L’HISTOIRE. La connaissance du droit du statut du fermage ne saurait s’affranchir de celle des règles, subtiles, du code de procédure civile. Instructive à cet égard, est l’espèce jugée par la Cour de cassation. Jean, qui avait pris à bail de belles parcelles situées dans le Vexin, se réjouissait à l’avance de transmettre son bail à son fils, tout juste pourvu de son BTS agricole. Aussi, quelle avait...
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