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Autres questions (58)

  • Revente des terres : Plus-values professionnelles ou privées ?

    Question

    Exploitant individuel en EARL, j’ai acquis par préemption 4,3 ha. J’ai dû faire une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, pour fixer le prix avec expertise judiciaire. Ayant des problèmes de santé, je ne peux plus exploiter. Je vais revendre les terres. Selon mon notaire, il y aura de la plus-value. Comme j’ai dû payer des frais d’avocat, d’expert et des frais d’enregistrement, pourrais-je déduire ces frais ? Qu’en est-il ?

    Réponse

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  • Chevaux : La prise en pension « pure » n’est pas une activité agricole

    Question

    Mon neveu projette la création d’une écurie de propriétaires. À la chambre d’agriculture, on l’a informé que son projet avait une dimension commerciale et qu’il relevait de centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il projette l’acquisition de 2,7 ha de terres avec une maison d’habitation, six box et un appentis. L’activité sera la prise en pension de neuf chevaux dont le sien (alimentation, litière, sorties, paddock) et la mise à disposition d’installations permettant le travail des équidés (carrière couverte). Dans ces conditions, ne rentre-t-il pas dans le cadre d’un projet agricole ? Que faut-il pour qu’il soit accepté par la chambre d’agriculture ?

    Réponse

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  • Droit du travail : Congés supplémentaires avec le fractionnement

    Question

    Notre employé prend douze jours ouvrables en congés, soit deux semaines consécutives, en été et autant en hiver. Les six jours restants sont pris de façon ponctuelle. Le service qui s’occupe de gérer le bulletin de salaire lui a rajouté deux jours supplémentaires. Est-ce normal ?

    Réponse

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  • Comptabilité : Fichier des écritures comptables

    Question

    Je suis agriculteur à titre individuel au réel simplifié. Je tiens ma comptabilité à l’aide de trois cahiers (banque, achat, vente). Mon comptable m’a informé que j’étais désormais soumis à l’obligation de tenir ma comptabilité informatiquement à l’aide d’un logiciel certifié FEC. Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Collecteur de céréales : Les obligations à remplir

    Question

    Quelles sont les obligations en matière d’achat de céréales à des agriculteurs, de stockage et de revente ? Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Association foncière pastorale : Se référer aux statuts de l’association syndicale

    Question

    Nous faisons partie d’une association foncière pastorale (AFP). Elle arrive à son terme. Comment peut-on récupérer la totalité des terres ? L’AFP peut-elle se renouveler en assemblée générale ? Quelles en sont les conditions : décisions à la majorité ou accord de la totalité des propriétaires ? Si l’AFP est renouvelée, la répartition des terrains peut-elle être réétudiée ?

    Réponse

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  • Facture : Des mentions obligatoires

    Question

    Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établissement des factures, y a-t-il un délai à mentionner sur celle-ci pour les obliger à enlever le matériel ? En cas de manquement, avons-nous un recours ?

    Réponse

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  • Société de recouvrement : La prise en charge des frais

    Question

    Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir un service de recouvrement, qui doit régler les frais ?

    Réponse

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  • Déneigement : Le GNR autorisé en cas de contrat avec la commune

    Question

    Étant agriculteurs en Gaec, nous effectuons le déneigement de notre commune à titre gracieux. Une commune voisine vient de nous demander d’effectuer son déneigement que nous facturons. Sommes-nous obligés de rouler au gasoil ?

    Réponse

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  • Achat, donations : Le libre choix du notaire

    Question

    Si nous ne sommes pas satisfaits des services d’un notaire, pouvons-nous en changer facilement ? Des actes de donation, hypothèques ou autres peuvent-ils être transmis à un autre notaire ?

    Réponse

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  • Procédure : occupation illicite de terrain agricole par des gens du voyage

    Question

    Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des gens du voyage durant l'été. L'an passé, un groupe s'est installé sur une parcelle appartenant à un voisin et située à l'écart de la ferme, occasionnant de nombreux dégâts. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

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  • Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

    Question

    J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition de ce bois ?

    Réponse

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  • ERDF : déplacement d'un poteau électrique

    Question

    Une ligne électrique traverse mes parcelles. Un des poteaux est accolé à une maison que je suis en train de rénover. Suis-je en droit de demander à ERDF d'enterrer ou de déplacer la ligne ?

