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Baux ruraux : résiliation (49)

  • Retraite : La résiliation amiable est envisageable

    Question

    Je dois reprendre les terres de mes grands-parents, aujourd’hui exploitées par un oncle qui est en société. Il a décidé de prendre sa retraite. Y a-t-il un délai pour reprendre les terres ?

    Réponse

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  • Liquidation judiciaire : Le fermage doit être payé, sous peine de résiliation du bail

    Question

    Notre père est décédé et le partage n’est pas encore réalisé. Mon frère a un bail sur l’exploitation, qui se termine en 2024. Mais il y a un problème : il est en liquidation judiciaire et il ne paie pas le loyer. Il ne le payait plus à notre père depuis de nombreuses années. Peut-on rompre le bail ?

    Réponse

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  • Résiliation du bail : À défaut d’accord, un juste motif

    Question

    J’ai un bail de neuf ans qui se termine en 2018. Le propriétaire a repris un morceau de terre sans me prévenir. En a-t-il le droit ?

    Réponse

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  • Décès du fermier : La transmission du bail sous condition

    Question

    Mon père était locataire par bail à ferme de parcelles agricoles de la commune. Il est décédé. La mairie m’a fait parvenir une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Je ne suis pas agricultrice mais mon mari est associé avec son frère dans une SCEA. Nous souhaitons garder les parcelles car elles sont contiguës à un hangar agricole. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Quels sont nos droits ? Pouvons-nous demander le transfert du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

    Réponse

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  • Bail : La résiliation anticipée nécessite un accord amiable

    Question

    J’ai changé de production, les chèvres ont remplacé les bovins allaitants sur mon exploitation. Par conséquent, j’ai moins besoin de surfaces. Ai-je le droit d’avancer la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date prévue ?

    Réponse

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  • Cession sans autorisation : Le propriétaire peut demander la résiliation du bail

    Question

    Mon père est propriétaire d’une parcelle qui est louée à un fermier. Ce dernier souhaite prendre sa retraite en fin d’année et céder à sa fille. Elle est en train de faire sa demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT(M). Le preneur a commencé à se séparer de certains matériels et n’a plus les moyens physiques pour exploiter. Étant détenteur du bail, ne doit-il pas continuer d’exploiter ? Cela peut-il constituer un moyen de résiliation du bail ?

    Réponse

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  • Bail : Reprise et échange ne font pas bon ménage

    Question

    J’ai dénoncé un bail pour reprise des terres afin de les exploiter. Elles appartiennent à mon épouse depuis 2011, suite à un héritage, et sont situées à 35 km du siège de notre Gaec. L’ancien exploitant n’a pas fait d’objection. Il n’a pas contesté le bail dans les quatre mois. Aujourd’hui, j’ai la possibilité de faire un échange avec un autre agriculteur devant notaire afin de rapprocher ces parcelles de l’exploitation. Ai-je le droit étant donné que dans le cadre de la reprise je me suis engagé à exploiter pendant neuf ans ? L’ancien fermier peut-il remettre en cause cet engagement ?

    Réponse

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  • Bail rural : Louer des biens puis les vendre

    Question

    Mon voisin va prendre sa retraite et souhaite me faire un bail. Ayant déjà vendu des animaux et d’autres parcelles, il veut étaler les ventes et les impôts en vendant dans trois ou quatre ans. Pouvons-nous convenir dès à présent d’une date de vente ? Quelle sera ma situation vis-à-vis de la Safer et d’autres voisins agriculteurs ?

    Réponse

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  • Bail : Le propriétaire n’encaisse plus les fermages

    Question

    Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon propriétaire n’encaisse plus le fermage et ne donne aucune explication. Quelle démarche dois-je entreprendre pour prouver que je lui adresse le paiement ?

    Réponse

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  • Bail : Le fermier ne peut pas résilier unilatéralement son contrat

    Question

    Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitation en avertissant le propriétaire verbalement. Les fermages ont été payés régulièrement. Il reste agriculteur sur d’autres terres. Que doit faire le propriétaire ? Quelles sont les obligations du fermier ?

