Question

    Nous désirons clore notre terrain. La mairie indique que cette clôture est soumise à une déclaration préalable. Quelles démarches devons-nous effectuer?

    Réponse

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  • Carte communale : contester le zonage

    Question

    Lors de l'élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructible. Je suis allé à la mairie pour les retirer de ce zonage. Je l'ai noté de ma main sur un recueil destiné à cet effet en présence du commissaire-enquêteur. J'apprends que mes terrains sont restés en zone constructible. Je conteste la décision du conseil municipal. Quels sont mes moyens d'action? Quelles décisions prendre pour faire respecter mon droit de propriété?

    Réponse

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  • Contester le permis de construire du voisin

    Question

    Le maire de notre commune a accordé un permis de construire à un tiers en utilisant la dérogation prévue à l'article L.111-3 du code rural complété par la loi SRU (Solidarité et Renouveau Urbains). L'habitation est implantée à 75 mètres du silo de maïs fourrage. Ce dernier a été construit en 1972 et génère en principe une distance de recul de 100 mètres. De plus, l'arrêté stipule que nous n'avons pas de projet d'extension de ce silo en direction de l'habitation et qu'il est uniquement réservé à l'usage de maïs fourrage alors que nous n'avons jamais pris d'engagement dans ce sens. La demande de permis a reçu l'avis favorable de la chambre d'agriculture, mais l'avis défavorable de la DDASS. Pouvons-nous contester ce permis de construire afin d'obtenir son annulation par crainte de trouble de voisinage ?

    Réponse

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  • Les recours contre un refus

    Question

    Mes parents ont décidé de se séparer d'un corps de ferme mal situé, afin d'implanter un hangar à proximité des terres qu'ils exploitent. Après plusieurs permis de construire refusés, l'exploitation reste dépourvue de tout bâtiment.Quels sont les recours possibles? Ce hangar est indispensable au développement de mon exploitation agricole.

    Réponse

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  • L'agriculteur a déjà une maison

    Question

    J'ai fait construire une maison sur une parcelle donnée par mon père. Etant salarié à l'époque, il s'agit d'une maison modeste. Aujourd'hui, j'ai repris l'exploitation paternelle et j'exploite 105 hectares et dispose d'un élevage de 400 animaux. Employant un salarié, je lui propose ma maison en logement de fonction. J'ai demandé au maire si je pouvais envisager de construire une nouvelle demeure à côté de l'exploitation. Sa réponse est négative. Il considère que j'ai déjà une habitation. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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