Voilà bientôt trente ans que la loi a éclairci les conditions du recours aux tribunaux pour les agriculteurs en cas de défaillance financière. Il existe une procédure judiciaire qui s’est affinée au cours des années : suivant le degré de leurs soucis, leur patrimoine et l’état des garanties accordées aux créanciers, ils seront orientés vers un règlement amiable judiciaire, une procé...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
Si vous êtes abonné, cliquez ici pour vous connecter et poursuivre la lecture
1%

Vous avez parcouru 1% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !