L’HISTOIRE. Les praticiens connaissent bien l’article L. 411-74 du code rural. Il sanctionne tout bailleur ou tout preneur sortant qui, à l’occasion d’un changement d’exploitant, a obtenu une remise d’argent non justifiée. On parle alors de « chapeau » ou de « pas-de-porte ». Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
17%

Vous avez parcouru 17% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !