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Amenagement-foncier-recours (4)

  • Route nationale élargie : Inclusion de l’emprise dans l’aménagement foncier

    Question

    Notre élevage se situe dans le périmètre d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise, car la route nationale va être élargie en 2 x 2 voies. Nous craignons pour notre parcellaire. Quelle est la procédure ? Pouvons-nous contester en cas de désaccord ?

    Réponse

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  • Zone forestière : Les règles de l’aménagement foncier

    Question

    Dans le cadre de l’aménagement foncier et forestier de ma commune, on veut me remplacer une parcelle comportant des chênes et des pins de qualité bois d’œuvre et de valeur d’avenir pour m’attribuer en échange une parcelle de bois de même superficie comportant des taillis de qualité papetière de valeur insignifiante. La valeur vénale de cette parcelle est très inférieure à la mienne. Je ne l’accepte pas. Quels sont mes droits et mes recours possibles ?

    Réponse

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  • PLU : Un zonage contesté

    Question

    Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 15.000 m² avec eau, électricité, tout-à-l'égout et sortie sur la route départementale qui longe la parcelle. Dans le cadre de la réalisation du plan local d'urbanisme, ma parcelle va se retrouver dans la zone artisanale. Il en existe déjà trois dans les communes limitrophes qui ne trouvent pas acquéreurs. Comment contester ce zonage ?

    Réponse

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  • Tracé autoroutier : Agir au cours de la procédure d'aménagement foncier

    Question

    Je suis propriétaire exploitant, touché par un tracé autoroutier. On veut me retirer un îlot de 20 ha pour le remettre plus loin, découpé en deux morceaux. Il sera redonné à un autre exploitant. Puis-je demander à conserver ma surface ? Quelle est la procédure ? Puis-je contester cette décision ?

    Réponse

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