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Baux ruraux : droit de préemption (32)

  • Vente de terres : La Safer n’a pas d’obligation de préempter

    Question

    Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère que des parcelles se vendent au milieu de ma propriété. L’acheteur n’est ni agriculteur, ni déjà propriétaire de terres dans cette zone. Puis-je être reconnu prioritaire étant donné que je suis joignant ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Préemption : Le fermier doit exploiter neuf ans sous peine d’indemnités

    Question

    Je suis locataire d’une exploitation de 48 ha depuis 1985, dont 7,5 appartiennent à une propriétaire et le reste à un GFA entre elle et ses neveux. En 2015, tout a été mis en vente. Au départ, j’ai refusé mon droit de préemption, ne voulant pas mettre à défaut le nouveau propriétaire. La Safer n’a pas pu préempter pour la vente du GFA. En revanche, elle a préempté les 7,5 ha pour les transmettre à un autre agriculteur. Très surpris du démantèlement de l’exploitation par la Safer, j’ai fait valoir mon droit de préemption pour la revente à l’agriculteur. Aujourd’hui, la Safer revend 5 000 € de plus. Dois-je payer le supplément ? Par ailleurs, la Safer prétend que je dois l’exploiter neuf ans et que, si je la loue entre-temps, je devrais verser des indemnités. Qu’en est-il ?

    Réponse

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  • Préemption : Ne pas renoncer à un droit non encore acquis

    Question

    En 2009, j’ai renoncé à mon droit de préemption et à mon droit au bail à compter de janvier 2015. La vente du terrain n’a pas encore eu lieu. Je souhaite savoir si les engagements pris sont caducs du fait que la vente n’ait pas encore eu lieu. Ai-je repris les droits antérieurs ?

    Réponse

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  • Droit de préemption : prouver l'existence d'un bail

    Question

    Eleveur de moutons depuis vingt ans, j'exploite des terrains qui appartiennent à une société qui a son siège social dans les îles Vierges. En 2007, j'ai eu l'opportunité de louer 30 ha à côté de mon exploitation. J'ai laissé les 28 ha de prés en coteau pour ne continuer à exploiter que les 10 ha de terres labourables. Je n'ai jamais payé de fermage mais j'ai réglé les impôts fonciers directement à la perception jusqu'en 2009. Depuis, c'est la société qui s'en acquitte. J'ai eu connaissance qu'elle avait l'intention de vendre. J'ai écrit au notaire pour lui signifier que j'étais intéressé par l'achat des terres que j'exploite avec, à l'appui, photocopie du relevé MSA ainsi que de la déclaration Pac. Il ne veut pas reconnaître mon droit de préemption sous prétexte que je ne possède pas de bail écrit et ne paie pas de fermage. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Préemption : le fermier peut demander une modification du prix

    Question

    Je suis fermier sur 14 ha de landes depuis mai 2002. La propriété comprend 15 ha et une vieille maison de 60 m² insalubre et un abri en tôles que je ne loue pas. La propriétaire a un vendeur sur la totalité pour 100.000 €. Le notaire m'informe que j'ai bien la priorité pour acheter le tout mais j'estime que cela vaut 20.000 €. Comment faire ?

    Réponse

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  • Convention de mise à disposition Safer : un droit de préférence au preneur en place

    Question

    A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de 1995 à 2007, le propriétaire des terres n'a pas souhaité nous refaire un bail rural et nous avons quitté les parcelles. Elles sont restées inexploitées depuis. Aujourd'hui, un bail est en projet avec un autre exploitant. Ne pouvons-nous pas disposer d'un droit de priorité sur le nouveau bail ?

    Réponse

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  • Droit de préemption : la location permet aussi la vente

    Question

    Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a poursuivi le bail. Ce dernier est reparti tacitement depuis le 1er novembre 2013. Quelle valeur à une attestation de location alors que nous avons l'intention de vendre ?

    Réponse

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  • Préemption : le droit de la commune prime sur celui du fermier

    Question

    Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70 hectares, à l'entrée du village voisin. Le bail a démarré en 1989 et s'est renouvelé tacitement depuis. Chaque année, je règle mes fermages contre un reçu. Le propriétaire étant décédé depuis deux ans, les héritiers envisagent de vendre le terrain. J'ai appris que le conseil municipal de la commune concernée souhaite mettre une option sur ce terrain pour constituer une réserve foncière. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Quelles obligations doit remplir la commune ? Quelles sont mes possibilités pour conserver ce terrain dans mon exploitation ?

    Réponse

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  • Droit de préemption : le fermier prime la Safer sous conditions

    Question

    Je suis bénéficiaire d'un bail rural sur une parcelle depuis 1995. Le propriétaire a décidé de vendre. Pensant que je n'aurais pas les moyens d'acheter, il a entamé des négociations avec un autre exploitant avec intervention de la Safer. Après avoir reçu la notification du projet de vente, j'ai exercé mon droit de préemption. Le notaire m'indique que dans le cadre de cette opération, je dois quand même m'acquitter de frais d'intervention au profit de la Safer. Que dit la réglementation ?  