    Réponse

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  • Contrôles d'exploitation : des préconisations pour les améliorer

    Question

    Je fais l'objet de mon sixième contrôle sur mon exploitation depuis deux ans (MSA, ASP, DDT, DDPP….). Existe-t-il une limite officielle en nombre de contrôles sur une même exploitation ? Y a-t-il des textes à ce sujet ?

    Réponse

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  • Temps de travail : une durée maximale autorisée par semaine

    Question

    Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des travaux d'entretien sur l'exploitation. Sachant que ce salarié à déjà un CDI de 35 heures dans une entreprise, est-ce réglementairement possible ? Quel est le nombre maximal d'heures qu'un salarié peut effectuer ? Sinon, est-il possible de l'embaucher à titre personnel en Cesu ? Quelle est la solution la plus intéressante financièrement ?

    Réponse

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  • Défrichement : dispense d'autorisation

    Question

    En 2014, nous avons racheté des terres envahies par des ronces et des arbres. Cet état fait suite au remembrement qui s'est passé il y a vingt ans sur la commune. Nous avons décidé de remettre en culture ces terrains classés en zone agricole. Un organisme à vocation écologiste nous a mis en demeure d'arrêter les travaux et nous promet une forte amende pour absence d'autorisation de défrichement. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Matériel en copropriété : droit de préemption au profit du coïndivisaire

    Question

    Je serais désireux de connaître la législation en matière de copropriété de matériel agricole. Un copropriétaire peut-il librement vendre à quiconque sa quote-part d'un matériel ? L'autre ne bénéficie-t-il pas d'un droit de priorité ?

    Réponse

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  • Comptabilité : la lettre de mission est une obligation

    Question

    Pour la comptabilité de mon exploitation, les frais sont actuellement de près de 1.500 € par an payables en trois fois. En mai, j'ai reçu une demande d'acompte de 900 € et autant en août. Mon année comptable sera de 18 mois car ensuite je pars en retraite. Je n'ai pas reçu de proposition écrite. Que dois-je faire ?

    Réponse

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  • Recours : le propriétaire laisse sa parcelle à l'abandon

    Question

    Mon voisin a hérité d'une parcelle de terre. Depuis trois ans, le terrain est à l'abandon. Il est couvert de mauvaises herbes. Que puis-je faire ?

    Réponse

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  • Etiquetage des vins : des règles à respecter

    Question

    Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommairement restauré après un incendie, fait partie de ma propriété. J'ai appelé mon vignoble « Domaine du moulin ». Mes étiquettes portent depuis les derniers textes européens la mention « moulin ». L'un de mes enfants désire devenir propriétaire de ce moulin. Puis-je le lui céder et garder pour mon vin la mention, alors qu'il ne fera plus partie de ma propriété ?

    Réponse

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  • Battage d'urgence : les conditions à respecter

    Question

    Peut-on abattre une vache d'urgence sur notre exploitation lorsqu'elle subit un accident comme s'étrangler dans un cornadis ou se casser une patte ?  

    Réponse

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  • Lignes électriques : une servitude d'utilité publique

    Question

    Nous avons des lignes électriques qui surplombent et gênent nos boisements. N'est-il pas possible de faire respecter notre droit de propriété ?

    Réponse

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  • Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

    Question

    En 2011, un bois de 1,16 ha a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. J'exploite des terres contiguës à ce bois, dont je suis propriétaire depuis 1986. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition du bois ?

    Réponse

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  • Forêt : le défrichement d'une parcelle boisée

    Question

    J'aimerais acheter une parcelle dont le propriétaire vient de décéder, qui était cultivée par son fermier. A sa cessation d'activité, il y a quinze ans, le propriétaire l'a plantée en arbres et l'a fait classer au cadastre en bois. Puis-je la remettre en culture ?

    Réponse

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  • Cultures : pas de distance vis-à-vis des habitations

    Question

    J'aimerais savoir s'il existe une réglementation en vigueur pour les terres cultivées vis-à-vis des habitations. L'agriculteur qui travaille les terres aux abords de ma propriété doit-il laisser une certaine distance entre ses cultures et celle-ci ?

    Réponse

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  • Terres inexploitées : demander leur remise en valeur

    Question

    La personne à qui je louais une parcelle a souhaité la reprendre. Aujourd'hui, elle s'en sert pour déposer des détritus de branches et de déchets verts. A-t-elle le droit de laisser cette parcelle devenir une friche ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Route communale : des entraves à la circulation

    Question

    J'habite un hameau. Cinq maisons bordent la route arrivant à mon exploitation. Un des voisins a implanté sa boîte aux lettres sur l'accotement, un autre a mis des pots de fleurs, d'autres ont déposé de grosses pierres pour empêcher que les véhicules roulent sur l'accotement. Ce qui est très gênant quand deux véhicules se croisent. Que dit le code civil par rapport à ces implantations sauvages, qui entravent la circulation ? Qui peut faire respecter la loi ?

    Réponse

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  • Indemnité de panier et de déplacement : se référer à la convention collective

    Question

    Je suis arboriculteur dans les Pyrénées-Atlantiques. Je vends mes fruits directement aux consommateurs en faisant des tournées. J'ai deux vendeuses qui habitent à 10 km de mon exploitation. Dois-je leur payer une indemnité de déplacement ? Elles ne rentrent pas le midi. Ont-elles droit à une indemnité de panier ?

    Réponse

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  • Non-paiement : l'assureur peut résilier le contrat

    Question

    Mon fils a eu de gros soucis financiers à la suite de la sécheresse de 2011. Il n'a pas pu régler ses assurances. Malgré ses appels répétés pour un report d'échéance, l'assurance a résilié son contrat. Pourtant il a fait un chèque de la totalité de la somme due. Est-ce normal ?

    Réponse

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  • Incendie : reconstruire à l'identique

    Question

    A la suite d'un incendie, nous avons déposé un permis de construire pour l'habitation du corps de ferme. La reconstruction a été demandée à côté de la maison sinistrée et pour une surface inférieure. Le permis a été refusé. Quels sont mes recours ?

    Réponse

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  • Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat

    Question

    J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environnementales et administratives sont-elles liées à ces zones ? Y a-t-il des compensations financières ?

    Réponse

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  • Bois : se référer aux usages locaux

    Question

    Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois des futaies, des têtards et des arbres à fruits : est-ce au preneur ou au bailleur ?

    Réponse

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  • Contrat vendanges : obtenir l'accord de son employeur

    Question

    Je travaille dans une collectivité. Certains agents vont faire les vendanges pendant leurs congés payés. Est-ce légal ?

    Réponse

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  • Tesa : les règles du droit du travail s'appliquent

    Question

    Ancien exploitant agricole à la retraite, je trouve chaque année, pendant la période allant de la moisson aux semis, un emploi de chauffeur de tracteur pour améliorer ma modeste pension. En 2012, j'ai été embauché pendant trois mois par un agriculteur à l'aide d'un Tesa. Il m'a fait un nouveau contrat. Alors qu'il restait encore 50 ha à semer, il m'a demandé de faire mon compte d'heures et de ne pas revenir le lendemain. Quelles sont les obligations dans le cadre du Tesa ?

    Réponse

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  • Prescription acquisitive : être considéré comme le propriétaire

    Question

    Depuis plus de quarante ans, j'exploite une parcelle appartenant à un inconnu. Je voudrais l'échanger, surface pour surface, avec un voisin en passant chez le notaire. Mon voisin veut y planter une vigne. Est-ce envisageable ?

    Réponse

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  • Déchets verts, branches… : le brûlage est réglementé

    Question

    L'interdiction de brûler les déchets s'applique-t-elle lorsque je débite des branches d'arbres ou quand je taille une haie dans un pré autre qu'une haie d'ornement ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Nuisibles : la lutte contre les chardons

    Question

    Le fauchage des chardons est-il obligatoire, que ce soit dans les prairies ou les terrains non cultivés ?

    Réponse

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  • Biens communaux : priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune

    Question

    Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (24 ha) venant à échéance, j'ai présenté ma candidature. Le maire a l'intention de partager les terres entre quatre agriculteurs, dont deux exploitants résidant hors de notre commune. Je ne récupérerais que 2,5 ha. Suis-je prioritaire pour exploiter ces terres en tant qu'exploitant dans la commune ? Que dois-je mettre en oeuvre pour faire valoir mes droits ?

    Réponse

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  • Voyage professionnel : des frais déductibles

    Question

    Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire un voyage agricole. Son coût peut-il être déduit de nos revenus, sachant que nous sommes au réel simplifié ?

    Réponse

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  • Retraité : aide bénévole dans le respect des usages

    Question

    Mon fils a repris l'exploitation de mon mari, ainsi que les travaux de la commune (taillage et chasse-neige). Nous l'avons déclaré à la chambre de commerce et avons fait un avenant à son activité incluant les services de travaux agricoles. Mon mari étant retraité, a-t-il le droit de l'aider de manière bénévole ?

    Réponse

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  • Céréales : la vente entre agriculteurs est réglementée

    Question

    Je suis céréalier. Je souhaite vendre une partie de mes céréales à d'autres agriculteurs. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Contrat d'insémination : la loi des parties

    Question

    Un éleveur veut mettre un terme à son contrat d'insémination, car il n'est pas content de la prestation. Comment faire pour dénoncer la convention ?

    Réponse

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  • Association foncière : paiement de la taxe

    Question

    Les annuités de remboursement du coût des travaux connexes sont désormais remboursées aux propriétaires de parcelles remembrées. Les membres du bureau de l'association foncière ont décidé de continuer à réclamer la taxe de remembrement pour l'entretien, l'élagage des accotements et le bon état de la voirie. Je suis entièrement d'accord. Mais mes parcelles ne nécessitent aucun entretien. Je suis imposé comme tous les autres propriétaires à 9 €/ha. Un recours est-il envisageable ?

    Réponse

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  • Clôtures électriques : un guide des bonnes pratiques

    Question

    Un voisin, exploitant agricole, élève des vaches charolaises. Ses enclos sont entourés par des clôtures électriques alimentées par un appareil de type électrificateur secteur. Le courant est transporté par voie aérienne. Aucun panneau ne signale cette clôture. La mairie semble avoir donné son accord à l'exploitant. Le problème est que l'installation n'a pas l'air conforme et semble même dangereuse. Quelle est la réglementation en la matière ?

    Réponse

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  • Prescription acquisitive : se comporter comme le propriétaire

    Question

    Je suis propriétaire d'une parcelle de six ares de terre, non clôturée et non entretenue par moi-même. Elle est contiguë à une prairie occupée par un particulier qui en assure l'entretien, ainsi que de la mienne, gratuitement. Au terme de trente années, ma parcelle pourrait-elle devenir la propriété de mon voisin ?

    Réponse

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  • Bail d'habitation : la procédure à suivre contre les loyers impayés

    Question

    Je loue une maison à un couple depuis 2006. Au début de la location, les loyers étaient réglés régulièrement. Mais, peu à peu, il y a du retard. Actuellement, malgré une lettre recommandée avec accusé de réception, les derniers mois n'ont pas été payés. Quelle démarche me conseillez-vous d'entreprendre ?

    Réponse

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  • Tribunaux : le coût d'un procès

    Question

    J'ai reçu 3 hectares de terres par héritage. Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de les reprendre. Le fermier a fait appel. Un expert a été désigné. La cour d'appel a infirmé le jugement et a annulé le congé délivré aux fermiers. Aujourd'hui, après plusieurs années de procédure, je dois payer l'avocat (7.500 euros), l'huissier (300 euros), les dommages et intérêts et différents frais, dont ceux d'expertise et de la partie adverse (5.200 euros) et tout cela sans avoir récupéré mes biens. Quelles sont les règles dans le cadre d'un procès ? Que doit payer chaque partie ?

    Réponse

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  • Bois : obtenir une autorisation de défrichement

    Question

    Nous sommes propriétaires d'une parcelle de sapins de 3,20 ha, voisine d'une autre parcelle de 2,10 ha, boisée également, appartenant à un autre propriétaire. Nous souhaitons tous les deux remettre à blanc les parcelles pour remettre le terrain en culture. Est-ce possible ?

    Réponse

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  • Pont : signalisation en dessous de 4,30 m de hauteur

    Question

    Riverain d'une ligne LGV en construction, je souhaite connaître la hauteur minimale de passage sous les ponts en construction. A partir de quelle hauteur la signalisation est-elle obligatoire ? En cas de préjudice, à qui s'adresser ?

    Réponse

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  • Innovation : déposer un brevet à l'Inpi

    Question

    Après plusieurs rajouts et modifications, mon mari a amélioré un outil pour le rendre plus performant. Le concessionnaire pense diriger plusieurs de ses clients chez nous afin de voir ce nouveau procédé. Je crains que l'idée soit reprise par le fabricant, alors que mon mari y a travaillé pendant plusieurs semaines et a passé de nombreuses nuits blanches. Comment faire pour faire valoir ce travail ou même déposer un brevet ? Je ne sais où m'adresser.

    Réponse

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  • PLU : le terrain n'est pas constructible

    Question

    Propriétaire d'un terrain de 1,18 ha classé en zone agricole, j'ai demandé à plusieurs reprises à la mairie que soit revu le plan local d'urbanisme (PLU), pour que ce terrain devienne constructible au moins sur sa partie plate. Toutes les réponses ont été négatives. Je ne suis pas agricultrice mais retraitée de la fonction publique. Où dois-je m'adresser ?

    Réponse

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  • Statut du fermage : le fermier et le bois

    Question

    J'exploite une parcelle de 1,5 ha, sur laquelle se trouve une haie que j'ai élaguée cet hiver. Le propriétaire me dit que je n'ai pas droit de couper le bois. Que dit le statut du fermage ?

    Réponse

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  • Vices cachés : garantie du code rural ou de droit commun ?

    Question

    Je représente un GIE d'achat de reproducteurs bovins. Lors d'une vente, nous avons acheté un jeune reproducteur. Nous avons convenu avec le propriétaire que le veau rentrerait à la station pour être prélevé après un concours. A l'entrée en station, le veau était très fatigué. Le vétérinaire a émis une réserve compte tenu des problèmes d'aplomb et de locomotion. Cet animal n'a pu donner de la semence pour faire des paillettes d'IA. Une expertise a déterminé qu'il ne pourra jamais accomplir ses fonctions de reproducteur et que ces problèmes n'étaient pas d'origine accidentelle. L'assurance contractée lors de l'achat ne couvre pas ce sinistre. Quel est notre recours contre le vendeur ?

    Réponse

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  • Lignes électriques : un protocole d'indemnisation pour les pylônes anciens

    Question

    Nous avons depuis une quarantaine d'année sur notre exploitation deux lignes électriques de 400.000 volts, dont les pylônes font entre 115 et 135 m². Pouvons-nous obtenir une indemnisation de servitude de ces deux lignes?

    Réponse

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  • Annuaire professionnel : attention à l'arnaque

    Question

    Au mois de mai, en pleine période d'ensilage et de fenaison, je me suis mis à faire du tri dans la paperasse. Dans le courrier, il y avait un formulaire prérempli à en-tête European City Guide, qu'il fallait retourner signé dans l'enveloppe jointe prépayée. Devant le monticule de papier qui restait à trier, celui-ci m'a paru très facile à traiter. J'ai rempli et envoyé et, bien sûr, je n'ai pas porté attention aux petites lignes en bas du document. Je pensais que c'était une autorisation et, en même temps, une obligation pour figurer sur un registre européen des sociétés. Deux mois plus tard, en recevant la facture, je me suis vite rendu compte de mon erreur. Depuis la société m'envoie des rappels réguliers pour payer. Que dois-je faire ?

    Réponse

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  • Biens immobiliers : le recours au notaire est obligatoire

    Question

    Lorsque mon mari était jeune, une personne d'âge mûr disait qu'elle faisait elle-même ses ventes et ne passait pas par le notaire. Les tarifs des notaires étant élevés, cette pratique est-elle possible?

    Réponse

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  • Décès : se faire enterrer sur sa propriété

    Question

    Nous habitons au milieu d'une ferme de 50 ha. Le voisin le plus proche est à plus de 600 m. Notre voeu le plus cher serait de faire notre caveau au milieu de nos terrains. Le temps presse, car nous avons soixante-quinze ans. Nous n'avons pas envie de laisser ce genre de souci à notre fille. Y a-t-il une loi qui nous l'interdit? Quelles sont les démarches à effectuer?

    Réponse

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  • Immatriculation des sociétés : retrouver son numéro de Siret

    Question

    J'ai égaré mon numéro Siret. A quel organisme dois-je m'adresser pour obtenir ce numéro?

    Réponse

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