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Amenagement foncier: frais et indemnisation (3)

  • Redevance association foncière : Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans

    Question

    J'ai reçu du percepteur un titre de paiement concernant une redevance réclamée par une association foncière, à rembourser par mon fermier. Ce titre de paiement se rapporte à la redevance de 2011 et à celle de 2013. Réclamer avec plus de deux ans de retard la redevance me semble inadmissible et difficile à expliquer à mon locataire. J'ai l'intention de payer celle de 2013, mais pas de 2011. L'association a-t-elle le droit de me la réclamer ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : Qui paie les travaux connexes ?

    Question

    Dans le cadre d'un aménagement foncier, à qui incombent les frais de remembrement et de drainage ? Est-ce au propriétaire ou au fermier ?

    Réponse

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  • Durée de paiement des travaux connexes

    Question

    Le remembrement a eu lieu dans le village il y a dix ans. Pendant tout ce temps, on a payé les taxes. Peut-on obliger les intéressés à payer plus longtemps alors que les prêts sont terminés ?

    Réponse

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