L’histoire. Nous allons nous intéresser à une cession consentie par la Safer alors qu’elle avait acquis le bien à l’amiable, sans droit de préemption. Selon la Cour de cassation, la décision de rétrocession des parcelles acquises à l’amiable peut faire l’objet d’un recours par un quelconque amateur. Si ces opérations sont souvent motivées par des problèmes agricoles, elles peuvent aussi faire...
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