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Chasse et pêche (37)

  • Chasse : Les formalités pour se retirer de l’Acca

    Question

    Un groupe de parcelles de 40 ha vient d’être vendu. Elles sont chassées par l’Acca. Le nouveau propriétaire souhaite laisser la chasse libre. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • ACCA : Le propriétaire non-chasseur est membre à titre gratuit

    Question

    Le propriétaire de terres dans une commune ayant une Acca obligatoire doit-il nécessairement payer la cotisation annuelle de l’association pour pouvoir chasser sur les terres lui appartenant ?

    Réponse

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  • Chasse : Détenir un permis valide

    Question

    Je suis agriculteur. Ma commune est divisée entre une association de chasse (Acca) et des sociétés de chasse privées. L’an dernier, je n’ai pas acheté de carte de sociétaire mais j’ai chassé autour de mes bâtiments sur la terre dont je suis propriétaire. Le président de l’Acca vient de m’informer que je n’ai pas le droit de chasser sur ma terre sans carte. Que dit la réglementation?

    Réponse

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  • Chasse : le bail fait la loi des parties

    Question

    Je loue ma chasse à une société par bail verbal. Dans une parcelle boisée, les chasseurs ont implanté quatre miradors et coupé du taillis. N'avaient-ils pas l'obligation de m'avertir ?

    Réponse

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  • Indemnisation des dégâts de gibier : nouvelle procédure

    Question

    J'ai de nombreux dégâts de sangliers dans mes parcelles. La fédération des chasseurs m'envoie un agent assermenté pour constater le préjudice. Quelle est la procédure ?

    Réponse

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  • Chasse : fixation du loyer

    Question

    J'ai reçu par succession des terres agricoles situées dans plusieurs communes. Je les loue à deux sociétés de chasse et à une Acca. Le montant de la location n'est pas le même dans les trois cas. Les loyers sont corrects pour l'une des sociétés de chasse et l'Acca. Comment faire pour demander une indemnité supérieure à l'autre société de chasse ? Puis-je retirer les terres ?

    Réponse

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  • Chasse : le retrait de l'Acca est très réglementé

    Question

    Nous subissons depuis des années d'importants dégâts de sangliers sur nos terres. Nous pensons que les chasseurs ne sont pas assez actifs sur le terrain. Il s'agit d'une société de chasse communale sous forme d'Acca. Pouvons-nous retirer nos terres pour les mettre à disposition d'autres chasseurs ?

    Réponse

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  • Chasse : dégâts de pigeons domestiques

    Question

    J'ai un souci avec des pigeons ramiers et des pigeons domestiques qui attaquent mes cultures de tournesol. J'ai fait une demande d'autorisation de destructions de nuisibles auprès de la DDT(M). Quelques personnes membres de l'Acca (Association communale de chasse agréée) ont exécuté les tirs. J'ai deux parcelles qui jouxtent une propriété privée dont les pigeons me causent de sérieux dégâts. J'ai demandé au propriétaire d'enfermer ces pigeons. Il a refusé. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Pac : déclarer les dégâts de grand gibier en accident de culture

    Question

    Mon exploitation jouxte un massif forestier. J'ai subi des dégâts de sangliers. Quelle est la procédure à suivre par rapport à la déclaration Pac ?

    Réponse

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  • Chasse : une réserve créée par l'Acca

    Question

    Je possède une chasse privée dont 15 ha de bois. A l'intérieur de cette forêt, sept parcelles dispersées et complètement enclavées ne m'appartiennent pas. L'Acca a mis ces parcelles en réserve sans aucune concertation. Cette situation est une amputation totale de mon droit et de mon territoire de chasse favorisant un élevage intensif de renards et autres sauvagines détruisant le petit gibier. C'est insupportable. Quelles sont les obligations de l'Acca ?

    Réponse

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  • Déclaration de dégâts de gibier : des pièces à fournir

    Question

    Je subis régulièrement des dégâts de sangliers. Lors du dernier dossier, la fédération de chasse m'a demandé de fournir le relevé d'exploitation MSA et le registre parcellaire graphique. J'ai déjà présenté ces documents à l'estimateur. J'ai donc refusé de les envoyer à la fédération. Cette dernière menace de mettre fin à l'instruction de mon dossier. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Société de chasse : se référer au contrat signé

    Question

    J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dénoncer ce contrat ?

    Réponse

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  • Chasse : le financement des dégâts de grands gibiers

    Question

    Je suis victime de dégâts de sangliers à répétition sur des prairies. La fédération de chasse me propose une somme dérisoire pour m'indemniser. Face au mépris sur le coût réel de la remise en état, existe-t-il une solution pour que les chasseurs de l'association communale de chasse agréée (Acca) puissent chasser sur mes terres sans acheter les colliers de gros gibiers ? La Fédération de chasse abuse en les faisant payer de plus en plus cher.

    Réponse

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  • Opposition à l'Acca : le périmètre des 150 m est exclu

    Question

    Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequel je pratique la chasse au gibier d'eau. Le reste a été mis en réserve à ma demande par la société de chasse. Cette société vient de se constituer en Acca. Pour pouvoir continuer à chasser sur mon étang, je dois sortir du périmètre de l'association la parcelle entière. Le préfet s'y oppose, au motif que mon habitation étant sur la propriété, il faudrait retirer une surface de 7 ha autour de la maison, ramenant mon terrain à 19 ha, surface trop petite pour exercer mon droit d'opposition. Je n'ai pas retrouvé cette disposition dans la loi Verdeille. Que disent les textes ?

    Réponse

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  • Bail rural : le fermier a le droit de chasser

    Question

    Mon propriétaire exerce le droit de chasse. Il fait la demande d'attribution petit gibier (lièvres, perdreaux) à la fédération et garde la totalité des attributions. En tant que fermier, comment dois-je procéder pour obtenir des attributions dans le cadre de mon droit de chasser ?

    Réponse

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  • Dégâts aux cultures : le choucas, une espèce protégée

    Question

    L'année dernière, après que notre maïs est sorti de terre, la parcelle a été dévastée par des choucas (oiseaux ressemblant à de petits corbeaux). La société de chasse et le garde-chasse ont constaté les dégâts, puis nous avons ressemé. La parcelle a été de nouveau attaquée et ressemée. Selon la société de chasse, son assurance ne prend plus en charge ce genre de problème. A qui devons-nous nous adresser ?

    Réponse

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  • Chasse : nuisances causées par les chasseurs et leurs chiens

    Question

    Après les passages des chasseurs, j'ai constaté des dégâts sur les clôtures. Leurs chiens affolent les vaches laitières. Puis-je leur interdire de passer dans les pâtures où il y a des animaux ?

    Réponse

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  • Territoire de chasse : qui peut faire opposition ?

    Question

    Je suis propriétaire d'une surface de 60 ha d'un seul tenant. L'origine de ma propriété provient, d'une part, de l'héritage de mes parents (15 ha) et, d'autre part, d'achats que j'ai effectués étant marié sous le régime de la communauté de biens depuis 1975 (45 ha). A ma demande du retrait de mes terrains du territoire de chasse de l'Acca (Association communale de chasse agréée), la DDTM rétorque que c'est impossible car il y a deux propriétaires : Monsieur d'un côté et Monsieur et Madame de l'autre. Que dit la réglementation ? Etant un seul foyer fiscal, ma propriété ne peut-elle pas faire l'objet d'une opposition ?

    Réponse

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  • Dégâts de gibier : recours contre l'indemnisation

    Question

    Des dégâts de grands gibiers ont été constatés et reconnus par un expert de la fédération des chasseurs sur ma propriété. J'ai reçu un courrier pour l'indemnisation. Je ne conteste pas la quantité, mais le prix unitaire attribué. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

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  • Chasse : le terrain clôturé peut être exclu de l'Acca

    Question

    En 2008 et 2009, j'ai acquis plusieurs parcelles de bois. J'ai clôturé pour éviter les sangliers, puisque je vais replanter. Ces parcelles font partie du territoire de l'association communale de chasse agréée, dont le renouvellement est prévu en 2013. Je viens de constater que ma propriété avait été mise en réserve. L'Acca a-t-elle le droit de le faire pour une propriété clôturée englobant une maison d'habitation ? Comment sortir mon terrain ?

    Réponse

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  • Nuisibles : lutter contre les ragondins

    Question

    Je suis éleveur laitier sur une exploitation en fermage. Les terres sont bordées à plusieurs endroits d'étangs qui appartiennent aux propriétaires et sur lesquels je n'ai pas de droit ni d'abreuvage ni de puisage. Depuis plusieurs années, les ensilages de maïs subissent de gros dégâts dus aux ragondins. Qui doit les détruire ?

    Réponse

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  • Société de chasse : la carte a été refusée au propriétaire

    Question

    Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. Dans la commune, un nouveau président a été élu à la tête de la société de chasse. Il refuse de délivrer la carte de la société à tous les propriétaires n'ayant pas pris possession des terres avant 1967-1968. A-t-il le droit de procéder ainsi ?

    Réponse

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  • Chasse : la destruction des nuisibles

    Question

    J'ai loué des terres par bail. Je me suis réservé le droit de chasse. Le preneur a par la suite créé une EARL, dont il est gérant, avec son épouse et son fils. Qui est détenteur du droit de chasser et du droit de destruction ?

    Réponse

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  • Droit de chasse : la responsabilité du propriétaire peut être engagée

    Question

    Je suis titulaire d'un bail de terres. Le propriétaire chasse sur celles-ci. A-t-il le droit de chasser librement sur les parcelles utilisées pour le pâturage en présence des animaux ?

    Réponse

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  • Fermier : le propriétaire peut louer son droit de chasse

    Question

    Nous louons 130 ha terres à un propriétaire dont les enfants se sont organisés pour y faire de la chasse commerciale (chasse à la journée). Est-il en droit d'organiser ses chasses ? Quels sont nos droits compte tenu des nuisances occasionnées aux cultures ?

    Réponse

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  • Société de chasse

    Question

    Depuis une quarantaine d'années, je loue 40 ha de terres à la société de chasse. Ayant eu un différend avec le président, je désire retirer mes terres. Je ne suis pas chasseur, mais la société me laisse actuellement deux cartes de chasse permanente. Quelle est la démarche à suivre pour retirer mes terres ?

    Réponse

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  • Dégâts de chevreuils : seul l'exploitant agricole est indemnisé

    Question

    Nous cultivons une vigne dans le but de satisfaire à notre consommation personnelle. L'an passé, il y a eu beaucoup de dommages causés par les chevreuils. Il a fallu remplacer environ 300 plants. La fédération ne veut pas nous indemniser. Qu'en est-il réellement? Que dit la loi? Quels sont les recours possibles?

    Réponse

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  • Acca : s'opposer à une réserve de chasse

    Question

    La réserve de chasse de ma commune vient d'être déplacée sur ordre du préfet pour diverses raisons. Je ne suis pas chasseur. J'ai toujours toléré les chasseurs sur mes propriétés sans jamais avoir signé quoi que ce soit concernant la chasse. L'association communale de chasse agréée (Acca) a-t-elle pouvoir, sans mon consentement, de situer la nouvelle réserve sur des terres m'appartenant ? Quelle est la procédure à suivre pour interdire cette réserve?

    Réponse

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  • Cours d'eau : à qui appartient le droit de pêche?

    Question

    Dans "La France agricole", vous évoquez régulièrement le droit de chasse, mais peu celui de la pêche. Qu'en est-il du droit de pêche? Je suis propriétaire de prairies attenantes à une rivière. Les prés sont occupés par des vaches allaitantes. A qui appartient le droit de pêche? Peut-on interdire le passage des personnes?

    Réponse

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  • Lapins : surpopulation le long des voies ferrées

    Question

    J'exploite une parcelle le long d'une voie de TGV. Les lapins me causent beaucoup de dégâts. Quels sont mes droits? Puis-je exiger une indemnisation?

    Réponse

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  • Chasse : acquisition de bracelets pour un enclos

    Question

    Nous sommes chasseurs dans un parc clôturé de 100 hectares. La fédération départementale est-elle en droit de nous obliger à acheter des bracelets pour les sangliers abattus dans ce parc? Pourrait-elle un jour nous le demander pour les cervidés?

    Réponse

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  • Dégâts de lièvres : faire jouer la responsabilité du propriétaire

    Question

    Toute l'année, je suis obligé de me protéger des dégâts de lapins de garenne et de lièvres sur mes cultures légumières. Je mets des filets électrifiés et du répulsif, à l'épandeur ou à la main, au pied de chaque légume. Cela me coûte une fortune et beaucoup de temps. Les terres sont affermées à un propriétaire ayant des bois avoisinants, jamais entretenus. Ces terres ainsi que les bois sont par ailleurs loués à une société de chasse. Cet été, j'ai envoyé un recommandé à la société de chasse. Elle a organisé une battue en plein mois d'août, l'après-midi, tuant seulement deux lapins et deux pigeons. J'ai envoyé un recommandé au propriétaire et un courriel au préfet. Je n'ai reçu aucune réponse. Je souhaite demander des indemnités aux chasseurs ainsi qu'une révision du prix du fermage pour mise en péril de la viabilité de l'exploitation. Que me conseillez-vous?

    Réponse

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  • Chasse : retirer ses terres de l'Acca

    Question

    A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire d'une quinzaine d'hectares. Ces terres sont incluses dans l'association communale de chasse agréée (Acca) sans aucun écrit entre les deux parties concernées (mes parents et l'Acca). Je désire retirer ces terres de l'association qui ne veut rien savoir. Que puis-je faire?

    Réponse

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  • Chasse : droit de chasser du fermier et droit de chasse du propriétaire

    Question

    Je viens d'obtenir mon permis de chasser. Je suis en Gaec avec mon père, qui loue une partie des terres et moi l'autre. Actuellement, le droit de chasse est loué à une société de chasse. Puis-je chasser sur les terres en location mises à la disposition du Gaec? Quelles sont les formalités à remplir?

    Réponse

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  • S'exclure de l'Acca à partir d'une certaine superficie

    Question

    Il y a vingt ans, mon père a accordé le droit de chasse à l'Acca (association communale de chasse agréée) du village. Aujourd'hui, ayant repris l'exploitation, je n'ai plus envie de voir, le week-end, les chasseurs et leur dizaine de chiens en patrouille sur mes pâturages et au milieu du troupeau. Ces personnes se permettent tout au prétexte que nous avons donné notre accord. Peut-on se retirer d'une Acca lors de l'arrivée d'un nouvel exploitant ? Que deviennent les droits de l'Acca en cas de changement de propriétaire?

    Réponse

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  • Chasse : le groupement d'intérêt cynégétique

    Question

    Je suis propriétaire d'une soixantaine d'hectares que j'ai achetés pour installer mon fils. Je chasse avec lui sur ce territoire et les trente hectares d'un voisin. Dans la commune, deux groupements adhèrent à un GIC (groupement d'intérêt cynégétique). Le règlement de ce GIC prévoit l'arrêt de la chasse des perdrix et des lièvres au 1er novembre. Notre profession d'agriculteur et d'ETA nous prive de temps libre en octobre pour chasser. Quand nous pouvons nous libérer en novembre, la perdrix et le lièvre sont fermés. Sommes-nous soumis au règlement du GIC?

    Réponse

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  • Chasse : l'opposant à l'Acca n'en est plus membre

    Question

    Je possède un domaine de 80 hectares en propriété. Depuis deux ans, j'ai retiré 55 ha de terres à l'Association communale de chasse agréée. Compte tenu qu'il faut avoir 20 ha d'un seul tenant pour retirer ses terres, il me reste encore 25 ha à l'Acca. Dans ces conditions, suis-je encore membre de l'Acca?Puis-je assister à l'assemblée générale et participer au vote?

    Réponse

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