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Baux ruraux : renouvellement du bail et refus (47)

  • Agriculteurs en difficulté : Le bail et le redressement judiciaire

    Question

    Le bail de mon fermier se termine en novembre 2017. Dix-huit mois avant le terme,je lui ai envoyé un congé par huissier, ainsi qu’à son mandataire, car il est en redressement judiciaire. Seul mon fermier a contesté le congé. Ce dernier est-il toujours valable?

    Réponse

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  • Bail rural : La qualité de preneur n’est pas conditionnée au statut d’agriculteur

    Question

    Un propriétaire a consenti un bail à ferme de neuf ans à une jeune femme, sur une parcelle de 2, 07 ha de prairie, pour élever une pouliche qu’elle a débourrée et dressée pour la randonnée et la compétition. Le bail s’est renouvelé par tacite reconduction le 15 mars 2012. La jeune femme paye régulièrement le fermage et possède les reçus, y compris le dernier, du nouveau propriétaire. L’ancien bailleur est décédé et son héritier, qui veut reprendre la parcelle, a saisi le tribunal pour faire cesser le bail, en indiquant que le preneur n’est pas affilié à la MSA et n’a pas le statut d’agricultrice. Cet héritier a 65 ans et est retraité de l’enseignement. La jeune femme travaille à l’extérieur et n’a pas le statut d’agricultrice. Dans notre région, l’arrêté préfectoral fixe la superficie des petites parcelles à une surface inférieure à 2 ha et la MSA a fixé à 2 ha 80 la superficie minimum pour inscrire un exploitant agricole. Quels sont ses droits ?

    Réponse

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  • Bail à ferme : Renouvellement automatique du contrat

    Question

    Mon bail de neuf ans arrive à terme le 29 septembre prochain. Le propriétaire est décédé au début de l’année. Le bail est-il reconduit pour neuf ans ?

    Réponse

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  • Fermier âgé : Le droit de reprise et le droit de renouvellement

    Question

    Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005. Je désire reprendre les terres, qui sont louées, pour les faire exploiter par mon fils. Le fermier âgé s’oppose à la reprise, car il possède une petite exploitation. Son bail avait été signé par notre mère usufruitière, sans l’approbation de tous les enfants nus-propriétaires. Puis-je le faire annuler ou le faire passer pour un faux, puisque les nus-propriétaires n’étaient pas consentants ?

    Réponse

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  • Terres louées : Le fermier âgé peut conserver une parcelle de subsistance sous certaines conditions

    Question

    Mon père a consenti un bail sur 2,5 ha à un couple d’agriculteurs en novembre 1970. Les fermiers sont âgés. Nous souhaitons leur donner congé. Quand pourrons-nous récupérer notre bien ? Quelles sont les démarches ? Quels sont les droits des preneurs ?

    Réponse

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  • Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail

    Question

    J’ai signé en novembre 2008 un bail à ferme de 9 ans avec ma propriétaire. Elle est décédée et c’est son fils, retraité, qui est désormais propriétaire des parcelles. Il n’était pas agriculteur. Je suis exploitante sur 50 ha, je fais des céréales et j’ai une activité équestre. Ces parcelles possèdent soit des haies, soit des arbres pour partie, et je les utilise pour les chevaux vivant au pré, ce qui leur procure un abri naturel et me permet une rotation avec d’autres prairies en repos.

    Réponse

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  • Prorogation du bail : l'âge du fermier à la date d'expiration du bail

    Question

    Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes grands-parents ont en propriété. Nous avons mandaté un huissier pour délivrer congé au fermier en place 18 mois avant la fin du bail qui se termine le 30 septembre 2016. A la suite du passage de l'huissier, le fermier a répondu par lettre recommandée pour les informer qu'il refusait la reprise du bien, étant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite. Il est né en décembre 1952. Ne pourra-t-il pas prétendre à la retraite ? Etait-il obligé de répondre avec ce formalisme et quelles seraient les conséquences s'il n'avait pas répondu ?

    Réponse

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  • Contestation du congé : la procédure proroge les effets du bail

    Question

    Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de les exploiter. Le congé a été contesté par le fermier. Les avocats renvoient les audiences depuis des mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'attente d'un jugement, qui peut légalement exploiter les terres ? Le locataire dont le congé a indiqué une fin de bail en décembre 2014 ou le repreneur qui attend une décision du juge du tribunal paritaire des baux ruraux ?

    Réponse

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  • Bail à long terme : cession possible sauf en cas de clause anti-familiale

    Question

    Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2001. Le propriétaire souhaite reprendre ses terres au profit de son fils déjà installé en tant qu'agriculteur. Il a d'ailleurs envoyé un congé à l'automne pour reprise des terres en fin de bail, soit au 29 septembre 2019. Mon père envisage de prendre sa retraite au 31 décembre 2015. Peut-il me transmettre son bail afin que je conserve les terres jusqu'en 2019 ? Faut-il l'accord du propriétaire ?

    Réponse

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  • Accord verbal : l'absence d'écrit ne veut pas dire absence de bail

    Question

    Après le décès de notre père en décembre 2014, nous aimerions reprendre une parcelle de 5 ha héritée de nos parents. Elle est cultivée depuis une vingtaine d'années par une soeur, associée avec son mari en EARL. Il n'y a pas de bail. D'après le notaire, il s'agirait d'un bail verbal. Notre soeur n'est pas en mesure de fournir de document. Elle nous a envoyé un chèque correspondant au montant du loyer en son nom propre, et non pas celui de l'EARL. Nous ne l'avons pas encaissé. Artisans, nous souhaiterions utiliser cette parcelle pour des plantations. Pouvons-nous légalement la reprendre ? Un congé donné par lettre recommandée six mois à l'avance suffit-il pour cela ?

    Réponse

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  • Reprise des terres : les obligations du propriétaire

    Question

    Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers nous ont envoyé une lettre recommandée pour reprendre les pâtures sans délai. Ils ne sont pas agriculteurs. En ont-ils le droit ? Peut-on bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente ? Quels sont nos droits ?

    Réponse

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  • Parcelle de subsistance : le droit au renouvellement n'est pas absolu

    Question

    Nous sommes trois propriétaires en indivision de plusieurs parcelles, exploitées par un fermier qui les a en location verbale. Aujourd'hui, cet exploitant vend sa ferme : bâtiment, matériel et maison d'habitation. Il reste propriétaire des terres lui appartenant et va les louer à l'acquéreur de l'exploitation. Il veut continuer d'exploiter les terres qu'il nous loue, en tant que parcelle de subsistance. Notre souhait est de les reprendre pour les faire exploiter par l'époux d'un des trois propriétaires, qui est agriculteur. L'exploitant vendant sa ferme a-t-il le droit de continuer à exploiter les terres ne lui appartenant pas, alors qu'il n'exploitera plus les siennes ?

    Réponse

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  • Reprise des biens loués : le bailleur s'engage à exploiter pendant neuf ans

    Question

    Mon père louait 6,5 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui a adressé un congé pour reprise afin d'exploiter lui-même. A cette époque, le bailleur avait 57 ans. Donc, en principe, il devait exploiter jusqu'à ses 66 ans. Je viens d'apprendre qu'il cesse son activité en 2014, soit au bout de cinq années. Doit-il poursuivre jusqu'à ses 66 ans ? Que dit la loi en cas de non-respect de la durée ?

    Réponse

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  • Bail : l'âge du fermier et l'échéance du contrat

    Question

    Mon fermier a 57 ans. Combien d'années peut-il continuer à exploiter le terrain si le bail vient à échéance après ses soixante ans ?

    Réponse

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  • Reprise pour construire : indemnisation du fermier

    Question

    J'ai appris qu'un propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment pour construire. Quelle indemnité dois-je verser au fermier ?

    Réponse

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  • Congé : la fin du bail à l'initiative du fermier

    Question

    Je suis fermier de terres depuis le 1er novembre 1988. Le bail a été rédigé par un notaire et se renouvelle tous les neuf ans. Est-il possible d'en prendre congé en avertissant le propriétaire suffisamment tôt par lettre recommandée ?

