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Baux ruraux : travaux, amélioration et indemnités (33)

  • Indemnisation pour cause d’urbanisme : Prouver l’existence d’un bail

    Question

    Je suis locataire d’un ensemble de parcelles classé dans le plan local d’urbanisme de la commune en zone de construction. Ces parcelles appartenaient à un cousin, aujourd’hui décédé. Sa veuve me les a toujours louées, moyennant un fermage en liquide. Au décès de celle-ci, un testament a désigné comme bénéficiaire une association de la ville. Le notaire me certifie qu’il n’a pas connaissance de la location. Cette association veut vendre le terrain à un promoteur immobilier, afin d’y bâtir des maisons. Il paraît qu’il existe une indemnisation pour compenser la perte de surface exploitée depuis de nombreuses années. Quels sont mes droits ? Comment est calculée cette indemnité ?

    Réponse

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  • Indemnité du droit au bail : Le pas-de-porte est interdit

    Question

    Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la retraite de son ancien exploitant. Il me réclame une indemnité pour la mise à bail de neuf ans. Dois-je aussi une indemnité au fermier sortant ?

    Réponse

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  • Bail : L’importance de l’état des lieux

    Question

    Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photos peut-il me servir comme état des lieux et comme preuve de l’amélioration du bien, le moment venu ?

    Réponse

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  • Bail, usages locaux : Qui doit curer le puits, le bailleur ou le fermier ?

    Question

    Je suis fermier et je dispose d’un puits qui se situe sur une des parcelles louées et qui me permet d’alimenter l’exploitation. À qui incombent les frais de nettoyage et de curage de ce puits ?

    Réponse

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  • Constructions : Le bâtiment appartient au propriétaire du sol

    Question

    Je suis fermier de mon père et j’ai construit un bâtiment sans aucune autorisation. Je compte abandonner l’agriculture. Ai-je le droit de réclamer l’indemnité due au fermier sortant pour le bâtiment que j’ai réalisé ?

    Réponse

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  • Sortie de bail : Indemniser le preneur sortant

    Question

    Mes parents ont donné congé à leurs preneurs pour raison de fin de bail et surtout d’âge. Les deux preneurs sont âgés de 66 ans. S’agissant d’un tel congé, sont-ils tenus de le motiver et d’indiquer la destination des terres. Y a-t-il une indemnité à verser aux anciens locataires ? Quel montant et qui doit la verser ?

    Réponse

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  • Sortie de ferme : faire évaluer l'indemnité par expert

    Question

    J'ai reçu un congé de la part des enfants de ma propriétaire décédée, pour résiliation de mon bail sur 35 ha en raison de mon âge. Le bail se termine dans deux ans et je ne comptais pas poursuivre. Il n'y a pas eu d'état des lieux au départ. Puis-je prétendre à une indemnité ?

    Réponse

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  • Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

    Question

    Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?

    Réponse

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  • Entretien des cours de ferme : le fermier doit faire les réparations locatives

    Question

    Je suis locataire d'une exploitation bovine. La laiterie exige que son accès soit réaménagé, parce qu'il présente un risque pour son matériel et ses chauffeurs routiers. Le chemin est défoncé. Qui doit financer les travaux nécessaires ?

    Réponse

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  • Toiture : le bailleur doit assurer les grosses réparations

    Question

    Les toitures de notre exploitation sont en fibro-ciment, donc amiantées. Le GFA propriétaire des bâtiments existe depuis dix ans, mais l'ancien gérant n'a pas épargné les sommes nécessaires pour faire les travaux. Les toitures doivent-elles être changées ? Qui doit assumer les frais ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Bail : l'intérêt de faire un état des lieux

    Question

    Je me suis installé le 1er avril 2014. Je savais que les prairies étaient fatiguées. Aujourd'hui, je me rends compte qu'il n'y a plus d'activité biologique non plus. Je vais devoir épandre de la chaux sur toutes les terres pendant plusieurs années. Puis-je demander au propriétaire qui exploitait les terres avant moi de revoir le prix du fermage ou de participer aux frais d'entretien ?

