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Baux ruraux : changement en cours de bail (42)

  • Échange de parcelles : Report du bail sur la nouvelle parcelle

    Question

    Nous avons récemment fait un échange de parcelles par acte notarié. La parcelle que nous avons reprise est cultivée par un voisin dans le cadre d’un bail. Cet exploitant a eu 67 ans cet été. Le bail est-il toujours valable du fait de son âge ?

    Réponse

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  • Échange de parcelles : Jouissance ou propriété : le formalisme diffère selon la nature de l’échange

    Question

    Nous sommes deux agriculteurs, nous souhaitons échanger deux parcelles. Pour une des parcelles, l’usufruitier est d’accord mais le nu-propriétaire refuse de signer. Comment faire aboutir l’opération ?

    Réponse

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  • Legs : Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

    Question

    Je possède un bail écrit sur 2,97 ha. Les propriétaires sont décédés. Ils ont légué leur patrimoine à l’Évêché. Le notaire a mis en vente la maison avec le terrain. Mon bail est-il toujours valable ? Puis-je bénéficier du droit de préemption ?

    Réponse

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  • Fin de bail : Le fermier peut demander une indemnisation à la sortie

    Question

    Je pars à retraite et je cède ma ferme à un jeune agriculteur. Quelques propriétaires ont l’intention de reprendre leurs terres pour les louer à d’autres. Ai-je le droit à indemnisation en compensation de la perte de ces terrains ? Comment leur réclamer ?

    Réponse

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  • Taxe association foncière : Majoration du fermage

    Question

    Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’association foncière. En ont-ils le droit ?

    Réponse

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  • Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail

    Question

    J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 ans depuis 1980, terres que je mets à disposition d’une EARL. Ma tante, la propriétaire, est décédée. Son demi-frère paternel hérite de la moitié de la succession. L’héritier doit-il me refaire un bail ? Suis-je prioritaire pour les racheter en cas de vente. Le demi-frère, qui a 76 ans, peut-il les exploiter lui-même ou peut-il les faire valoir par un autre exploitant ?

    Réponse

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  • Adhésion à un Gaec : Aviser le propriétaire de la mise à disposition

    Question

    J’ai cédé mon exploitation à un jeune agriculteur. Par hasard, j’ai appris qu’il voulait se mettre en Gaec avec d’autres agriculteurs. Mon locataire ne doit-il pas m’en informer au préalable ? Dans ces conditions, puis-je reprendre mes terres pour les louer à un neveu ? Sinon, dois-je signer un nouveau bail avec le Gaec ?

    Réponse

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  • Bail : Erreur sur la contenance des surfaces louées

    Question

    Notre propriétaire nous fait payer la location pour une surface que nous n’avons pas sachant qu’il a partagé la parcelle en deux et qu’il a fait un autre bail à une personne dont l’activité n’est pas agricole. Quel est notre recours ? Pouvons-nous récupérer cette parcelle ?

    Réponse

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  • Bail rural : Réaliser un avenant au contrat

    Question

    Mon propriétaire a vendu 5 ha que je ne voulais pas acheter. Il me reste 12 ha en location. Dois-je faire un nouveau bail, un avenant ou laisser courir le bail en lui payant les surfaces qui restent ?

    Réponse

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  • Échange de parcelles : Une certaine surface à respecter

    Question

    Je suis propriétaire de terres agricoles. Celles-ci sont louées par bail. Pour le bon fonctionnement de l’exploitation, le fermier veut faire un échange de terres avec un autre agriculteur. Quelle est la surface échangeable maximale ? Doit-il respecter une proportion entre la surface louée et celle échangée ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : un abri pour le bétail sur la parcelle

    Question

    Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes parcelles se trouve un bâtiment qui permet au bétail de se mettre à l'abri. Peut-on me déposséder de cette parcelle ? Si tel est le cas, comment me faire indemniser ?

    Réponse

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  • Echange de terres : l'extinction du bail y met fin

    Question

    Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'améliorer notre parcellaire. Nous étions tous les deux locataires et nous avons continué à payer le fermage à nos propriétaires respectifs. Aujourd'hui, l'autre exploitant souhaite prendre sa retraite. Un jeune agriculteur est allé voir le propriétaire pour lui louer la parcelle, ce qu'il accepte. Suis-je obligé d'abandonner cette parcelle au jeune ?

    Réponse

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  • Liquidation de communauté : le bail et le divorce

    Question

    Nous sommes en procédure de divorce. Mon ex-mari veut reprendre les terres en fermage. Que dit la loi à ce sujet ?

    Réponse

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  • Décès du fermier : la mère peut poursuivre le bail

    Question

    Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'une exploitation en fermage appartenant à un agriculteur à la retraite. Aujourd'hui, sa mère retraitée, âgée de plus de 70 ans, souhaite continuer le bail en cours de l'exploitation jusqu'à son terme. En a-t-elle le droit ? Le propriétaire peut-il reprendre ses terres avant la fin du bail et les louer à un autre agriculteur ?

    Réponse

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  • Agrandissement : pas d'information du propriétaire

    Question

    Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je informer le propriétaire de ma première exploitation ? Dans l'affirmative, que dois-je lui communiquer ?

    Réponse

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  • Cession : la SCEA n'est pas titulaire du bail

    Question

    J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur et veut m'imposer ce repreneur. Pour être sûrs que les parcelles ne leur échappent pas, ils ont créé une SCEA dans laquelle ils sont tous les deux associés. Le futur retraité me dit qu'il a un droit de suite et que je ne peux pas louer les terres à un autre. Il sera fait apport à la SCEA du bail à ferme actuel. Le scénario par la suite est que le retraité se retire de la SCEA. La société demandera le renouvellement du bail à son nom à l'échéance. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Location : une clause environnementale dans le bail

    Question

    Une parcelle agricole en indivision va être vendue. Un des propriétaires veut insérer une clause obligeant à exploiter en bio. Est-ce possible ?

    Réponse

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  • Echange de terres : l'accord verbal justifiéest considéré comme conforme

    Question

    Mon fermier a échangé une parcelle louée avec un autre agriculteur. Je lui ai donné mon accord verbal. Depuis, je suis devenu propriétaire des deux parcelles échangées. Récemment, j'ai eu un problème avec le nouvel exploitant. Je veux reprendre la parcelle échangée, il n'est pas d'accord. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Logement : la location de la maison d'habitation est prévue au bail

    Question

    Je suis nu-propriétaire d'une exploitation agricole sous usufruit de ma mère. Lors de l'acte de succession, il a été établi un bail à ferme sur la totalité de l'exploitation (terres, bâtiments, maison d'habitation). Ma mère vient d'être placée en maison de retraite. Puis-je récupérer la maison pour l'habiter ? Suis-je soumis au droit de visite du bailleur une fois par an ?

    Réponse

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  • Mise à disposition du bail : informer l'usufruitier

    Question

    Notre fermier, qui était exploitant en son nom propre, vient de créer une EARL. Nous sommes en indivision mais c'est notre père qui est usufruitier. Ne doit-il pas nous prévenir de ce changement ?

    Réponse

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  • Echanges entre propriétaires : le fermier peut s'opposer au transfert

    Question

    Mon voisin et moi possédons des parcelles de terres agricoles de superficies identiques, que nous voudrions échanger. Les terres sont exploitées par des fermiers. Ont-ils un droit de préemption ou d'opposition ? Peut-on toujours garder le même exploitant ?

    Réponse

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  • Décès du fermier : les héritiers peuvent assurer la récolte

    Question

    Un agriculteur est décédé. Les récoltes ne sont pas rentrées. Le propriétaire des terres ne veut pas que les héritiers du défunt, ses frères, poursuivent le bail et récoltent les plantations. Est-il en droit de faire cette demande ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Ecrit ou verbal : la preuve du bail par le fermage

    Question

    Pendant cinq ans, nous avons payé par chèque la location d'une pâture. Aucun bail n'a été signé, mais les justificatifs qui nous ont été fournis par les propriétaires mentionnent bien le fermage. Depuis 2009, ils ne veulent plus l'encaisser et ils nous font des histoires, notamment pour des arbres qui empiètent sur leur terrain. En 2010, nous avons cessé d'entretenir la parcelle. Aujourd'hui, nous voulons ressortir l'affaire du bail rompu. Peut-on prétendre à une poursuite du bail ?

    Réponse

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  • Bail : mettre les terres à disposition du Gaec

    Question

    Je vais m'associer en Gaec avec deux autres exploitants. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à disposition du Gaec. Je suis titulaire d'un bail rural sur une partie de ma surface. Comment faire pour les terrains en location ?

    Réponse

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  • Bail de neuf ans : la conversion en bail à long terme

    Question

    J'ai repris l'exploitation de mes parents en janvier 2006 avec des baux de neuf ans de différents propriétaires. Mon notaire vient de m'avertir que ma propriétaire se proposait de me consentir, sur les terres que j'occupe, un bail à long terme. Sachant que sa mère, aujourd'hui décédée, avait accepté de signer l'autorisation de cession du bail, suis-je obligé d'accepter de changer de bail sachant que le bail à long terme ne suit pas le statut du fermage ?

    Réponse

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  • Reprise puis échange : le fermier peut engager une action

    Question

    Nous avons reçu 28 ha en donation. Nous avons donné congé pour reprise sur 13 ha afin de les exploiter nous-mêmes. Nous souhaiterions échanger cette surface avec un autre propriétaire de la commune, pour limiter nos déplacements en tracteur. L'objectif est d'échanger en propriété. Puis-je le faire sans avoir travaillé moi-même ces parcelles pendant neuf ans ? Si oui, suffit-il d'une simple déclaration à la DDT(M) ?

    Réponse

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  • Cession de bail : la demande doit être préalable

    Question

    Mon fermier prend sa retraite à la fin de l'année. Son fils va reprendre. Il ne m'en a pas averti dix-huit mois à l'avance. Puis-je dénoncer le bail ?

    Réponse

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  • Amélioration de l'exploitation : l'échange parcellaire plutôt que la vente d'herbe

    Question

    Pour favoriser le travail des champs, je souhaite proposer un échange de prairies en location à un autre exploitant de ma commune. Si nos propriétaires respectifs ne sont pas d'accord, pouvons-nous simplement faire des ventes d'herbe ?

    Réponse

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  • Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement

    Question

    Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce terrain a accès à la voie publique par une bande de terre de 120 m de longueur sur 8 m de largeur, inclue dans le bail. J'ai un terrain à bâtir contigu à cette bande de terre. Je souhaite vendre ce dernier comme terrain à bâtir. Puis-je supprimer cet accès à la voie ? Je vous précise que mon locataire est également locataire des parcelles autour qui disposent d'accès respectifs à la voie publique par ailleurs. La suppression éventuelle de cet accès ne constituerait pas un allongement de l'itinéraire pour aller à sa ferme.

    Réponse

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  • Coupe de bois : se référer aux usages locaux

    Question

    Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L'ancien propriétaire ne m'en a jamais empêché. Il est décédé et les terres ont été transmises à un nouveau propriétaire en 2011. Celui-ci m'interdit de couper du bois, prétextant qu'il est réservé au propriétaire. Le bail ne précise rien concernant ce point, mis à part l'exclusion sur les arbres fruitiers. Mais, sur la propriété, il n'y en a pas. Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Bail de neuf ans : le propriétaire veut convertir le contrat en bail à long terme

    Question

    En 1990, j'ai loué une montagne d'estives par bail de neuf ans renouvelable. Le fils de la propriétaire nous propose de signer un bail de vingt-cinq ans. Il nous dit que nous sommes obligés de l'accepter. Avons-nous le choix ? Pouvons-nous refuser pour un bail de dix-huit ans ?

    Réponse

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  • Rupture anticipée : le fermier ne peut seul résilier son bail avant le terme

    Question

    A la suite d'une mauvaise entente avec son associé et pour convenance personnelle, le preneur a décidé de cesser son activité et a arrêté son exploitation. Nous avons signé un bail en février 2009. Ne me doit-il pas une indemnité pour rupture de bail ?

    Réponse

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  • Bail rural : la reprise pour un tiers n'est pas autorisée

    Question

    Je suis retraité et propriétaire d'une dizaine d'hectares qui sont loués. Le bail se termine à la fin de 2015. J'envisage après cette date de prêter ces terres à titre gratuit à un jeune agriculteur, un cousin, habitant à 10 km. Il est expérimenté, possède cheptel, matériels et diplômes, mais il manque de terres. Mon fermier actuel peine, quant à lui, à exploiter ses trop grandes surfaces. J'ai prévu de lui envoyer un congé dix-huit mois avant la fin du bail. Tout ceci est-il réalisable ?

    Réponse

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  • Société : la cession des parts n'entraîne pas celle du bail

    Question

    Je suis propriétaire de 12 ha loués verbalement. Le fermier envisage de cesser son exploitation. Je viens d'apprendre qu'il vient de se mettre en société avec un autre agriculteur avec l'objectif de céder ses parts à son associé. Quels sont mes droits ? Peut-il disposer de mes terres sans obtenir mon accord ? Puis-je récupérer mes parcelles pour les vendre ou les louer à quelqu'un d'autre ?

    Réponse

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  • Bail rural : le propriétaire doit donner son autorisation et être informé

    Question

    Aujourd'hui à la retraite, j'étais auparavant gérant d'une SCEA. Mon fils a pris la suite. Avant la création de la société, nous étions fermiers sur des terres louées par bail verbal. Lorsque la SCEA a été créée, les terres ont été mises à la disposition de la nouvelle structure. Dois-je prévenir les propriétaires des changements de gérance ? Sous quelle forme et dans quels délais ?

    Réponse

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  • Reprise de terre : Indivisibilité du bail jusqu'à son terme

    Question

    En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deux îlots de 9,7 ha et 1,3 ha) appartenant à une voisine. Le bail a été reconduit en 2007. Aujourd'hui, elle veut vendre une grange contiguë au plus petit îlot. L'acquéreur veut acheter le bâtiment, mais également le terrain de 1,30 ha. Il me propose de continuer le contrat de location sur la parcelle. Dans mon département, le statut du fermage s'applique pour des surfaces supérieures à 2 ha. Bénéficierai-je toujours de ce statut ? Si oui, jusqu'à quand ?

    Réponse

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  • Division récente : Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage

    Question

    J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisibilité du bail jusqu'à son terme en cas de division de parcelle en cours de bail. J'ai cru comprendre qu'une modification devait être apportée par la nouvelle loi de modernisation agricole. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Enfant fermier : droit à la réserve héréditaire et à la préemption

    Question

    Le 30 avril 2010, mes parents m'ont fait un bail de neuf ans sur leurs terres. Aujourd'hui, ils voudraient les vendre à d'autres personnes dans le but de me déshériter. Peuvent-ils le faire et dans quelles conditions ? Ont-ils le droit de démembrer mon exploitation ?

    Réponse

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  • Bail rural : apporter la preuve

    Question

    Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis fermier sur ces parcelles que j'ai rassemblées sur mon dossier Pac pour faire un îlot. Le propriétaire, à qui j'ai toujours réglé un loyer en espèces, a déclaré que la parcelle était libre de fermage. Je paye la MSA depuis plus de vingt ans. Le conseil général vient de m'informer qu'il ne comptait pas m'indemniser. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Gaec/EARL : informer le propriétaire du changement de société

    Question

    Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail notarié. Nous étions alors en Gaec à quatre personnes. A la suite du départ de deux associés, la société a été transformée en EARL. Le bailleur a été informé de la transformation de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd'hui, il affirme ne pas disposer de cette information et nous la réclame à nouveau. Quelles peuvent être les motivations de cette réclamation ? Est-ce un motif de résiliation du bail ?

    Réponse

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  • Echange : le bail se reporte sur la nouvelle parcelle

    Question

    Je loue par bail une parcelle. Le bailleur vient de m'annoncer qu'il souhaitait faire l'échange de celle-ci avec un autre propriétaire pour la rapprocher de ses autres terres. Je crains que le nouveau propriétaire ne reprenne le terrain. Que puis-je faire?

    Réponse

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  • Remembrement : le bail est reporté ou résilié

    Question

    Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est modifiée. Est-il exact que ce changement m'autorise à dénoncer le bail en cours?

    Réponse

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