    Réponse

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  • Fermier âgé : le bailleur peut refuser le renouvellement

    Question

    J'ai des terrains loués verbalement depuis 2009. Mon fermier est âgé de soixante-trois ans. Je souhaite les reprendre. Dans quelle mesure est-ce possible ?

    Réponse

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  • Bail rural : concurrence entre cession et reprise

    Question

    Je suis propriétaire de terres agricoles reçues en héritage et données en location. Le bail se termine à la fin de 2014. J'ai donné congé au fermier afin de les exploiter moi-même, car je suis installé en tant qu'exploitant agricole. Celui-ci conteste le congé et saisit le tribunal. J'apprends alors que le fermier, partant en retraite, a cédé le bail à son fils, qui s'est installé en tant que jeune agriculteur, sans m'en avoir informé. Le fils est-il soumis à autorisation ou déclaration d'exploiter ? N'aurais-je pas dû être informé ?

    Réponse

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  • Bail : le nu-propriétaire repreneur doit être en règle avec la législation des structures

    Question

    Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par notre oncle. Ce dernier est décédé en 2005, notre tante est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Un des enfants veut reprendre les terres. Un congé nous a été adressé en mai par huissier. Notre tante peut-elle donner congé alors qu'elle est usufruitière depuis moins de neuf ans ? Le repreneur a-t-il l'obligation de faire une demande d'autorisation d'exploiter ?

    Réponse

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  • Bail rural : cession à l'amiable ou devant le tribunal

    Question

    Notre fils est né en février 1951 et pourrait partir en retraite. Il n'obtient pas de ses bailleresses une prolongation de son bail et ne reçoit pas le montant des loyers. Elles ne répondent pas plus aux convocations du notaire. Notre petit-fils travaille aussi sur la ferme. Que faire ?

    Réponse

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  • Reprise : le repreneur doit participer effectivement à l'exploitation

    Question

    J'exploite 140 ha de terres. Un de mes propriétaires m'a donné congé sur une surface de 98 ha au profit de son fils de 32 ans, titulaire d'un diplôme lui permettant de s'installer et exerçant actuellement la profession de « négociateur ». Ce propriétaire, âgé de 70 ans, réside en Suisse, est domicilié en France et fait faire à façon, par une ETA, 86 ha en propriété et location. Il détient des bâtiments et du matériel pour « le décor » dans la commune du lieu de production. Quels sont les arguments qui pourraient me permettre de rendre nul ce congé ?

    Réponse

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  • Copreneurs : les conditions du renouvellement du bail

    Question

    Je suis installé en Gaec avec un de mes fils. Nous sommes cotitulaires des baux. Il va quitter l'exploitation. Dans un an, son frère va s'installer. De mon côté, je dois prendre ma retraite dans six ans. Mon fils pourra-t-il reprendre tous ces baux sans difficulté ?

    Réponse

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  • Changement de destination : un engagement limité

    Question

    Notre huissier a délivré un congé au locataire en invoquant la résiliation du bail pour changement de destination agricole de la parcelle. Le fermier n'a pas contesté le congé. Nous avons récupéré les deux parcelles en avril. Nous avons l'intention de restaurer la maison qui se trouve sur la première parcelle, classée en zone UA, et de faire un potager à proximité. Sur le second terrain, classé en zone UB, nous pensions faire faucher. On nous déconseille cette solution, car l'ancien preneur pourrait intenter une action en justice. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Vente : les biens restent dans la famille

    Question

    J'étais fermier sur 29 ha et ma propriétaire a vendu son bien. Son petit-neveu voulait acquérir ces parcelles dans l'objectif de les exploiter, étant lui-même agriculteur. Afin d'outrepasser mes droits de fermier, il les a fait acheter par ses parents. Ces derniers m'ont fait parvenir un congé pour reprendre les terres au profit de leur fils. Je croyais que lorsque l'on faisait valoir un lien de parenté, on devait exploiter personnellement le bien pendant neuf ans ? N'y a-t-il pas contournement de la loi ?

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  • Reprise en fin de bail ou au bout de six ans : les délais de préavis ne sont pas les mêmes

    Question

    En novembre 1987, j'ai signé un bail de neuf ans. Depuis, il a été renouvelé automatiquement. Entre-temps, le propriétaire est décédé, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. A la fin de mars, un huissier est venu me remettre un congé-reprise personnel à fin d'exploitation au profit du petit-fils de l'usufruitière. Sur le congé, il est spécifié que les requérants entendent refuser le renouvellement du bail. Or, dans le bail que j'ai signé, il est précisé que le bailleur pourra, à l'expiration de la sixième année du bail, exercer la reprise au profit d'un descendant, à charge d'envoyer un congé au fermier deux ans avant. L'usufruitière devait-elle envoyer le congé dix-huit mois ou deux ans à l'avance ?

    Réponse

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  • Conjoint d'exploitant : travailler effectivement et habituellement sur l'exploitation

    Question

    Mes beaux-parents sont propriétaires de terres qui sont en location jusqu'en 2019. Ils voudraient les reprendre pour les louer à mon épouse qui est salariée en usine. Je suis en Gaec avec mon frère. Le fait de déclarer ma femme comme conjointe d'exploitant au sein du Gaec peut-il être suffisant pour pouvoir reprendre les terres et remplir la condition de capacité professionnelle ?

    Réponse

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  • Reprise : le fermier a le droit de contester le congé

    Question

    Ayant acheté des terres à mon oncle à la retraite, j'ai envoyé un congé au fermier en place, en respectant les délais. Celui-ci me convoque au tribunal paritaire des baux ruraux, car il refuse le congé. Le notaire m'a affirmé que je n'aurai pas de problème pour les exploiter. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Non-renouvellement du bail : déterminer l'âge légal de départ à la retraite du fermier

    Question

    Je suis propriétaire d'un terrain agricole donné en location. Ce bail d'une durée de neuf ans a commencé à courir le 11 novembre 1984 pour prendre fin en novembre 1993. Depuis cette date, il s'est poursuivi par tacite reconduction. Le fermier ayant pris sa retraite a cédé le bail à son épouse. Elle a eu 60 ans en juin dernier. Quels sont mes droits pour pouvoir reprendre ce terrain et en faire bénéficier un jeune agriculteur ?

    Réponse

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  • Droit de renouvellement : le fermier peut y renoncer en cours de bail

    Question

    Dans ma lettre traditionnelle de voeux à mon propriétaire, je l'ai informé que les terres seraient libres à la vente dans deux ans. Cette lettre était dépourvue de formule officielle et n'a pas été envoyée par lettre recommandée. Nous désirons aujourd'hui acheter une partie des terres. On nous informe que cette information vaut résiliation du bail et perte du droit de préemption. Qu'en pensez-vous ?

    Réponse

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  • Bail de vingt-cinq ans : pas de prorogation possible

    Question

    Je loue des terres d'une surface de 70 ha par bail de vingt-cinq ans dont l'échéance est fixée au 1er novembre 2015. En octobre 2011, j'ai été prévenu par huissier de justice que mon bail prendrait fin, soit quatre années à l'avance. A cette date, j'aurai 56 ans, donc je serai proche de l'âge de la retraite. Cette situation me permet-elle d'obtenir une prolongation par voie de justice ? Sur ces terres, j'ai drainé 50 ha. Dans quelles conditions aurai-je droit à une indemnité ?

    Réponse

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  • Bail rural : le fermier âgé veut préempter

    Question

    Arrivé à l'âge de la retraite, je souhaite poursuivre mon activité. Puis-je garder mon droit de préemption sur les terres louées ?