    Réponse

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  • Retournement de prairie : La résiliation est encourue en cas de dommage pour le propriétaire

    Question

    Je loue mon exploitation d’élevage (130 ha) qui est entièrement en prairies permanentes. En mai 2015, mon fermier a labouré deux parcelles. Début juin, il a semé du maïs puis, début novembre, il a ressemé du blé. Plusieurs collègues me disent que le fermier aurait dû préalablement me demander l’autorisation écrite. Pouvez-vous me confirmer cette obligation ? Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

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  • Retraite : Résiliation du bail par le fermier

    Question

    Je suis agriculteur sur une exploitation louée par bail. Je pars à la retraite en 2017. Mon bail se termine en novembre 2019. Dans quel délai et sous quelle forme dois-je signifier mon départ au propriétaire ?

    Réponse

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  • Fermage : Réclamer le paiement total du loyer

    Question

    Je suis propriétaire de parcelles qui sont exploitées en fermage par un agriculteur. Celui-ci ne me paie pas les locations correspondantes aux surfaces qui lui sont attribuées. Comment récupérer mon argent ou, à défaut, mes parcelles de terrain, sans être accusé d’exproprier la personne concernée ?

    Réponse

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  • Retournement de parcelle : Accomplir les formalités vis-à-vis du propriétaire

    Question

    Mon propriétaire s'oppose à ce que je laboure une prairie afin d'y cultiver des céréales. Il prétend que le champ a plus de valeur en cas de vente et que ses enfants le reprendront pour y mettre des chevaux. Il veut m'évincer. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Décès du fermier : le propriétaire peut résilier le bail transmis aux héritiers

    Question

    Lorsqu'un bail est mis à disposition d'une EARL unipersonnelle, que devient-il au décès du fermier ? Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre ses terres pour les louer à un autre fermier sans mettre au courant les enfants héritiers du premier ? Les enfants ont-ils un droit vis-à-vis des baux ?

    Réponse

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  • Bail : résiliation pour achat d'une autre exploitation

    Question

    Le 1er avril 2010, nous avons loué notre exploitation à un jeune agriculteur, par un bail rural à long terme se terminant le 30 avril 2028. Au 31 octobre 2014, le fermier nous a adressé une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception pour le 31 octobre 2015. La raison : il achète une autre exploitation. Dans ce cas particulier, le congé est-il ramené à un an au lieu de dix-huit mois ? A quel moment le preneur doit-il faire sa résiliation de bail auprès du notaire ? Peut-il y avoir une mesure d'expulsion si le preneur n'a pas quitté les lieux en temps voulu ? Lors de la prise de bail nous avons fait un état des lieux de la maison d'habitation seulement. Est-il possible de faire un recours si les parcelles sont non entretenues ?

    Réponse

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  • Bail : le handicap n'est pas un motif de résiliation

    Question

    En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapacité permanente partielle). J'ai fait aménager mon matériel d'exploitation et, à ce jour, je continue d'exploiter. Avec ce taux d'IPP, mon propriétaire peut-il demander la résiliation du bail ?

    Réponse

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  • Fermier âgé : les formalités à remplir pour résilier le bail

    Question

    Je suis locataire de la ferme que j'exploite avec un bail en cours. Mon épouse et moi approchons des 60 ans. Nous envisageons de cesser d'exploiter à notre retraite. Quand devons-nous avertir le propriétaire et sous quelle forme ?

    Réponse

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  • Mise à disposition d'une société : informer le propriétaire

    Question

    Depuis trente ans, nous louons des terres à une propriétaire. Le bail est au nom de ma femme. En avril 2013, nous avons constitué une SCEA et nous avons omis d'en informer la propriétaire. Elle vient de nous envoyer le congé pour résilier le bail. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

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  • Bail : la prise en pension d'animaux peut être assimilée à une sous-location

    Question

    Mon locataire se livre, je pense, à de la sous-location d'herbage sous forme de prise en pension de bovins. Que faire ?

    Réponse

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  • Bail : les terres ne sont pas entretenues

    Question

    Arrivé à la retraite, j'ai loué mes terres. Au départ cultivées, elles sont désormais en friche. J'ai demandé au fermier de les remettre en état, sans résultat. Personne ne voudra reprendre ces terres dans leur état actuel. Le fermier paie son fermage. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Parcelle de subsistance : la retraitée peut conserver les terres louées

    Question

    Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-elle faire un bail des terres dont elle dispose en propriété ? Et concernant les terres qu'elle a en location, sur quatre propriétaires, deux sont d'accord pour poursuivre le bail, les deux autres s'y opposent. L'un veut reprendre son bien pour le louer à un autre agriculteur. En a-t-il le droit ? La future retraitée veut garder des parcelles de subsistance. Peut-elle le faire en conservant les terres louées ?

    Réponse

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  • Bail : loyers impayés et vente des terres

    Question

    Je loue 14 hectares à un jeune agriculteur depuis bientôt deux ans. Il ne m'a jamais versé de loyer, malgré plusieurs relances. Le fermage était prévu pour trois ans, puis je devais lui vendre les terres. Est-il possible de vendre avant la fin du bail, car il faut que je paye les impôts et autres charges ?

    Réponse

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  • Bail de carrière : fin du bail

    Question

    En 2000, j'ai signé, en tant que bailleur, un bail de carrière de trente et un ans. J'ai lu dans l'ouvrage « Le statut du fermage », que vous éditez, que le bail prend fin, sans même qu'un congé soit nécessaire, au moment où le preneur atteint l'âge de la retraite. Est-ce automatique ?

    Réponse

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  • Bail : le propriétaire n'encaisse pas le fermage

    Question

    Je suis locataire de 5 hectares de terres par bail rural. Mon propriétaire, qui envisage de les vendre, n'a pas encaissé le chèque du fermage de 2012, que je lui ai envoyé en octobre. Quels sont les risques ?

    Réponse

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  • Fermage : le défaut de paiementest une cause de résiliation du bail

    Question

    Je loue mes biens à un agriculteur qui ne paie qu'après plusieurs relances. Pour l'échéance de 2011, je lui ai envoyé un recommandé dans les règles. Au bout de trois mois sans paiement, je lui ai adressé un nouveau recommandé. Il a réglé deux jours avant l'expiration du délai. Pour le fermage de 2012, tout recommence (recommandé, délai de trois mois écoulé). Puis-je l'assigner au tribunal dès maintenant ou faut-il attendre six mois ?

    Réponse

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  • Sortie de bail : agir contre les dégradations commises par le fermier

    Question

    J'ai acheté une propriété de 32 ha avec des bâtiments. Celle-ci était occupée par un fermier possédant un bail courant jusqu'en novembre 2021. Le fermier souhaitant quitter l'exploitation, nous avons mis en place une résiliation de bail amiable avec une indemnité d'éviction pour le 30 novembre dernier. Au jour de la remise des clefs, j'ai constaté qu'il avait laissé l'exploitation dans un état déplorable. Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée dans le bail, que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise

    Question

    Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec un bail qui court jusqu'en 2018. Etant moi-même agriculteur, puis-je récupérer cette parcelle avant la fin du bail ? Quelle est la procédure à suivre ?

    Réponse

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  • Bail : le fermier a retourné les prairies sans autorisation

    Question

    L'exploitation que je donne en location est située dans une région d'élevage et mon fermier s'est permis, sans autorisation, de labourer la moitié des prairies naturelles. N'y-a-t-il pas dans ces agissements des motifs suffisants pour engager une procédure en vue de la résiliation du bail ?

    Réponse

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  • Bail à long terme : le propriétaire ne peut imposer une rupture amiable

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle par bail de dix-huit ans qui prend fin dans neuf ans. Je serai à la retraite dans six ans. La propriétaire m'a demandé de casser le bail car la commune veut s'approprier la parcelle. En a-t-elle le droit et quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Quota betteravier : l'abandon de la production ne justifie pas la résiliation du bail

    Question

    Je possède une parcelle louée par bail verbal à un agriculteur. Dans le cadre de la restructuration betteravière, il a accepté de ne plus produire de betteraves sucrières sur l'ensemble de son exploitation, y compris ma parcelle, moyennant une indemnisation. En tant que propriétaire, je n'ai pas été concerté ni averti de sa décision. De ce fait, le bail ne peut-il pas être remis en cause, voire résilié ? Si je reprends cette parcelle, ne puis-je pas demander une indemnité correspondant à cette surface ? En effet, je ne pourrai plus produire de betterave.

    Réponse

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  • Bail : le fermier a modifié le bâtiment

    Question

    Retraité, j'ai loué les terres et bâtiments de mon ancienne exploitation. Sans m'avertir, le fermier a transformé l'étable de 80 places entravées en stabulation libre. En avait-il le droit ? Juridiquement, est-ce une cause éventuelle de résiliation du bail si je porte l'affaire devant le tribunal ?

