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Construction : permis de construire (30)

  • Zone agricole : Les annexes à l’habitation autorisées

    Question

    Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ni dépendance, située en zone agricole du PLU. J’ai déposé une déclaration de travaux pour l’installation d’un abri de jardin. Ma demande a été refusée, au motif que cette construction n’est pas nécessaire à l’activité agricole. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Prescription acquisitive : Engager une action devant le TGI

    Question

    Je souhaite construire un hangar. L’implantation se trouve sur une ancienne voie de communication abandonnée depuis un siècle. Je ne peux pas obtenir de permis de construire tant que le propriétaire de la bande de terre n’est pas identifié juridiquement. À qui dois-je m’adresser pour obtenir un droit de propriété par le jeu de la prescription acquisitive ?

    Réponse

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  • Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

    Question

    Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en conservant l’habitation. Est-il possible de construire un appartement dans un hangar pour loger mon successeur ? Quelles sont les conditions à remplir ?

    Réponse

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  • Urbanisme : la création d'un plan d'eau est réglementée

    Question

    Je suis exploitant agricole. Je souhaite faire un plan d'eau. Le maire m'a affirmé que ceci n'est pas compatible avec le POS. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Terrain : demander un certificat d'urbanisme

    Question

    Je possède un terrain attenant au hameau qui est desservi par l'électricité, l'eau et le téléphone et une route. Ai-je le droit d'obtenir une parcelle constructible ? Où faut-il s'adresser ?

    Réponse

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  • Construction : le certificat d'urbanisme ne vaut pas permis

    Question

    Ma femme et moi sommes en Gaec sur une exploitation laitière. Nous avons acquis une parcelle jouxtant notre élevage en espérant y construire notre maison. Nous habitons en location à quelques distances de la ferme, ce qui perturbe notre travail. Notre première demande consultative a été déboutée par la municipalité et la chambre d'agriculture pour cause de mitage agricole et parce que la question du devenir de la maison des anciens exploitants n'était pas réglée. Nous avons déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Quels sont nos recours en cas de refus ?

    Réponse

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  • Reconstruction après sinistre : les conditions à remplir

    Question

    Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la restauration était à exclure, car la dalle est fissurée. Une entreprise a été sélectionnée pour les travaux et elle devait effectuer des démarches administratives. Elle a fait une erreur en parlant de construction plutôt que de reconstruction après incendie. Le permis a été refusé. L'entreprise suggère de faire une nouvelle demande, mais cette fois-ci pour l'habitation principale. Selon elle, étant donné que nous sommes agriculteurs, on ne pourra pas nous la refuser. Que faire ?

    Réponse

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  • Urbanisme : maison d'habitation en zone agricole

    Question

    Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, il arrête la culture. Quelles sanctions peut-il encourir pour la construction de ce logement sur un terrain agricole ?

    Réponse

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  • Habitation de l'agriculteur : la notion de logement de fonction

    Question

    Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une diversification avec la création d'un atelier viande. Un nouveau bâtiment serait construit sur un autre site à 15 km du premier. Est-il possible de demander la création d'un logement de fonction au sein de celui-ci ?

    Réponse

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  • Construction en zone N : consulter le règlement du PLU

    Question

    Je tiens une pension de chevaux et j'ai besoin d'un bâtiment pour stocker de la paille et du foin. J'ai demandé une autorisation pour monter un hangar métallique en kit, mais ma parcelle ayant été déclassée de constructible à naturelle (N), la commune m'a refusé l'autorisation. Quels sont mes recours en tant qu'exploitant ?

    Réponse

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  • Maison d'habitation : le berger veut construire près de son bâtiment

    Question

    Je me suis récemment installée en Gaec avec mon frère. La ferme que nous avons reprise ne dispose que d'un logement, distant de 400 mètres, loué à mon frère. J'habite provisoirement à 4 kilomètres, avec 400 m de différence d'altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant acquis un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison. Faisant la vente directe de 800 agneaux toute l'année sur les marchés, nous devons faire quatre périodes d'agnelage par an. Soit plus de six mois d'astreinte, ce qui rend encore plus difficile mon éloignement. J'ai déposé une demande de permis de construire pour mon habitation. La mairie a refusé son accord au motif qu'elle contestait l'intérêt agricole de mon logement. Quel est mon recours et devant quelle juridiction ?

    Réponse

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  • Zone A : le hangar n'est pas transformable en maison

    Question

    Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la propriété, sur lesquels il y avait une maison. Le terrain n'ayant aucun intérêt agricole, j'ai tenté de le vendre en terrain à bâtir, mais sans succès. D'une part, parce qu'il n'est pas dans une zone constructible et d'autre part, parce qu'il n'y a plus de mur debout. Il est toutefois entouré de deux maisons et desservi par le courant et l'eau. Est-il possible de construire un hangar et, par la suite, d'aménager une maison à l'intérieur ?

    Réponse

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  • Zone agricole : construire une maison neuve

    Question

    Nous sommes éleveurs laitiers. Nous habitons une maison très vétuste dans le corps de ferme. Nous ne souhaitons pas rénover compte tenu du coût des travaux mais plutôt construire une maison sur un terrain agricole à proximité de la ferme. Notre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU). Quelles sont les modalités d'obtention du permis de construire ? Quelles sont les distances minimales vis-à-vis de la ferme ?

    Réponse

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  • Urbanisme : le fils de l'exploitante ne peut pas construire en zone agricole

    Question

    Je suis exploitante agricole avec mon époux et mon fils cadet au sein d'une EARL. Notre fils aîné, technico-commercial en machines agricoles, souhaiterait faire bâtir une maison d'habitation à 1 km environ du siège d'exploitation, sur une terre agricole de 2 ha sans intérêt pour la ferme, que nous envisageons de lui transmettre. Sur cette parcelle, trois habitations se sont construites récemment, car nous avons donné à nos trois enfants trois terrains constructibles en bordure de route et ils les ont vendus. Le reste de la parcelle n'est pas constructible. La commune dispose d'un PLU. Quelles sont les solutions correspondant à ce cas de figure?

    Réponse

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  • Zone agricole : l'exploitant ne peut pas aménager un appartement au-dessus du hangar

    Question

    En décembre 2006, jeune agriculteur en cours d'installation à titre individuel, j'ai construit un hangar agricole dans le périmètre regroupant les bâtiments de l'ancienne exploitation familiale. La commune dispose d'un PLU. Le permis a été accordé avec un étage comprenant salle de bain et WC. Vivant toujours chez mes parents, j'aimerais pouvoir m'installer chez moi. J'ai donc entrepris quelques travaux pour aménager un appartement au premier étage du hangar. Des travaux très vite interrompus par la mairie. J'ai lu que la nouvelle loi sur l'exclusion autorisait ce genre d'initiative. Que dit la loi?

    Réponse

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  • Urbanisme : l'implantation d'un mobil-home soumise à un cadre strict

    Question

    Exploitant agricole retraité, j'ai acheté un mobil-home pour y loger mon fils. J'ai l'intention de l'installer sur un terrain non constructible et non cultivé, à proximité immédiate de mon ancien bâtiment d'exploitation. Quelle est la réglementation?

    Réponse

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  • Scot : retrait en cas de communauté de communes

    Question

    Notre exploitation est située dans un petit village qui appartient à une communauté de 24 communes. La majorité de nos parcelles sont placées en zone inondable. Mais cela n'a pas empêché un commissaire enquêteur de se rendre dans les mairies concernées pour présenter un schéma de cohérence territoriale qui prévoit, en lieu et place de notre belle plaine, une immense zone industrielle. Quels sont nos recours pour l'empêcher? Sachant que deux conseils municipaux se sont prononcés contre ce projet, leur avis n'a-t-il aucun poids?