    Réponse

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  • Non-renouvellement du bail : seul l'âge du fermier est pris en compte

    Question

    Depuis septembre 1972, mon mari et moi exploitons une ferme. Au départ à la retraite de mon époux, j'ai repris l'exploitation intégralement. Le bail se termine en 2013. En mars dernier, j'ai reçu un congé de la propriétaire par acte d'huissier pour le 29 septembre 2013. J'ai prévenu ma propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception que je ne souhaitais pas faire valoir mes droits à la retraite. Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre ? Peut-on m'obliger à arrêter mon métier sous prétexte que j'ai atteint l'âge de la retraite ? La retraite versée par la MSA ne va pas me permettre de vivre décemment. De plus, la propriétaire n'a aucun descendant à mettre en place. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

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  • Nue-propriété : renouvellement automatique du bail

    Question

    Après le décès du propriétaire, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Les terres sont louées à un des enfants. Le bail de neuf ans arrive à échéance. Pour le renouvellement du bail, l'usufruitière peut-elle signer seule le nouveau bail ou faut-il l'accord de tous les enfants ?

    Réponse

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  • Reprise : la société doit détenir le bien depuis au moins neuf ans

    Question

    A la suite de la parution d'une réponse sur le droit de reprise du propriétaire qui doit attendre la fin du bail en cours (Reprise : attendre la fin du bail en cours), vous n'évoquez pas de durée de détention du bien par le propriétaire. Je crois savoir que le congé ne peut être valable qu'à la condition expresse que le repreneur possède le bien depuis plus de neuf années, sauf à être détenu en famille. Qu'en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Fermier âgé : réforme des retraites et prorogation du bail

    Question

    Je suis titulaire d'un bail de neuf ans qui arrive à échéance en septembre 2012. J'ai reçu un congé pour ces 30 ha sur les 120 ha que j'exploite. La propriétaire désire les exploiter pour son propre compte. Elle a un statut d'agricultrice et cultive déjà 210 ha qu'elle fait valoir avec deux ouvriers. Elle aura cinquante-neuf ans en 2012. J'ai cinquante-quatre ans. Puis-je demander à prolonger le bail compte tenu de mon âge ? Quels sont mes recours ?

    Réponse

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  • Reprise : attendre la fin du bail en cours

    Question

    Notre voisin, retraité agricole, envisage de nous vendre une parcelle de terre moyennant un prix converti en prestations de services personnels et une rente viagère payable mensuellement. La terre est déjà louée à un fermier depuis le 1er janvier 2009. Le compromis de vente a été signé à la fin de mars. Le notaire a notifié la vente au fermier. Compte tenu des charges, il ne devrait pas préempter. Notre fils est agriculteur à titre principal, installé depuis 2008. Une fois la vente signée, nous voudrions louer cette parcelle à notre fils afin qu'il la travaille lui-même. Est-ce possible ? Comment peut-on faire ?  

    Réponse

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  • Défaut de congé : le bail se renouvelle

    Question

    J'ai un bail de neuf ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2011. A ce jour, je n'ai pas reçu congé. J'ai soixante-trois ans, mais je n'ai pas cessé mon activité agricole. Pour combien d'années mon bail sera-t-il renouvelé ?

    Réponse

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  • Rupture anticipée : les conditions de la reprise sexennale

    Question

    J'ai l'intention de reprendre les terres de mes grands-parents qui ont été louées par acte notarié pour une durée de neuf ans une première fois, puis renouvelé avec possibilité de reprise sexennale. Le preneur revient sur son accord concernant la reprise au bout de six ans. J'ai l'intention d'apporter ces biens de famille au sein d'un Gaec. Que dois-je faire ?

    Réponse

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  • Fin de la prorogation du bail : respecter le formalisme

    Question

    En juin 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la prorogation de mon bail jusqu'à ce que j'atteigne l'âge de la retraite, c'est-à-dire 60 ans. A la fin de novembre 2009, le propriétaire m'a adressé un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il me précise que, conformément à la décision judiciaire, le congé donné en juin 2007 pour reprise des terres par lui-même sera effectif à partir du 13 mai 2011, date de mes soixante ans. Je comptais faire valoir mes droits à la retraite à 65 ans. Est-ce possible ?  

