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Aménagement foncier : règlementation (7)

  • PLU : Le bosquet est identifié comme élément de paysage

    Question

    Mon propriétaire vient d’acquérir une petite parcelle en bosquet de 17 ares. Ce terrain est situé au cœur d’un îlot lui appartenant également. Nous souhaitons défricher cette parcelle pour rendre plus commode le travail. Sur le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, cette parcelle est notée « élément de paysage identifié » mais n’est pas en espace boisé classé. Y a-t-il des démarches et des autorisations à obtenir pour défricher cette parcelle ?

    Réponse

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  • Étang : La création est soumise à des règles

    Question

    Je suis propriétaire d’une parcelle. J’ai l’intention de faire un étang dans la partie basse de ce champ. Il sera alimenté par un fossé. Est-ce soumis à déclaration ou autorisation ?

    Réponse

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  • Route nationale élargie : Inclusion de l’emprise dans l’aménagement foncier

    Question

    Notre élevage se situe dans le périmètre d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise, car la route nationale va être élargie en 2 x 2 voies. Nous craignons pour notre parcellaire. Quelle est la procédure ? Pouvons-nous contester en cas de désaccord ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : L'équivalence des lots

    Question

    Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un aménagement foncier au niveau communal. Comme je l'avais pressenti, le géomètre propose de m'enlever une parcelle de terre de classe 2 faisant partie d'un bloc de terres cultivables. En échange, me sont attribuées des friches de classe 5 excentrées. L'emprise de la route me prend une parcelle de prairie naturelle. Le géomètre propose en contrepartie un marécage, des friches et des terres. L'échange ne me paraît pas équitable. Est-ce légal ?

    Réponse

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  • Foncier : Un second remembrement sous conditions

    Question

    Ma commune a déjà fait l'objet d'un premier remembrement. Certains agriculteurs seraient favorables à un second. Dans ce cas, y a-t-il consultation obligatoire de tous les propriétaires et quelle proportion d'avis favorables est requise pour l'obtention de ce second remembrement ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : Le verger ne sera pas réattribué

    Question

    Notre commune fait un remembrement. Un verger planté depuis deux ans sur 3 ha peut-il être exclu du périmètre de l'aménagement foncier ? Qu'en est-il des parcelles en agroforesterie ? Y a-t-il une déclaration spécifique à faire auprès d'organismes pour faire reconnaître la nature de ces parcelles ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

    Question

    A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre que des haies de charmes têtards, qui nous ont toujours appartenu, avaient été mises en mitoyenneté. Or, un acte de propriété précise bien que nous sommes propriétaires de ces haies. Leur valeur patrimoniale est remarquable et nous avons demandé leur classement. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

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