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Baux ruraux : contrats particuliers (34)

  • Exploitation des terres : Bail verbal ou prêt à usage ?

    Question

    Depuis vingt ans, j’entretiens et j’exploite des prairies avec un bail verbal. Je possède de nombreux témoignages de voisins, qui attestent bien que j’exploitais cette terre avant le décès du propriétaire. Les parcelles sont en vente et j’ai postulé pour être acquéreur. Ma candidature n’a pas été retenue. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Parcelles échangées : Le fermier est responsable des manquements de son co-échangiste

    Question

    J’ai fait des échanges de parcelles avec un autre agriculteur, avec l’accord des propriétaires. Aujourd’hui, l’autre exploitant n’entretient plus les terres. On dirait des friches. Les propriétaires m’ont demandé de ne pas laisser les prairies dans cet état. L’agriculteur ne fait rien. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Plan d’épandage : Le fermier n’a pas à demandé l’autorisation du propriétaire

    Question

    Je suis propriétaire de 10 ha de terres que je loue avec un bail à un agriculteur. Ce dernier a vendu ses vaches mais il a conservé des chevaux. Un voisin qui veut monter un élevage de veaux lui propose un plan d’épandage sur mes terres sans me demander l’autorisation. Le propriétaire ne doit-il pas donner son accord pour la signature d’une convention d’épandage de lisier entre un exploitant fermier et un autre agriculteur. Que dit la réglementation à ce sujet ?

    Réponse

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  • Bail : La prise en pension d’animaux ne constitue pas toujours une sous-location

    Question

    Je suis propriétaire de terrains que je loue à un fermier depuis plusieurs années. Mon fermier m’a imposé une sous-location que je n’ai pas acceptée. Malgré mon refus, j’ai vu des bêtes appartenant à un autre agriculteur paître sur mes terres. Je suis allé au tribunal mais j’ai perdu. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Biens communaux et coopérative : Déterminer la nature de la convention

    Question

    Étant agricultrice, j’exploite des parcelles de terres communales gérées par une coopérative pastorale. La commune, en concertation avec cette société, tente de reprendre ces parcelles au profit d’autres exploitants. En a-t-elle le droit ? Et dans ce cas, par quels moyens ? J’ai actuellement 57 ans, n’existe-t-il pas un âge limite qui me permettrait de rester en place jusqu’à la retraite ? Pour l’année écoulée, étant en restructuration, j’ai dû vendre le foin après la récolte, en avais-je le droit ?

    Réponse

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  • Petite parcelle : Rapporter la preuve du bail verbal

    Question

    J’exploite une parcelle de 6 hectares appartenant à plusieurs propriétaires. Je loue tous les terrains par bail rural, sauf un, de 1 hectare, qui coupe le champ en deux. Le propriétaire n’a jamais souhaité conclure un bail, mais chaque année, il me réclame une somme en liquide, dont je m’acquitte. La parcelle est inscrite dans notre déclaration Pac. En semant le maïs, je me suis rendu compte que le propriétaire a délimité son terrain par des piquets. Ai-je un recours s’il souhaite reprendre son bien ?

    Réponse

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  • Vente d’herbe : La présomption de bail rural

    Question

    Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne la loue pas. Il s’agit simplement d’une vente d’herbe facturée et d’un arrangement amiable avec le propriétaire. Celui-ci a décidé de vendre. La propriété m’intéresse pour installer mon fils de vingt-cinq ans. Puis-je faire valoir mon droit de préemption ?

    Réponse

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  • Prêt à usage : La commune reprend sa pâture

    Question

    Pendant six ans, j’ai exploité une pâture de 4,50 ha, qui appartient à la commune, par l’intermédiaire d’une mise à disposition gérée par la Safer. A la fin du bail, la commune a demandé à la Safer de ne plus gérer la location. Pour la saison 2015, j’ai exploité et récolté l’herbe. La commune ne m’a pas demandé de loyer. En décembre 2015, suite à une décision du conseil municipal, la pâture m’a été reprise et a été attribuée à un autre exploitant à titre gratuit. A ce jour, je n’ai toujours pas été averti. La commune peut-elle reprendre la parcelle sans préavis ? Ne suis-je pas prioritaire pour l’exploiter ?

    Réponse

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  • Prêt à usage : La solution pour récupérer son bien

    Question

    Je suis nue-propriétaire d’une propriété de 14 ha et ma mère en a l’usufruit. Nous avons consenti un prêt à usage d’une partie des terres et des hangars de septembre 2010 à septembre 2014 à de jeunes agriculteurs. Ayant eu beaucoup de soucis avec ma maman, j’ai négligé de renouveler le prêt par écrit à l’échéance. Il a cependant été poursuivi tacitement. A ma demande, nous allons mettre par écrit un nouveau contrat. Il a toujours été entendu par les emprunteurs qu’ils céderaient la place à mon fils s’il décide de s’installer. Il a fait des études agricoles. Je voudrais faire un prêt sur une plus courte durée, par exemple trois ans, laissant le temps à mon fils d’acquérir de l’expérience et aux emprunteurs de se retourner. Que me conseillez-vous pour préserver la possibilité de vendre le bien libre ou celle d’installer progressivement mon fils ?

    Réponse

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  • Prêt à usage : pas de condition de superficie

    Question

    Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre, à titre totalement gratuit, une petite partie de mon terrain à disposition d'un couple de personnes bénéficiant déjà d'une mise à disposition à titre gratuit de locaux d'habitation situés sur mon exploitation. Pouvez-vous me dire si cette mise à disposition échappe au statut du fermage ? Dans l'affirmative, quelles sont les superficies maximales que l'on peut mettre à disposition ?

    Réponse

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  • Convention de pâturage : dégâts causés aux clôtures et barrières

    Question

    Je loue des prés en convention pluriannuelle de pâturage. En cas de dégâts causés aux clôtures, barrières ou autres équipements par des actes de vandalisme, qui doit réparer ? Le fermier ou le propriétaire ? Qui doit porter plainte ? En cas de vol d'abreuvoirs appartenant au propriétaire, qui est responsable ?

    Réponse

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  • Biens communaux : priorité à l'installation d'un jeune agriculteur

    Question

    La commune voisine est propriétaire de 30 ha de terres qui jouxtent les parcelles de mon exploitation. J'ai pris ma retraite en début d'année, mon fils a repris la suite en s'installant avec les aides. J'entends dire que les parcelles vont être divisées entre plusieurs agriculteurs de la commune, qui seraient prioritaires. J'ai lu dans votre revue que la commune était obligée de louer à un jeune agriculteur. Quelles sont les conditions exigées ?

    Réponse

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  • Convention : mise à disposition d'un prêt à usage

    Question

    Depuis quelques années, j'exploite une parcelle de terre qui m'a été prêtée par un propriétaire voisin. J'envisage de céder mon exploitation à un jeune, en créant une EARL dans laquelle je serai associé. Puis-je mettre à disposition de l'EARL cette parcelle prêtée ou faut-il rédiger un prêt à usage au bénéfice du jeune ?

    Réponse

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  • Bail emphytéotique : les obligations du preneur

    Question

    Il y a une dizaine d'années, j'ai dû vendre une propriété de 15 ha, irriguée par un canal. J'ai obtenu de l'acheteur qu'il accorde un bail emphytéotique de 35 ans à mon fils à la condition qu'il paye les frais d'irrigation et un loyer très modeste. Ce dernier a de grosses difficultés pour récupérer les factures de l'irrigation. Au départ, il n'a pas payé l'arrosage tout en payant le loyer et en mettant de côté les sommes pour l'irrigation. Le propriétaire le menace d'expulsion. Depuis, il a payé tous les retards. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Petite parcelle : la reprise des terres est facilitée

    Question

    Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le propriétaire a-t-il le droit de me la reprendre à la fin du bail pour la louer à un autre agriculteur ?

    Réponse

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  • Aucun droit : la parcelle était prêtée à titre gratuit

    Question

    J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie qui est imbriquée dans un plus grand îlot que je cultive. Cette parcelle appartient à une CCI. Il n'y a pas de bail ni de convention d'occupation précaire. Je ne paie pas de fermage. J'entretiens et j'exploite comme il se doit. J'ai été informé par la presse que le site était mis en vente. Le notaire m'a envoyé un courrier dans lequel il me demande de confirmer la libération de la parcelle. Quels sont mes droits ? Un recours est-il envisageable ?

    Réponse

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  • Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail

    Question

    A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsistance 5, 6 hectares. Il se trouve que, depuis le décès de mes parents, ces terres sont en indivision. La succession n'a toujours pas été réglée. Je voudrais laisser ces parcelles. Puis-je les remplacer par d'autres, que j'ai en location depuis 2005 avec un bail de neuf ans, arrivant à expiration au 1er décembre 2014 ?

    Réponse

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  • Contrat de culture : le risque de requalification en bail

    Question

    J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétaire d'une petite exploitation. Je souhaiterais faire travailler mes terres par une entreprise de travaux agricoles. Je ne veux pas les donner en fermage. Quels sont les risques ?

    Réponse

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  • Renouvellement : les règles du bail communal

    Question

    En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'obligation de rembourser un emprunt de drainage. En 1988, j'ai repris l'exploitation avec l'accord de la municipalité. Je souhaite aujourd'hui céder le bail à mon fils. Mon notaire a adressé une demande de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse à ce courrier, j'ai questionné le maire. Ce dernier m'indique que le bail de dix-huit ans a été remplacé par un bail de douze ans pour d'obscures raisons d'amortissement du drainage et qu'il s'achève au 1er octobre 2013. Je n'ai jamais reçu de congé pour me signifier la non-reconduction du bail. Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé un bail de douze ans. Le maire peut-il reprendre la parcelle et ne pas la remettre à mon fils ? Que puis-je faire pour éviter cela ?

    Réponse

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  • Petites parcelles : le statut du fermage est moins protecteur

    Question

    J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétaires, à qui je loue une parcelle de 72 ares , veut la reprendre pour son usage personnel. Cette location est déclarée à la MSA et pour les aides Pac. Je n'ai pas reçu de congé dix-huit mois à l'avance. Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre la parcelle sans m'avertir ?

    Réponse

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  • Prêt à usage : l'habitation n'est pas incluse dans le bail

    Question

    Dernièrement, lors du renouvellement du bail, notre propriétaire n'a pas tenu à mentionner l'habitation que nous occupons depuis de nombreuses années. Il ne nous réclame pas non plus de loyer pour ne rien avoir à déclarer aux impôts. Selon lui, c'est une location à titre gratuit et nous devons prendre cela comme un avantage en nature. Quels sont les risques encourus ?

    Réponse

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  • Petite parcelle : le fermier ne peut pas s'opposer à la reprise

    Question

    J'ai réceptionné une lettre recommandée avec avis de réception d'un de nos propriétaires. Il m'indique : « Je résilie le bail verbal du terrain de 96 ares pour l'exploiter à titre personnel. » Ce propriétaire n'est pas agriculteur et nous disposons de la location depuis quinze ans. Sans doute envisage-t-il de le louer à quelqu'un d'autre. Comment procéder pour m'opposer à cette reprise ?

    Réponse

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  • Mise à disposition Safer : le choix du fermier est libre

    Question

    En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire nous a parlé de faire un « bail Safer ». En fait, la Safer vient de les louer à une autre personne. Comment peut-on contester la décision de la Safer ? Quels sont nos recours ? 

    Réponse

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  • Mise à disposition : le bail Safer n'est pas soumis au statut du fermage

    Question

    J'ai lu dans « La France agricole » qu'il est possible de louer des terres par l'intermédiaire de la Safer dans le cadre d'une convention de mise à disposition. Comment cela fonctionne-t-il ? Les lois du statut du fermage s'appliquent-elles ? En cas de non-paiement du fermage, le fermier doit-il être poursuivi par le propriétaire ou par la Safer ?

    Réponse

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  • Sous-location : le fermier fait pâturer les animaux du voisin

    Question

    Je suis propriétaire de diverses parcelles. Le locataire est à la retraite. Il a mis les terres au nom de sa femme et maintenant il y fait pâturer les bêtes d'un agriculteur voisin sans mon accord. En a-t-il le droit ?

    Réponse

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  • Terres agricoles : éviter les contraintes du bail rural

    Question

    Nos parents, exploitants agricoles retraités, nous ont donné en nue-propriété leur ferme louée par bail rural. Le fermier vient de changer d'orientation professionnelle après vingt ans d'exploitation. Il a demandé une résiliation du bail rural à l'amiable, résiliation que nous avons acceptée. Quid de l'avenir de notre bien ? Nous ne souhaitons pas louer nos terres à nouveau avec les contraintes d'un bail rural. Prêt à usage, vente d'herbe sur pied, mise en jachère : de quelles solutions pouvons-nous disposer ?

    Réponse

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  • Terres communales : le bail n'est pas cessible

    Question

    A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt prendre sa retraite. Il a trouvé un repreneur. Le nouvel exploitant peut-il cultiver les terres devenues communales ?

    Réponse

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  • Safer : la mise à disposition reste précaire

    Question

    Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennent à une société industrielle, qui me les loue par l'intermédiaire de la Safer. J'ai signé une convention de mise à disposition. Le 29 septembre dernier, j'ai reçu un avis de non-reconduction de mon contrat, car la convention arrivait à son échéance. La Safer me fait savoir qu'une nouvelle convention doit être signée et qu'elle doit procéder à un nouvel appel à candidatures. Quels sont mes droits sur ces terres ?

    Réponse

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  • Bail emphytéotique : un bail rural non soumis au statut du fermage

    Question

    Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employant des personnes en réinsertion sociale. Je constate que le terrain est très mal entretenu. Cette parcelle était à l'origine clôturée. L'association a démonté la clôture et a replanté une haie d'épines. Puis-je l'obliger à arracher cette haie et à clore de nouveau ?

    Réponse

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  • Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage

    Question

    Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hectares de pâture pour faire du foin. Mon voisin me dit de ne jamais le faire plus de deux années de suite, même gratuitement, car nous risquons d'être engagés dans un bail. Je suis à la retraite. Mon fils n'exerce pas la profession d'agriculteur. Je veux qu'il soit libre de vendre comme bon lui semble, le moment venu. Mon voisin a-t-il raison ?

    Réponse

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  • Bail : le fermier vend du foin sur pied

    Question

    Je suis fermier de parcelles de terre sur lesquelles j'ai semé de la prairie temporaire. Je vends, depuis plusieurs années, le foin sur pied au même agriculteur. Cette pratique peut-elle être considérée comme de la sous-location? Qu'en est-il au regard du statut du fermage?

    Réponse

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  • Décès : le sort du bail de chasse

    Question

    Le propriétaire exploitant est décédé. Que devient le bail de chasse sur sa ferme ?

    Réponse

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  • L'enregistrement du bail verbal

    Question

    J'exploite des terres verbalement. Jusqu'à présent, je louais pour un eurossymbolique, bientôt le loyer passera à 150 euros en accord avec le propriétaire. Je comptais effectuer une déclaration en vue de la perception du droit de bail pour préserver mes droits en cas de vente des terres (préemption, taux réduit...). Or le montant de la location est inférieur au seuil rendant cette déclaration obligatoire. Que faire pour préserver mes droits?

    Réponse

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  • Le prêt à usage

    Question

    En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquences d'une mise à disposition de parcelles appartenant à des particuliers en vue de leur entretien extensif par pâturage ou récolte d'herbe. En effet, par crainte de devoir établir un bail rural soumis au statut du fermage avec un exploitant, des propriétaires, pourtant conscients de l'intérêt écologique de leur propriété, refusent de confier l'exploitation de ces terres à un agriculteur. Ils les laissent ainsi évoluer vers des milieux fermés au détriment de la préservation de la biodiversité. Nous étudions les différentes voies permettant à un propriétaire de confier la gestion d'un site à un agriculteur pour une période déterminée à l'issue de laquelle il pourrait choisir de reprendre ses parcelles. Nous nous posons un certain nombre de question. Un propriétaire peut-il librement reprendre ses parcelles si la mise à disposition est à titre gracieux ? Qui doit payer l'entretien ? La vente d'herbe est-elle une bonne solution ?

    Réponse

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