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Baux ruraux : transmission (29)

  • Cessation d’activité : Un bail conditionné à l’achat des bâtiments

    Question

    Je veux partir en retraite. J’ai trouvé un accord avec un fermier qui rachète mes bâtiments et je vais lui faire un bail à long terme sur mes terrains (90 ha). Il doit au préalable faire une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT (M). D’autres agriculteurs peuvent être intéressés par mes parcelles. Le fermier avec lequel j’ai trouvé un accord pour mes bâtiments peut-il être prioritaire si les autres ne sont pas intéressés par les bâtiments ?

    Réponse

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  • Bail : La cession à un neveu n’est pas autorisée

    Question

    Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit ans. Elle a été mise à disposition du Gaec. Ayant tous mes trimestres, j’ai décidé de prendre ma retraite. Mon neveu va intégrer la société en octobre en reprenant mes parts sociales.

    Réponse

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  • Copreneurs : Le fermier peut associer son descendant au bail

    Question

    J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 novembre 2015 par tacite reconduction. Je souhaite associer ma fille et mon gendre sur l’exploitation le plus rapidement possible pour développer une activité de transformation laitière et vente directe. Quelles sont les dispositions à prendre vis-à-vis du bailleur ?

    Réponse

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  • Attribution préférentielle : Une condition de participation à l’exploitation

    Question

    Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possédaient 11 hectares en propriété en plusieurs parcelles. Elles sont occupées par des fermiers. Un de mes frères veut récupérer une parcelle qui m’intéresse. Il était boucher et n’a jamais travaillé sur l’exploitation. Je suis, quant à moi, agricultrice en activité. La valeur de la parcelle correspond à la valeur de ma part. Ne suis-je pas prioritaire pour l’attribution préférentielle ?

    Réponse

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  • Nue-propriété : l'usufruitier peut céder le bail seul

    Question

    Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son fils la ferme familiale et loue les 20 ha par bail de neuf ans renouvelable. Il prend sa retraite en fin d'année. Son fils, qui va reprendre la totalité de l'exploitation, veut refaire un bail pour les terres. Je suis moi-même exploitante agricole en Gaec avec mon fils et je voudrais reprendre les terres. Mon père soutient le fils de mon frère. Il lui a signé un nouveau bail. Moi, j'ai refusé de signer. Quels sont mes droits pour reprendre ces 20 ha de terres ?

    Réponse

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  • Terres louées : la mise à disposition ne permet pas de céder le bail

    Question

    Je prends ma retraite à la fin de l'année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. J'ai informé les propriétaires de cette mise à disposition. Le fermage est payé par le Gaec. Quelle solution peut-on envisager pour que ces terrains restent à la disposition du Gaec ? Le propriétaire a-t-il le droit de les donner à un autre exploitant ?

    Réponse

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  • Bail à long terme : le décès du propriétaire ne met pas fin au bail

    Question

    Mon beau-frère a conclu un bail de dix-huit ans une première fois avec mes beaux-parents. A sa fin, un autre a été conclu de nouveau pour dix-huit ans et par acte notarié. Ce bail a été signé un an avant le décès de mon beau-père. Que faut-il faire en cas de non-légalité ?

    Réponse

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  • Cessation d'activité : transfert de la référence herbe

    Question

    Un agriculteur va cesser son activité agricole. Il désire garder quelques terrains. Pour ne pas gêner son repreneur, il veut reprendre une parcelle déclarée en prairie permanente et la retourner. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Cession du bail : l'usufruitier peut l'autoriser seul

    Question

    Nous sommes sur le point de céder notre bail à notre fils. Notre propriétaire a donné ses terres à ses enfants, mais nous continuons à lui régler le fermage car il en a gardé l'usufruit. A qui devons-nous demander l'autorisation de céder le bail, au père ou aux enfants ?

