La chronique de Bernard Peignot
La préemption de la Safer n’était pas tardive
réservé aux abonnés
Une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dans la notification des conditions de la vente, les éléments la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption. Le délai d’exercice de celui-ci ne court que du jour d’une information complète et exacte.
L’histoire. Pauline avait décidé de vendre à Marie des parcelles agricoles, en vue d’agrandir son exploitation. Mais celles-ci étaient encore occupées par un locataire. Aussi, le 25 mai 2014, le notaire avait-il informé la Safer d’Auvergne de cette aliénation, en précisant que le preneur disposait d’un droit d’acquisition prioritaire. Quelques semaines plus tard, le notaire ayant transmis à la Safer...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
Pour y accéder : 3 possibilités !
16%
Vous avez parcouru 16% de l'article
Vous êtes déjà abonné,
inscrivez-vous.
Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
Je m'inscrisVous n’êtes pas abonné,
abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Je m'abonneVous n’êtes pas abonné,
découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.
Je decouvre
