La chronique de Bernard Peignot
Il fallait l’autorisation du préfet pour résilier le bail
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En dehors des zones urbaines définies par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le propriétaire ne peut résilier le bail sur des parcelles, en vue de leur changement de destination, qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative.
L’HISTOIRE. Quand le droit de l’urbanisme interfère avec le statut du fermage, il devient difficile de s’y retrouver. Pierre avait donné à bail à long terme à Jean des parcelles situées à l’entrée du village. Installé pour au moins dix-huit ans, Jean ne pouvait imaginer que, cinq années plus tard, Pierre lui notifierait une résiliation partielle du bail à l’égard d’une parcelle...
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