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Gestion et réglementation

Article 10

Bail rural: un nouveau cas de reprise

Dorénavant, le bailleur peut exercer son droit de reprise sur un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Le bailleur peut reprendre à son propriétaire une surface déterminée en vue de la construction d’une maison d’habitation. Depuis la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, il peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment présentant un intérêt...

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