La chronique de Bernard Peignot
Conditions de fond de la reprise ou de forme du congé ?
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L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre sur les conditions de fond, à peine d’irrecevabilité. Et cela alors même que la règle invoquée au soutien de l’exception serait d’ordre public.
L’HISTOIRE. La connaissance du droit du statut du fermage ne saurait s’affranchir de celle des règles, subtiles, du code de procédure civile. Instructive à cet égard, est l’espèce jugée par la Cour de cassation. Jean, qui avait pris à bail de belles parcelles situées dans le Vexin, se réjouissait à l’avance de transmettre son bail à son fils, tout juste pourvu de son BTS agricole. Aussi, quelle avait...
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