    Réponse

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  • Bail : le pas-de-porte est réclamé aux héritiers

    Question

    On nous réclame le remboursement d'un pas-de-porte demandé par nos parents, aujourd'hui décédés, lors de l'entrée de leur fermier dans les lieux. N'est-il pas trop tard pour réclamer cet argent ? En tant qu'héritiers, sommes-nous concernés ?

    Réponse

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  • Vente de la nue-propriété : le fermier a un droit de préemption

    Question

    Ma voisine souhaite vendre des terres louées. L'agriculteur exploitant propose un prix dérisoire. Le notaire me conseille d'acheter la nue-propriété et de laisser l'usufruit à la vendeuse. Cette situation me convient. Mais qu'en est-il de la loi ?

    Réponse

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  • Bail : départ de l'un des copreneurs

    Question

    Mon frère et moi sommes copreneurs d'un bail. Il a décidé de quitter le Gaec. Mon fils va le remplacer dans la société. Quels sont ses droits sur le bail ?

    Réponse

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  • Bail rural : le fermier a cédé sans autorisation préalable du bailleur

    Question

    Je suis propriétaire de différentes parcelles données en location en 1994. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis. En 2002, le preneur s'est mis en Gaec avec son fils. Il m'en a informé par courrier. Le titulaire du bail a fait valoir ses droits à la retraite sans que j'en sois informé. Le bail n'étant pas résilié, le preneur est-il en droit de percevoir sa retraite ? Comment régulariser la situation ?

    Réponse

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  • Bail : préempter au profit d'un descendant

    Question

    Je suis exploitante, j'ai soixante-quatre ans et je souhaite prendre ma retraite. Ma fille, diplômée d'uné école d'ingénieur agricole, qui travaille à la chambre d'agriculture, désire reprendre, en pluriactivité, les terres en propriété et celles en location. Le propriétaire, âgé de soixante-dix-huit ans, préfère vendre ces dernières. Selon le notaire, comme ma fille succède à mon bail et qu'elle a un diplôme agricole, elle peut acheter les terres immédiatement sans que la Safer ne puisse préempter. Selon un autre conseil, la Safer peut préempter et ma fille perdre les terres, étant donné qu'elle ne les a pas exploitées pendant trois ans. Que faut-il en penser ?

    Réponse

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  • Bail : l'autorisation doit être préalable à la cession

    Question

    Un agriculteur prenant sa retraite peut-il céder à son fils des terres en location sans le consentement écrit ou verbal des propriétaires ?

    Réponse

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  • Bailleur âgé : possibilité de reprendre la surface de subsistance

    Question

    A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha en propriété que j'ai loués par bail de neuf ans. Pour m'occuper un peu et aimant l'équitation, je voudrais reprendre quelques hectares pour avoir des chevaux. Comment puis-je faire ? Quelles sont les conséquences pour ma retraite ?

    Réponse

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  • Bail : les conditions de la reprise pour le fils pluriactif

    Question

    J'ai loué des terres à un agriculteur. Je désire les reprendre pour les faire exploiter par mon fils déjà exploitant sur 22 ha. Quels sont mes droits ? Le fermier peut-il s'opposer à cette reprise puisque mon fils est pluriactif ?

    Réponse

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  • Transmission : la cession est possible au profit de deux descendants

    Question

    Une mère peut-elle transmettre un bail à ses deux enfants, titulaires tous les deux de leurs diplômes et stages ? Le dossier va arriver au tribunal et les propriétaires n'ont pas l'intention de signer.

    Réponse

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  • Bail : le fermier peut céder le bail à son fils

    Question

    Je pars à la retraite à la fin de 2012 et je cède mon exploitation à mon fils. Quelles sont les démarches à effectuer pour les bailleurs quand le bail est en cours ?