    Réponse

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  • Vente à son insu : le fermier peut demander la nullité

    Question

    La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. Je dispose d'un bail. J'ai payé régulièrement le fermage, les impôts fonciers et la MSA, ainsi que les frais de l'association foncière de remembrement. Les parcelles ont été affichées à la mairie comme libres d'occupation. J'ai envoyé un courrier au notaire, qui est resté sans réponse. La Safer me répond qu'elle les a achetées en toute légalité. Que me conseillez-vous de faire ?

    Réponse

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  • Indivision : licitation et droit de préemption du fermier

    Question

    Je suis agriculteur sur la propriété de mes parents et une propriété familiale en indivision entre mon père et sa soeur. Quand j'ai voulu construire un bâtiment, j'ai demandé ma part. J'ai eu la moitié de la propriété de mes parents et la moitié de l'indivision. Après le décès de ma tante, j'ai appris qu'elle avait vendu par licitation le reste de la propriété. N'avais-je pas un droit de préemption en tant que fermier ?

    Réponse

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  • Droit de préemption urbain : la commune est prioritaire

    Question

    Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le plan local d'urbanisme en zone à urbaniser (AU). Fort d'un droit de préemption urbain, le maire s'est mis d'accord avec ma propriétaire pour acheter le terrain. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Vente de parts indivises : le fermier ne peut préempter

    Question

    Je suis locataire d'un terrain en indivision entre une société et un particulier. J'ai appris que ce dernier a vendu sa part à la société. Pourtant, j'avais fait connaître oralement mon intérêt pour acheter. Le notaire ne m'a pas informé de la vente. Il n'a fait aucune notification à la Safer. Quels sont mes droits dans cette affaire ?

    Réponse

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  • Droit de préemption : le fermier a deux mois pour agir

    Question

    Mon fils est installé depuis 2010. Il a repris des terres que j'avais en propriété et celles que j'avais en location. C'est un bail verbal. En cas de vente, quels sont les délais pour acheter ?

    Réponse

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  • Parcelle urbanisable : le fermier veut préempter

    Question

    Je suis fermier avec un bail notarié sur 30 ha de terres agricoles dont une parcelle de 0,37 ha classée UC au PLU est mise en vente. Ai-je le droit de préemption sur cette petite parcelle ?

    Réponse

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  • Vente : l'arrière-petite-fille est prioritaire

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle de 1,70 ha depuis 1976. Au départ, j'avais consenti un bail avec l'arrière-grand-mère. Récemment, l'arrière-petite-fille l'aurait acheté sans que je sois prévenue par le notaire. N'avais-je pas un droit de préemption ?

    Réponse

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  • Donation : prouver la fraude au droit de préemption

    Question

    J'ai reçu récemment mon relevé parcellaire et j'ai remarqué que certaines parcelles d'un propriétaire sont passées au nom d'un voisin, sans que j'en sois averti. Je me suis tourné vers le le notaire, qui a affirmé que c'était normal, car le propriétaire avait fait une donation. Je loue les terres depuis vingt-deux ans. Est-ce que ce type de pratique est légal ?

    Réponse

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  • Droit de préemption : renoncer à un droit acquis

    Question

    Je suis fermier de terres depuis 1982 avec un bail de neuf ans renouvelable. Aujourd'hui, les successeurs ont mis en vente la maison d'habitation et les bâtiments agricoles, lot complètement indépendant des terres agricoles desquelles il est séparé par une route. Un acquéreur s'est présenté. En plus des bâtiments, il désire une parcelle de 5,70 ha en vue de compléter son installation. J'ai indiqué aux propriétaires que je ne m'opposerai pas à la vente si je reste fermier sur les terres que j'exploite. J'ai reçu un courrier du notaire me demandant de renoncer à mon droit sans préciser le prix des terres. J'estime que je n'ai pas tous les éléments pour me prononcer. Quelle est la procédure légale ? Je crains de perdre mon bail rapidement étant donné que le nouveau propriétaire est en période d'installation.

    Réponse

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  • Petite parcelle : le fermier ne peut pas préempter

    Question

    Une parcelle est louée par bail annuel depuis plus de dix ans au même locataire. Ce dernier devient-il prioritaire pour l'acheter si le propriétaire veut la vendre ?

    Réponse

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  • Vente de terres : la priorité familiale ne s'applique que dans certaines circonstances

    Question

    J'approche de l'âge de la retraite. Je souhaite vendre mes terres. Un cousin germain ou son fils sont-ils prioritaires sur l'achat ?