    Réponse

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  • Obligation : le fermier doit user du fonds normalement

    Question

    Je loue une pâture par bail de neuf ans depuis 2000. En 2009, la propriétaire en a fait don à un ami. Le nouveau propriétaire m'a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de protéger les arbres, prétextant que c'était un verger et que les animaux pouvaient les abîmer. Les arbres n'ont jamais été entretenus et ont toujours été en mauvais état. Peut-il faire annuler le bail ?

    Réponse

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  • Urbanisation : la résiliation du bail n'est pas possible en zone naturelle

    Question

    J'exploite une propriété en fermage avec un bail de dix-huit ans qui vient à échéance le 31 mars. Mon propriétaire m'a fait parvenir par huissier une notification pour la reprise d'un terrain paraît-il constructible de 6.500 m². Peut-il invoquer le changement de destination alors que le terrain est classé en zone Nh (zone naturelle) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ?

    Réponse

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  • Tribunal paritaire des baux ruraux : le recours à un avocat n'est pas obligatoire

    Question

    Je loue verbalement 2,5 ha de terres agricoles. Mon locataire a quatre années de fermage en retard, soit environ 1.200 euros. Sur les conseils de mon notaire, je viens de lui envoyer deux lettres recommandées avec accusé de réception. Mon notaire, le personnel du service juridique de la maison des agriculteurs et celui du greffe du tribunal me disent que je dois être accompagné d'un avocat pour aller devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Compte tenu de la somme en litige, je ne peux tout de même pas prendre un avocat, d'autant que mon fermier est pratiquement insolvable. Le bail se termine en octobre 2012 et je veux absolument reprendre mes terres. Comment faire ?

    Réponse

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  • Terres louées : Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location

    Question

    Propriétaire d'une parcelle, mon voisin l'a « louée » de la façon suivante : un exploitant A qui fait un peu de maraîchage l'a déclarée à la MSA de façon à garder une surface minimale ; un agriculteur B l'exploite effectivement en y cultivant des céréales. C'est lui qui paie le fermage. Le propriétaire a été mis devant le fait accompli. Y a-t-il sous-location ? Est-ce légal ? Peut-il reprendre sa parcelle pour me la louer ?

    Réponse

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  • Résiliation du bail verbal : le territoire de chasse n'est pas un juste motif

    Question

    Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer un territoire de chasse. Ces parcelles sont louées au travers d'un bail verbal depuis 1987. Depuis cette date, le loyer est régulièrement payé et elles sont déclarées à la MSA. En a-t-il le droit, sachant qu'il n'est pas agriculteur ?

    Réponse

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  • Redressement judiciaire : faire connaître sa créance auprès du mandataire

    Question

    Mon fermier, titulaire d'un bail à long terme de 18 ans, est actuellement en redressement judiciaire, qui pourrait déboucher sur une liquidation. L'échéance de fermage du mois de novembre dernier n'a pas été payée à ce jour malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis-je demander la résiliation du bail ?

    Réponse

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  • Cessation d'activité : à qui appartient le quota ?

    Question

    J'ai loué mon exploitation à un producteur laitier. Ce dernier connaît des difficultés. Est-il en droit de demander la prime à la cessation d'activité laitière lors de la prochaine campagne ?

    Réponse

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  • Congé : la reprise des terres peut être contrôlée a posteriori

    Question

    Je suis fermier depuis septembre 1974 sur une exploitation agricole. Depuis, mon bail s'est renouvelé tous les neuf ans par tacite reconduction. Compte tenu de mon âge, j'ai informé ma bailleresse que je cesserai mon activité en septembre 2009 en lui précisant que je lui ferai connaître, en temps voulu, mes intentions concernant une éventuelle cession à mon fils. Depuis, la propriétaire m'a délivré congé pour reprise au profit d'un descendant. Je ne l'ai pas contesté car je sais que lorsqu'il y a concurrence entre un descendant du bailleur et celui du fermier pour une reprise, c'est le bailleur qui obtient gain de cause. Pourrais-je tout de même effectuer un contrôle «a posteriori» sur la reprise par la fille de la bailleresse si elle s'avère frauduleuse?