    Réponse

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  • Sortie de bail : l'usufruitier est le débiteur de l'indemnité

    Question

    En cas de donation parent-enfant, en présence de bâtiments construits par le fermier, qui verse l'indemnité de sortie bail, le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?

    Réponse

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  • Retournement de la prairie : le fermier doit informer le propriétaire

    Question

    A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles permanentes. Une de mes pâtures a été labourée cet automne pour y cultiver du blé. Le fermier n'avait-il pas l'obligation de me faire part de son projet avant de le réaliser ?

    Réponse

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  • Travaux : les serres démontables ne sont pas indemnisables

    Question

    Je suis producteur d'ovins à viande et je souhaite me diversifier en vendant du piment. Sur une de mes parcelles, louée par bail de neuf ans, je voudrais poser une serre. J'en ai averti le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis-je la monter sans réponse de sa part ?

    Réponse

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  • Améliorations : l'indemnité ne peut être réclamée qu'en fin de bail

    Question

    Je suis fermier sur 40 ha de terres, aujourd'hui en indivision avec un bail à long terme qui se termine en 2020. J'ai installé un réseau d'irrigation sur certaines parcelles. Actuellement, nous sommes en cours de succession. Etant moi-même indivisaire, puis-je prétendre à une indemnité pour cette amélioration ? A la fin d'un bail à long terme non renouvelé pour cause de départ à la retraite, des indemnités sont-elles dues au fermier ?

    Réponse

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  • Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

    Question

    Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'obligation de laisser la paille sur le champ après avoir récolté pour que je puisse la broyer ?

    Réponse

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  • Bâtiments : le bailleur doit entretenir le bienen état de servir

    Question

    Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparations sur le corps de ferme. Mon outil de travail se dégrade. J'ai besoin de ces bâtiments. Que puis-je faire pour l'inciter à faire le minimum de réparations ?

    Réponse

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  • Indemnisation : le drainage doit garder une valeur effective d'utilisation

    Question

    Souvent, lors des sorties de ferme et des estimations résultant de l'état des lieux, les experts refusent de prendre en compte la valeur du drainage établi et payé par le fermier, du fait de l'amortissement comptable. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Bail : le fermier retraité ne peut sous-louer les terres

    Question

    Je suis en train de reprendre une surface de 1,4 ha à un exploitant qui part à la retraite. Cette surface fait partie d'un îlot plus grand (5,20 ha). Le retraité est locataire des 3,80 ha restants. Il souhaite poursuivre le bail jusqu'à son terme, en 2016. J'ai demandé une autorisation d'exploiter sur les 1,40 ha, mais pas sur le reste. En réalité, j'exploiterai le tout. Est-ce légal ? Le retraité peut-il envisager de faire des ventes d'herbe sur les surfaces qu'il loue ?

    Réponse

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  • Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

    Question

    Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes propriétaires ont trouvé un nouveau fermier pour me succéder. On m'a informé que je pouvais prétendre à une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Comment la calculer, sachant que je cultive ces terres depuis cinquante-quatre ans ?

    Réponse

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  • Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation

    Question

    La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Notre fils dispose d'un herbage de 4,85 ha en location dans le village. Le propriétaire n'est pas défavorable à son classement en zone constructible. L'enquête publique doit bientôt s'ouvrir. Le propriétaire risque de reprendre la parcelle. Dans ces conditions, notre fils peut-il prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi ? Que deviennent les DPU de cette parcelle ?

    Réponse

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  • Suppression de haies : obtenir l'accord du propriétaire du talus

    Question

    Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'ai récupéré des parcelles attenantes qui appartiennent à un autre propriétaire. Ma première propriétaire m'interdit toute communication entre les parcelles. Il faut savoir que les haies ne lui appartiennent pas toutes et que, dans le bail signé en 2011, le propriétaire m'autorise à faire des ouvertures dans le talus pour me faciliter le travail. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Comblement : vérifier la propriété du talus et du fossé

    Question

    J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents, séparées par un fossé et un talus. J'ai l'autorisation du propriétaire du talus et du fossé pour les supprimer. Me faut-il l'autorisation de l'autre propriétaire ?

    Réponse

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  • Droit de propriété : construire un abri pour les bêtes

    Question

    Je suis agriculteur et locataire d'une parcelle dans la commune voisine. J'ai besoin de construire un bâtiment pour abriter les bêtes. Puis-je demander un permis de construire ?

    Réponse

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  • Sortie de bail : l'indemnisation du preneur sortant

    Question

    Le preneur sortant n'a pas indemnisé le précédent locataire. A son départ, peut-il réclamer au nouvel entrant une quelconque indemnité d'amélioration ?

    Réponse

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  • Sans accord : le fermier a supprimé une haie

    Question

    En 1998, j'ai hérité de 9 ha de prés en indivision. J'ai signé un bail avec un jeune agriculteur qui se mettait en Gaec avec son père. Ils ont abattu un talus planté de chênes d'environ 60 à 80 cm de diamètre. Dès que je m'en suis aperçu, je leur ai demandé d'arrêter. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception leur demandant le remboursement des arbres. Je n'ai même pas eu droit à une réponse. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Bail : demander l'autorisation pour planter

    Question

    Je suis exploitant agricole et j'aimerais planter une haie autour d'une de mes parcelles afin de limiter les cambriolages. Le problème est que je n'en suis pas propriétaire. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Arasement de talus : informer le propriétaire et la mairie

    Question

    Nous souhaitons défaire un talus qui représente, de part et d'autre, une gêne pour la bonne exploitation des parcelles en plus de la présence d'un pylône EDF qui rend déjà les manoeuvres périlleuses. Comment faut-il procéder vis-à-vis des propriétaires ?

    Réponse

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  • Maison d'habitation : le propriétaire doit faire les grosses réparations

    Question

    Nous sommes en EARL sur une exploitation de 58 hectares loués par bail notarié de dix-huit ans. Un état des lieux avait été signé en 1972, lors du premier bail fait à mon père. Mais, au moment de la signature du nouveau bail en 1990, le propriétaire a refusé un nouvel état des lieux estimant que le précédent était suffisant. En 1994, le tribunal a condamné notre propriétaire à faire des réparations sur la totalité de la maison. Aujourd'hui, nous sommes encore en litige. Le bailleur prétend que, comme il n'y a pas d'état des lieux, il ne doit entretenir que 100 m² d'habitation. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Obligations du fermier : le bail fait la loi des parties

    Question

    Il y a une vingtaine d'années, le propriétaire a fait planter des arbres et sécuriser par une protection une pâture que je loue depuis 29 ans. Le propriétaire est décédé. Son fils, héritier de la parcelle, me demande de réparer la protection qui est en mauvais état. Dans le bail, il est écrit que je dois apporter soins aux arbres pouvant exister sur le bien loué et les protéger contre les animaux. Est-ce une obligation alors que les arbres ont été plantés en cours de bail ?

    Réponse

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  • Bail : travaux d'amélioration de l'habitat

    Question

    Nous sommes locataires et notre propriétaire refuse de faire des travaux dans la maison. Nous voulons bien les faire nous-mêmes, mais il ne nous donne pas l'autorisation. Pourtant, lorsque nous partirons à la retraite, ils seront amortis. Quels sont nos droits?

    Réponse

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  • Améliorations : le nouveau propriétaire doit indemniser le fermier sortant

    Question

    Depuis dix ans, je loue une propriété avec un bail agricole. Avec l'autorisation du bailleur, j'ai effectué des travaux amortissables sur vingt ans. Arrivé à la retraite, le propriétaire a vendu à une tierce personne qui a décidé de résilier mon bail. Puis-je me faire rembourser les améliorations apportées ?

    Réponse

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  • Bail rural : des plantations non autorisées

    Question

    Mon fermier a planté, sans m'en demander l'autorisation, des haies dans le sens de la pente du terrain. Elles sont totalement inefficaces pour l'écoulement de l'eau. Puis-je l'obliger à arracher ces plantations ou dois-je le faire moi-même?

    Réponse

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