La chronique de Bernard Peignot
La location d’un panneau publicitaire par le preneur n’est pas interdite
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La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie d’une parcelle louée, en vue de l’implantation d’un panneau publicitaire, ne constitue pas une sous-location prohibée justifiant la résiliation du bail.
L’histoire. Qu’il était beau le panneau publicitaire implanté par la fromagerie sur la parcelle de Jean ! Une vache normande sur un pré verdoyant, pour vanter une grande marque de camembert… Après tout, pour un producteur de lait « produit en France », il n’y avait rien d’incongru à se livrer à un tel affichage à la porte de l’exploitation, outre qu’il constituait un petit revenu...
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