    Réponse

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  • Bail à long terme : le propriétaire ne peut pas exproprier son fermier

    Question

    Notre ancienne propriétaire est décédée. La reprise de ses biens par ses enfants s'est soldée par un échec et la propriété a été vendue. Avec beaucoup de difficultés, un bail à long terme a été refait en avril au lieu de novembre, comme habituellement pour le renouvellement des baux. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire veut récupérer les terres. Ces dernières l'intéressent car nous avons grillagé tout le domaine pour nous préserver des sangliers. Le bailleur parle d'expropriation alors que nous venons de refaire le bail. Sans ces terres, comment allons-nous nourrir notre bétail et produire notre lait ? La perte financière serait très importante. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Retraite : le fermier doit mettre fin au bail

    Question

    Je possède des terres qui sont louées à deux associés de Gaec. Ce sont deux agriculteurs qui ne sont pas mariés et qui n'ont pas de descendance. Il y avait un bail de 18 ans qui arrivait à expiration à la récolte de 2006. Ils ont demandé de continuer l'exploitation encore quelques années jusqu'au moment où ils prendraient leur retraite. Je viens d'apprendre qu'ils ont l'intention de céder leur exploitation. Est-ce normal et légal que le propriétaire ne soit ni averti, ni contacté? Que faut-il faire et comment procéder?

    Réponse

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  • Terrain constructible : résilier le bail en respectant le formalisme

    Question

    Je possède une parcelle, constructible selon le dernier PLU (plan local d'urbanisme). Ce terrain est actuellement loué. Je désire le mettre en vente. Le fermier a-t-il un droit de préemption?

    Réponse

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  • Résiliation : le fermier achète une autre exploitation

    Question

    Nous avons un fermier avec lequel nous avons conclu un bail à long terme. Nous avons reçu une lettre recommandée, avec accusé de réception, rédigée et signée par son avocat afin de résilier le bail. Ce courrier se réfère à l'article L. 411-33 du code rural: «acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même». En a-t-il le droit?

    Réponse

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  • Avocat : l'autorité de la chose jugée

    Question

    Nous avions entamé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux contre notre bailleur qui voulait résilier notre bail. Notre avocat a laissé passer un délai et nous avons perdu. Nous avons donc engagé une action en responsabilité de l'avocat. Celle-ci a été reconnue. En première instance, nous avons obtenu des dommages et intérêts. Mais l'avocat retardataire a fait appel et les dommages et intérêts ont été annulés. Maintenant que sa responsabilité a été reconnue par la justice, peut-on rouvrir la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour récupérer le bail résilié?

    Réponse

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  • Bail rural : le preneur demande la résiliation

    Question

    J'ai conclu un bail de neuf ans, qui arrive à échéance le 15 décembre 2009. Je voudrais arrêter ce bail pour reprendre, en couple, une exploitation plus grande dans un autre département. Quand dois-je donner ma lettre de dédit? Par ailleurs, le propriétaire ne veut pas me racheter le bâtiment que j'avais dû acquérir auprès du précédent locataire. Quels sont mes droits?

    Réponse

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  • Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail

    Question

    Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis novembre 1995 et renouvelé automatiquement en novembre 2004. Mon notaire vient de recevoir un courrier par lequel le fermier demande la résiliation partielle de son bail. Il demande à conserver les bâtiments d'exploitation et les terres, mais il ne veut plus de l'habitation. Pourtant le bail lui fait obligation d'habiter les bâtiments. En a-t-il le droit ?

    Réponse

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  • La destruction des biens

    Question

    Après une tempête, mon propriétaire a recouvert les bâtiments et la maison d'habitation de tôles de bardage qu'il a posées sur l'ancienne charpente en mauvais état. Avant le sinistre, les toits étaient en tuiles. Le propriétaire peut-il changer ainsi la nature des toits ? Suis-je en droit de demander la résiliation du bail?

    Réponse

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  • Se faire rembourser le pas de porte

    Question

    En 1988, j'ai repris une exploitation céréalière pour laquelle j'ai dû payer un pas de porte. Aujourd'hui, le propriétaire foncier veut reprendre les 80 ha loués pour les exploiter lui-même, mais sans rien payer. Puis-je réclamer le remboursement du pas de porte?

    Réponse

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