    Réponse

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  • Parcelle de subsistance : le bail se renouvelle

    Question

    Mon fermier a pris sa retraite mais il a gardé une parcelle de subsistance sur la surface que je lui loue. Il est lui-même propriétaire de terres, toutes données en fermage. A l'expiration du bail, je lui ai envoyé un congé en raison de son âge. Il m'a fait répondre par son conseil qu'il avait le droit de conserver cette parcelle de subsistance. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Reprise : attendre la fin du bail

    Question

    J'ai 23 ans et je suis fils d'agriculteur. Mon père était propriétaire exploitant sur 115 ha. En 2007, il a décidé à mon insu de céder 95 ha à un jeune agriculteur par bail à long terme de dix-huit ans. Le reste des terres est cultivé par ma mère. Titulaire d'un bac STAE et d'un BTS Acse, je souhaiterais récupérer les terres pour m'installer. Y a-t-il une solution plus rapide que d'attendre la fin du bail pour reprendre les terres ?

    Réponse

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  • Bail de dix-huit ans : le bail à long terme se renouvelle

    Question

    Je suis propriétaire d'une petite ferme de 12 ha bien groupés autour des bâtiments. J'ai pris ma retraite agricole. Je loue les terres à un voisin agriculteur par bail de dix-huit ans. Le contrat arrive bientôt à terme. Je ne souhaite pas le renouveler, car si je devais vendre ma petite ferme sans que la terre ne soit libre, elle perdrait beaucoup de sa valeur. Comment puis-je faire ?

    Réponse

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  • Donation ou vente : le bail peut être reconduit

    Question

    Propriétaire d'une parcelle de 11 hectares, j'ai des ennuis avec le fermier qui l'exploite. Si, en fin de bail, je fais une donation ou une vente à mes enfants, ceux-ci seront-ils obligés de relouer à ce fermier ?

    Réponse

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  • Congé : un certain formalisme à respecter

    Question

    Je suis fermier d'une parcelle depuis 1993. Jusqu'en 2003, j'ai payé le fermage à la propriétaire. A cette époque et à la suite des arrangements de famille, cette dernière nous a demandé de régler la location à sa fille. Au départ, celle-ci a encaissé le règlement et, désormais, elle le refuse. Entre-temps, la parcelle a été classée en zone constructible. Nous avons fait appel au tribunal paritaire des baux ruraux, lequel n'a pas reconnu la fille comme propriétaire et nous avons donc recommencé à verser les fermages à sa mère. Aujourd'hui, sa fille nous écrit que le bail arrive à son terme dans dix-huit mois. Nous ne savons pas quoi faire. Sommes-nous protégés ?

    Réponse

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  • Bail à long terme : la reprise soumise à conditions

    Question

    Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un agriculteur par bail à long terme depuis 1981. Ce bail a été prorogé en 1985. Depuis, j'ai été avisé par mon locataire des transformations successives dans l'exploitation (EARL, SCEA). A la fin du bail, pourrai-je récupérer mes terres pour les exploiter moi-même, les faire exploiter par mes descendants ou les vendre libres ? Si je vends les terres à un agriculteur, pourra-t-il les exploiter ?

    Réponse

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  • Biens d'un mineur  : pas de droit au renouvellement du bail

    Question

    Lorsque je me suis installé, j'ai signé le bail avec uniquement la veuve car ses deux enfants étaient mineurs. Aujourd'hui, elle n'envisage pas un renouvellement du bail. Que puis-je faire ? Que disent les textes ?

    Réponse

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  • Bail rural : Concurrence entre frère et soeur

    Question

    Mon beau-père a loué ses 15 hectares de terres à son fils avec un bail rural en novembre 1997. Mon beau-frère se comporte de manière ignoble avec ses parents. Ces derniers voudraient ne pas lui renouveler son bail et en conclure un avec moi. Je suis agriculteur et ma femme est conjointe d'exploitant à titre secondaire. Ceci est-il possible sachant qu'il y a un même degré de parenté entre ma femme et son frère ?

    Réponse

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