L’histoire. Il faut reconnaître que l’exercice du droit de préemption du preneur est soumis à un lourd formalisme, dont l’article L. 412-8 du code rural donne les principes. Du reste, celui de la Safer obéit à la même réglementation : « Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaî...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

Pour y accéder : 3 possibilités !

17%

Vous avez parcouru 17% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre