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Chemins : acquisition (10)

  • Chemin rural : La vente soumise à enquête publique

    Question

    Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acquisition ? Cette vente doit-elle faire l’objet d’une enquête publique ? Comment les concitoyens sont-ils informés de la chose ?

    Réponse

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  • Propriété : Le chemin coupe la parcelle

    Question

    J’exploite depuis vingt ans une parcelle, qui était exploitée avant par un autre agriculteur. L’association foncière me dit qu’un chemin la coupe en deux et veut que je le fasse borner. Ai-je un recours pour continuer de l’exploiter ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : La jonction des possessions

    Question

    Au début de l'année, j'ai acquis deux parcelles d'une superficie d'environ 4 ha. Ces deux terrains sont séparés sur le plan cadastral par un chemin rural. L'ancien propriétaire n'a jamais connu ce chemin. Il fait partie intégrante de la parcelle culturale et ce, depuis plus de trente ans. Même les photos aériennes des années soixante prouvent l'inexistence du chemin. Puis-je faire valoir le droit trentenaire sur ce chemin étant propriétaire depuis moins d'un an ?

    Réponse

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  • Prescription acquisitive : prouver des actes de possession du bien

    Question

    Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunté à l'origine pour relier d'autres voies de circulation. Depuis au moins soixante ans, il n'est plus utilisé ni entretenu. Aujourd'hui, complètement embroussaillé, il faut deviner qu'il y a un chemin. Depuis plus de quarante ans, je l'utilise pour le passage de mes vaches qui circulent d'une parcelle à l'autre. J'ai fait une demande d'achat auprès de la mairie qui m'a été refusée. J'ai aussi évoqué la loi trentenaire. On m'a répondu qu'elle n'existait plus ? Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : recours contre la commission départementale

    Question

    Notre commune est en cours d'aménagement foncier. Je conteste la création d'un chemin sur une de mes parcelles. Lors de l'enquête publique, j'ai demandé au commissaire enquêteur de venir sur le terrain. Il ne s'est pas déplacé et a seulement proposé de transmettre mes doléances à la commission d'aménagement foncier. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

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  • Chemins : dissolution de l'association foncière

    Question

    Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ? Que vont devenir les chemins créés ?

    Réponse

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  • Possession : un chemin rural ou reconnu rural ?

    Question

    Mon mari a acheté, en 1970, une propriété dont deux parcelles étaient séparées sur le plan cadastral par un chemin rural. Ce chemin a toujours été cultivé (labouré, semé, récolté). Personne ne peut y circuler, car il se termine par un talus et une haie. Aujourd'hui, la mairie veut en faire un chemin de randonnée. On me parle de chemins ruraux et de chemins ruraux reconnus. Quelle est la différence ? Peut-on invoquer la propriété du chemin ?

    Réponse

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  • Possession trentenaire : le chemin en partie labouré

    Question

    À ma grande surprise, mon notaire m'a fait remarquer que j'avais sur ma propriété un ancien chemin communal datant de 1790. Ce chemin de 2.000 mètres est pour un tiers labouré, pour un autre tiers en prairie et le dernier tiers recouvert par une haie de pruniers. Il n'y a aucune issue d'un côté comme de l'autre. Le maire m'a dit que les chemins communaux n'étaient pas à vendre. Vu l'époque et l'état d'abandon, n'y a-t-il pas une loi qui me donnerait jouissance de cet ancien passage ?

    Réponse

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  • Chemin rural : prouver la possession trentenaire

    Question

    Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du maire de l'époque, nous l'avons aplani et mis en herbe. Personne n'y passe plus depuis plus de cinquante ans. Un voisin, qui n'est pas enclavé puisqu'il a un autre accès, demande qu'il soit rouvert. Est-il en droit d'en demander la réouverture ?

    Réponse

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  • Contester la propriété d'un chemin à la commune

    Question

    Mon frère et moi sommes propriétaires sur environ 450 mètres des deux parcelles attenantes à un chemin dit rural. La commune n'a jamais entretenu ce chemin. Nous l'avons remis en état après l'avoir dégarni et remblayé avec des matériaux adéquats et nobles ainsi que des apports de terre. A la suite de recherches aux archives du patrimoine, nous n'avons trouvé aucune mention portant propriété communale sur l'original du cadastre et la matrice existante aujourd'hui. Il y a quelques années, je crois avoir lu dans votre journal un jugement qui disait que le propriétaire des parcelles attenantes au chemin était propriétaire du celui-ci. Est-ce exact ?

    Réponse

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