    Réponse

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  • Propriété : clôture soumise à autorisation préalable

    Question

    Nous désirons clore notre terrain. La mairie indique que cette clôture est soumise à une déclaration préalable. Quelles démarches devons-nous effectuer?

    Réponse

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  • Urbanisme : un tourisme dit «rural» qui s'accommode mal de l'agriculture

    Question

    En 1999, ma commune a modifié son plan d'occupation des sols (Pos) pour rendre constructible une zone de richesses naturelles afin de bâtir quatre ou cinq nouvelles habitations. Neuf ans plus tard, on constate qu'un seul propriétaire a bénéficié de cette modification de Pos. Les seules constructions qu'il a réalisées sont l'aménagement de gîtes ruraux dans d'anciens poulaillers, la construction d'une habitation composée de quatre logements à côté de son ancienne habitation. Cette dernière a été vendue à des tiers qui y ont aménagé des chambres d'hôtes. C'est ainsi qu'un complexe touristique a été créé de toutes pièces au milieu des champs. Et les activités agricoles font l'objet de plaintes. Des pétitions circulent contre l'odeur du fumier de poules qui émane du compost d'un agriculteur bio voisin, pourtant réalisé dans le respect le plus strict des normes et des distances. Ce tourisme dit «rural» s'accommode finalement mal de l'agriculture. Loin de la valoriser, il voudrait la chasser. Ces opérations immobilières réalisées grâce à une modification de Pos sont-elles bien dans l'esprit des textes? Que faire? A l'époque, pourquoi la cour administrative d'appel n'avait-elle pas admis le recours?

    Réponse

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  • Permis de construire : changement de destination du bâtiment agricole

    Question

    Nous sommes exploitants agricoles et nous désirons installer à l'intérieur d'un de nos bâtiments agricoles un centre d'esthétique type Spa pour notre fille. Quelles sont les autorisations à demander sachant que nous sommes en zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS)?

    Réponse

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  • Carte communale : contester le zonage

    Question

    Lors de l'élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructible. Je suis allé à la mairie pour les retirer de ce zonage. Je l'ai noté de ma main sur un recueil destiné à cet effet en présence du commissaire-enquêteur. J'apprends que mes terrains sont restés en zone constructible. Je conteste la décision du conseil municipal. Quels sont mes moyens d'action? Quelles décisions prendre pour faire respecter mon droit de propriété?

    Réponse

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  • Zone agricole : vendre la maison à un non-agriculteur

    Question

    Mon mari et moi étions agriculteurs. Nous avons fait construire une maison d'habitation dans un hangar en zone agricole non constructible. Nous avons eu l'autorisation car le terrain fait un hectare et que la maison est considérée comme logement de fonction. A la suite du décès de mon mari, j'ai résilié les baux des terres qui étaient toutes en location. Pour pouvoir rembourser mes créanciers, je suis dans l'obligation de vendre ma maison. La mairie me dit que je ne peux vendre qu'à un acquéreur affilié à la MSA. D'autres personnes me disent que je peux vendre à n'importe qui mais que cet acheteur ne pourra jamais faire de transformation, qu'aucun permis de construire ne lui sera accordé. Que dit la loi?

    Réponse

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  • Plan local d'urbanisme : intervenir lors de l'enquête publique

    Question

    En 2007, la commune m'a averti qu'elle avait un projet de PLU (plan local d'urbanisme), mais je n'ai été invité à aucune réunion. J'apprends aujourd'hui que ce projet est élaboré et que toutes mes parcelles ont été classées en zone naturelle. Comment puis-je m'y opposer?