    Réponse

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  • Fermier âgé : une obligation d'exploiter toute relative

    Question

    Un terrain actuellement loué par un fermier est mis en vente par le propriétaire. Je sais qu'en règle générale, le fermier est prioritaire. Dans le cas précis, ce dernier veut effectivement acheter le terrain, alors qu'il prendra sa retraite à la fin de 2012. Il est âgé de plus de soixante ans et n'a pas d'enfants. Je suis jeune agricultrice et locataire de terrains mitoyens. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Vente : le fermier voudrait acheter la totalité des biens loués

    Question

    L'autre jour, j'ai reçu la notification du notaire pour la vente de la propriété que je loue. Elle porte sur 87 ha alors que j'en exploite 91. Les 4 ha restants se situent autour du corps de ferme. Ils ne figurent pas dans la promesse de vente. Puis-je demander à en acheter la totalité ?

    Réponse

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  • Bail rural : le fermier peut demander une révision du prix

    Question

    En 1991, mon épouse et moi, nous nous sommes installés en louant, par bail de neuf ans, une exploitation comprenant 13 hectares de terres, les bâtiments d'habitation et d'exploitation. Depuis, mon bail a été renouvelé tous les neuf ans par tacite reconduction. Aujourd'hui, le propriétaire souhaite vendre. Comme nous sommes situés sur le littoral, il me propose un prix exorbitant pour les bâtiments. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Bail : l'exercice du droit de préemption

    Question

    Mon propriétaire veut me reprendre 500 m² de terre pour les vendre à une propriété contiguë dans le but de créer un espace vert. J'ai un bail de neuf ans en cours et j'exploite 140 hectares. En a-t-il le droit ?

    Réponse

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  • Bail verbal : le fermier peut préempter

    Question

    Notre maman vient de décéder. Ma soeur et moi héritons de 29 ares de vigne en Champagne. Ma tante louait cette vigne à ma mère par bail verbal. Comment le faire cesser afin de la vendre librement ?

    Réponse

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  • Echanges de parcelles : le fermier reste titulaire du bail

    Question

    J'exploite une parcelle X et un agriculteur voisin, une parcelle Y. Nous avons échangé ces parcelles par souci de regroupement réciproque et sans que les propriétaires n'en soient informés. Un acheteur a démarché mon collègue pour qu'il lui signe un accord de désistement du droit de préemption sur la parcelle X qu'il exploite effectivement. Ceci à condition que ce dernier m'informe de la situation et que nous tombions d'accord. Or il ne l'a pas fait. Y a-t-il moyen de faire annuler cet acte ?

    Réponse

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  • Vente de terres : le lien de parenté ne s'applique qu'en cas de présence d'un fermier

    Question

    Le cousin germain de mon père vend un terrain agricole. Je suis exploitant à titre principal et limitrophe. Suis-je prioritaire compte tenu de notre lien de parenté ?

    Réponse

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  • Vente entre cousins : le fermier peut exercer son droit de préemption

    Question

    Je louais 44 ha de terre à un prêtre. Ses frères et soeurs étant décédés, il a fait le partage des terres et des bois entre ses neveux et nièces. Une parcelle de 4 ha que nous louons désormais à une petite-nièce du prêtre vient d'être rachetée par l'un des neveux. Nous n'avons pas été avisés de cette vente. Le notaire nous a juste informés de l'exécution de la vente. Cette vente a-t-elle été faite dans les règles de la loi ?

    Réponse

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  • Vente : les conséquences sur le bail

    Question

    Nous avons reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de mise en vente des terres que nous exploitons par bail notarié. Nous ne sommes pas acquéreurs. Devons-nous répondre à ce courrier? Le bail sera-t-il reconduit automatiquement?

    Réponse

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  • Préemption : le fermier prime sur le bénéficiaire d'un pacte de préférence

    Question

    En février 2008, notre bailleur nous a proposé d'acheter 7 hectares que nous louions depuis 1992. A la fin de 2008, le notaire nous a signalé que l'une des parcelles était affectée d'un pacte préférentiel enregistré aux hypothèques depuis 1991. Est-ce que le droit préférentiel est prioritaire sur le droit de préemption? Est-ce que les dates des actes du pacte et du bail ont une incidence?

    Réponse

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  • Droit de préemption : donation avec réserve d'usufruit

    Question

    Je suis locataire d'une parcelle de 85 ares, à l'intérieur de mon parcellaire, appartenant à un propriétaire âgé de 87 ans sans héritier direct. Une première fois, le bailleur a voulu la vendre sans me laisser exercer mon droit de préemption, mais la transaction a échoué. Je viens d'apprendre qu'une donation avec réserve d'usufruit a été établie, au profit du particulier initialement acquéreur. Il n'existe aucun lien de parenté, ni affectif entre le donateur et le donataire. Cette donation est-elle un moyen légal d'écarter mon droit de préemption?

    Réponse

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  • Droit de préemption du fermier : surenchère sur le prix de vente

    Question

    Je suis éleveur laitier. Depuis 2004, je loue une prairie de 6 ha sans bail. Toutefois, je la déclare à la MSA. Aujourd'hui, le propriétaire veut vendre. Je lui propose 1,2 €/m², mais il me dit qu'un autre agriculteur lui en donnerait 1,8 €/m². Suis-je prioritaire malgré la différence de prix? Dois-je partir?

    Réponse

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