    Réponse

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  • Vente familiale : la Safer n'est pas prioritaire

    Question

    Mon fils, qui s'est installé en mai 2002, vient d'avoir trente ans. Il envisageait l'achat d'une parcelle d'un hectare, contiguë à l'un de ces champs. La Safer vient de l'informer qu'un projet de vente a été fait entre le vendeur et un parent au troisième degré. Que cela signifie-t-il ? Y a-t-il des recours possibles ?

    Réponse

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  • Bail à long terme : exonération partielle des frais de succession

    Question

    Je voudrais savoir ce que dit la loi au sujet de l'exonération des frais de succession pour des terres qui sont louées par bail à long terme.

    Réponse

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  • Attribution préférentielle : la valeur du bien attribué

    Question

    Dans le cadre d'une succession, ai-je le droit à l'attribution préférentielle puisque j'exploite déjà les terres ? Comment le prix est-il fixé ?

    Réponse

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  • Décès du fermier : le sort du bail rural

    Question

    Mon mari est décédé. Il gérait seul l'exploitation car je travaille à l'extérieur. Je souhaiterais maintenir l'exploitation avec mes enfants. Le décès du fermier met-il fin au bail dont il était seul titulaire et qui est en cours ? Le propriétaire peut-il s'opposer à la continuation du bail ?

    Réponse

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  • Vente : le fermier, futur retraité, n'est pas prioritaire

    Question

    Mon exploitation comprend 40 ha, dont 18 en propriété, et un atelier de veaux de boucherie. J'arrive à l'âge de la retraite. Ma fille et mon gendre pensent reprendre les terres en propriété. Pour le reste, les propriétaires souhaitent vendre. Serait-il possible d'acheter les terres pour pouvoir ensuite louer mes DPU avec le foncier ?

    Réponse

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  • Bail : la cession imposée est prohibée

    Question

    Mon fermier a pris sa retraite. Sans me prévenir, son fils, maçon, a pris la suite. C'est lui qui a réglé le fermage. Je n'ai pas encaissé le chèque. Je comptais vendre une fois mon bien libre. Que puis-je faire?

    Réponse

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  • Bail : la demande doit être préalable à la cession

    Question

    Propriétaire de terrains, je loue depuis 1975 quatre hectares à un agriculteur. En 1997, ce dernier, faisant valoir ses droits à la retraite, m'a demandé de transférer le bail au nom de son épouse plus jeune de dix ans. Ce que j'ai accepté. Aujourd'hui, je viens d'apprendre que c'est le fils qui a repris l'exploitation, sa mère ayant fait valoir, elle aussi, ses droits à la retraite. Le fils exploite donc sans droit ni titre les terrains que je loue à ses parents, aucune autorisation de cession de bail n'ayant été demandée. Le fermage a toujours été payé jusqu'à ce jour par chèque bancaire au nom des parents. N'est-ce pas un motif de résiliation du bail? Quels sont mes droits? Quelles démarches dois-je entreprendre pour les faire respecter?

    Réponse

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  • Cession : la conjointe poursuit l'exploitation

    Question

    Nous sommes fermiers sur une parcelle de 4 hectares, dont le bail a été renouvelé en novembre 2006. Mon mari aura soixante ans en juillet 2010. Je suis pour ma part conjointe collaboratrice et je souhaite continuer d'exploiter en mon nom jusqu'à ma retraite. Quels sont nos droits par rapport au bail?

    Réponse

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  • Bail : nouveau contrat ou simple cession?

    Question

    Un de mes fermiers a sollicité la cession de son bail au profit de sa fille. Je désire retirer deux parcelles du bail qui sera conclu. Le locataire peut-il s'opposer à ce retrait?

    Réponse

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  • Bail rural : maintien dans les lieux jusqu'à la fin de l'année culturale

    Question

    Mon bail se termine le 29 septembre 2009. Sur une partie de la surface louée, je fais du maïs que je ne récolterai qu'à la fin d'octobre. Mon bailleur a l'intention de me faire payer un mois de plus de location. En a-t-il le droit?

    Réponse

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