    Réponse

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  • Urbanisme : le permis de construire de la maison

    Question

    Nous sommes exploitants et propriétaires d'une ferme, sur laquelle nous avons obtenu un permis de construire en 2004 pour une maison d'habitation. Celle-ci est nécessaire à l'activité agricole, notamment pour le suivi d'un troupeau laitier. C'est notre fils, lui-même exploitant, qui l'habite, car il s'occupe du troupeau laitier. Il envisage de déménager et d'arrêter l'atelier laitier. Après son départ pourra-t-on louer cette maison et dans quelles conditions? Vide avec un bail de trois ans, meublée pour de courtes périodes, en gîte rural? Existe-il un règlement qui régit le devenir des habitations dont le permis a été obtenu dans des conditions particulières?

    Réponse

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  • Urbanisme : changement de destination d'un hangar

    Question

    J'ai la possibilité de construire un hangar agricole sur un champ classé agricole. A l'avenir, pourrai-je utiliser ce bâtiment si je fais du commerce ou deviens entrepreneur? Si j'arrête mon activité, aurai-je le droit de le vendre ou de le louer à un artisan? Je souhaite installer un gardien à proximité du hangar. Cette demande de construction pourra-elle aboutir?

    Réponse

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  • Urbanisme : la règle de constructibilité limitée

    Question

    J'envisage de m'installer dans une commune où il n'y a ni carte communale, ni PLU (plan local d'urbanisme). Un conseiller municipal m'a affirmé que l'on pouvait alors construire des habitations où on voulait. Les propriétaires pourraient saisir cette opportunité pour vendre leur terrain et évincer le fermier. Que dit la loi?

    Réponse

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  • Les recours contre un refus

    Question

    Mes parents ont décidé de se séparer d'un corps de ferme mal situé, afin d'implanter un hangar à proximité des terres qu'ils exploitent. Après plusieurs permis de construire refusés, l'exploitation reste dépourvue de tout bâtiment.Quels sont les recours possibles? Ce hangar est indispensable au développement de mon exploitation agricole.

    Réponse

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  • L'agriculteur a déjà une maison

    Question

    J'ai fait construire une maison sur une parcelle donnée par mon père. Etant salarié à l'époque, il s'agit d'une maison modeste. Aujourd'hui, j'ai repris l'exploitation paternelle et j'exploite 105 hectares et dispose d'un élevage de 400 animaux. Employant un salarié, je lui propose ma maison en logement de fonction. J'ai demandé au maire si je pouvais envisager de construire une nouvelle demeure à côté de l'exploitation. Sa réponse est négative. Il considère que j'ai déjà une habitation. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Le droit de construire n'est pas lié à la qualité d'agriculteur

    Question

    J'ai acquis en 1989 une petite maison sur une parcelle de terre située en zone agricole. Au fil des ans, l'habitation s'est dégradée au point d'être à présent une ruine. Aujourd'hui, je souhaiterais remonter les murs et la reconstruire au moins à l'identique. Je ne suis plus agriculteur. Depuis trois ans, je suis salarié de l'EARL gérée par mes deux fils. Pourrais-je reconstruire à l'identique ? Mes fils agriculteurs peuvent-ils faire la demande ?

    Réponse

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  • Contester le permis de construire du voisin

    Question

    Le maire de notre commune a accordé un permis de construire à un tiers en utilisant la dérogation prévue à l'article L.111-3 du code rural complété par la loi SRU (Solidarité et Renouveau Urbains). L'habitation est implantée à 75 mètres du silo de maïs fourrage. Ce dernier a été construit en 1972 et génère en principe une distance de recul de 100 mètres. De plus, l'arrêté stipule que nous n'avons pas de projet d'extension de ce silo en direction de l'habitation et qu'il est uniquement réservé à l'usage de maïs fourrage alors que nous n'avons jamais pris d'engagement dans ce sens. La demande de permis a reçu l'avis favorable de la chambre d'agriculture, mais l'avis défavorable de la DDASS. Pouvons-nous contester ce permis de construire afin d'obtenir son annulation par crainte de trouble de voisinage ?

    Réponse

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